Le fait d'utiliser des embryons humains pour un objectif
autre que la naissance d'un enfant est âprement controversé
dans nos différents pays.
Pour certaines personnes, l'utilisation d'un embryon humain
même pour soigner une maladie est inacceptable. Pour
d'autres, cela peut se justifier face à une maladie
assez grave.
La diversité culturelle et historique de l'Europe
a amené chaque pays à légiférer
avec de légères nuances sur l'utilisation des
embryons. Dans certains cas, ce qui est légal dans
un pays est interdit dans un autre.
En savoir plus sur les
cinq points suivants
Est-il légal d'utiliser
des embryons humains en recherche médicale?
Est-il légal de créer un embryon
uniquement pour la recherche médicale?
Est-il légal d'utiliser des embryons
humains pour produire des cellules souches?
Est-il légal de cloner un embryon humain
pour la recherche médicale (clonage thérapeutique)?
Existe-t-il une loi interdisant le clonage reproductif?
Vous pouvez aussi explorer Les lois dans
les pays européens, point par point. Cliquez
ici pour une présentation comparative sur un des
cinq points.
Est-il légal d'utiliser
des embryons humains en recherche médicale?
France
Non. En France, la loi de bioéthique de juillet
1994 interdit l'expérimentation sur l'embryon humain.
Néanmoins, il existe une exception à cette règle
: la recherche est permise si elle représente un intérêt
pour l'embryon, ne l'abîme pas et si les parents donnent
leur consentement.
Depuis que cette loi fut votée, la situation
a changé. Les plus autorités médicales
françaises (le Comité consultatif national d'éthique
et l'Académie de Médecine) et le Conseil d'état
ont recommandé que la recherche sur les embryons in
vitro devrait être autorisée.
Un nouveau projet de loi visant à amender
la précédente loi fut présenté
au Conseil des ministres le 20 juin 2001, puis adopté
en première lecture à l'Assemblée Nationale
en janvier 2002. Il pourrait devenir une loi en 2003. Cette
nouvelle législation permettrait aux parents de faire
don de leurs embryons congelés non utilisés
(non réimplantés dans l'utérus) à
la recherche médicale. L'expérimentation n'est
effectuée que si les deux parents donnent leur accord
par écrit et si le protocole de recherche a été
spécifiquement approuvé par les Ministères
responsables de la recherche et de la santé.
Allemagne
En Allemagne la « Embryonenschutzgesetz »
(loi sur la protection de l'embryon), qui entra en vigueur
en janvier 1991, autorise tout diagnostique ou analyse d'un
embryon dans l'intérêt propre de ce dernier et
avec l'objectif de l'implanter dans l'utérus de la
mère pour une grossesse et une naissance. Utiliser
un embryon en recherche médicale est par conséquent
illégal en Allemagne.
Danemark
Au Danemark il existe deux cas pour lesquels il est
légal d'utiliser des embryons humains en recherche
médicale, à savoir quand l'objectif est d'améliorer
les techniques de fécondation artificielle et les techniques
pour la recherche génétique de l'embryon. Toute
autre expérience avec des embryons est illégale,
comme stipulé dans la loi danoise sur la fécondation
artificielle (Lov om kunstig befrugtning) de 1997.
Espagne
L'Espagne possède une législation tout
à fait claire : loi 35/1988, du 22 novembre 1988, sur
les techniques de reproduction assistées, loi 42/1988,
du 28 décembre, sur le don et l'utilisation d'embryons,
de tissus et d'organes humains et la Convention sur les droits
de l'Homme et la biomédecine du Conseil de l'Europe,
ratifiée par l'Espagne).
De plus des arrêtés importants ont été
rendus par la Cour Constitutionnelle (STC 212/96 et STC 116/99).
La législation autorise la recherche
sur les embryons non viables : le principal problème
concerne donc le concept de viabilité. La discussion
porte essentiellement sur les embryons excédentaires
conservés par cryogénie, dont la date légale
d'implantation est dépassée et qui ne font plus
partie d'un projet parental : ces embryons peuvent-ils être
considérés comme non viables puisqu'ils n'ont
aucune chance de se développer dans une cuve d'azote
liquide ? La Commission nationale sur la procréation
médicalement assistée et l'Observatoire de la
Bioéthique et de la Loi, ainsi que de nombreux groupes
de scientifiques, se sont unanimement déclarés
en faveur de cette interprétation.
Finlande
La recherche médicale est régulée
par la loi sur la recherche médicale (1999). Selon
cette loi, les embryons non utilisés de traitements
de fécondation peuvent être utilisés pour
la recherche du moment que les médecins ont remis leur
consentement par écrit. Les embryons ne doivent pas
être introduits dans un corps et doivent être
détruits dans les 14 jours après fécondation.
Les ovules et le sperme peuvent être stockés
dans de l'azote liquide pendant 15 ans, par exemple dans le
cas d'une maladie touchant un jeune adulte et menant à
la stérilité. Après 15 ans les ovules
et les spermatozoïdes doivent être détruits.
Italie
En Italie, l'utilisation d'embryons humains à
des fins de recherche est strictement interdite.
La recherche fondamentale et la recherche clinique ne sont
autorisées que si aucune autre méthode n'est
disponible. En outre, ces recherches doivent viser à
améliorer la qualité du diagnostic et des thérapies,
tout en protégeant la santé et le développement
de l'embryon lui-même.
Portugal
Non. Au Portugal, il n'y a jamais eu de consensus
sur le statut de l'embryon. Cette situation a fait avorter
toute tentative de légiférer sur la procréation
médicalement assistée (plus de dix propositions
de loi more durant ces 20 dernières années).
Il existe un projet de loi général
(135/VII (1997) émis par le Conseil des ministres)
interdisant « la création ou l'utilisation d'embryons
dans un but de recherche ou d'expérience scientifique
». La recherche est autorisée cependant «
quand celle-ci a l'unique objectif de profiter à l'embryon
».
Royaume-Uni
Oui, au Royaume-Uni cette pratique est légale
et régie par les lois strictes.
Depuis 1990, le Human Fertilisation and Embryology
Act (loi sur la fécondation humaine et l'embryologie)
autorise la recherche sur les embryons humains pour certaines
raisons spécifiques, comme les fausses couches, la
stérilité et les maladies génétiques.
En 2001, cette loi a été amendée
pour autoriser l'utilisation d'embryons dans la recherche
pour des maladies graves et leur traitement et pour le développement
d'embryons humains.
Dans tous les cas l'embryon doit être
détruit dans les 14 jours après fécondation.
Union européenne
Il n'existe aucune législation spécifique
au niveau européen à ce sujet.
[Retour à la liste des
questions]
Est-il légal de créer
un embryon uniquement pour la recherche médicale?
France
Non. En France, la législation actuelle (adoptée
le 29 juillet 1994) interdit la production d'embryons pour
la recherche. La fécondation in vitro (FIV) ne peut
avoir qu'un seul objectif : aider un couple à avoir
un enfant. Les embryons non utilisés sont stockés
et congelés pendant cinq ans pour une éventuelle
implantation dans l'utérus de la mère. Les parents
peuvent également décider d'en faire don à
un autre couple ou de les détruire. Après une
période de cinq années les embryons sont détruits.
Aujourd'hui en France, il y a environ 100 000 embryons non
utilisés et environ 1 000 autres sont produits chaque
mois.
La nouvelle loi qui doit être votée
en 2003 interdirait également la conception d'embryons
humains à des fins scientifiques (en d'autres termes
lorsqu'elle ne sert pas directement à fabriquer un
enfant). Le législateur tombe d'accord sur ce sujet
avec les réservations du biologiste Jacques Testard
(premier à réalisé un bébé
français par FIV) : créer des êtres humains
pour les détruire par la suite serait une authentique
révolution anthropologique.
Allemagne
Selon le paragraphe 1 de la « Embryonenschutzgesetz
» (loi sur la protection de l'embryon) de 1991, en Allemagne
toute personne qui féconde artificiellement un ovule
dans un autre objectif que la grossesse de la même femme
qui a donné cet ovule, encourt des poursuites judiciaires.
Il est donc illégal de créer un embryon uniquement
pour la recherche médicale.
Danemark
Non au Danemark, il n'est pas permis de créer
des embryons humains pour la recherche médicale. Il
est seulement permis de faire de la recherche à partir
des embryons humains surnuméraires, c'est à
dire créés en vue d'une fertilisation artificielle
mais non utilisés. Cette règle n'est pas explicitement
énoncée dans la loi danoise de 1997 sur la fertilisation
artificielle, mais c'est ainsi que son interprétation
est faite par le parlement.
Espagne
Non. L'article 18.2 de la Convention sur les droits
de l'Homme et la biomédecine du Conseil de l'Europe,
ratifiée par l'Espagne et en vigueur depuis le 1er
janvier 2000 l'interdit spécifiquement.
Finlande
En Finlande créer des embryons dans le seul
but de la recherche est formellement interdit.
Italie
Non. En Italie, il est interdit de produire des embryons
humains pour la recherche ou à des fins purement expérimentales.
Portugal
Le projet de loi 135/VII (1997), émis par le
Conseil des ministres, interdit la « création
ou l'utilisation d'embryons dans un but de recherche ou d'expérience
scientifique ». La recherche est autorisée cependant
« quand celle-ci a l'unique objectif de profiter à
l'embryon ».
La Convention pour la protection des Droits
de l'Homme et la dignité de l'être humain à
l'égard des applications de la biologie et de la médecine
(appelée également la Convention d'Oviedo) entra
en vigueur au Portugal en décembre 2001. L'article
18 interdit explicitement la « création d'embryons
humains aux fins de recherche ».
Royaume-Uni
Oui, au Royaume-Uni cette pratique est légale
si un consentement est donné. Avant qu'un ovule et
du sperme ne soient recueillis, les docteurs doivent signer
une déclaration certifiant que les ovules et spermatozoïdes
pourraient être utilisés dans une panoplie de
situations, s'ils venaient à mourir ou s'il reste des
ovules inutilisés.
Si un consentement est donné, les ovules
et le sperme peuvent être utilisés pour créer
de nouveaux embryons qui ne seront utilisés qu'en recherche
médicale avant d'être détruits. La loi
sur la fécondation humaine et l'embryologie s'applique
de façon égale aux embryons, qu'ils soient créés
pour être implantés dans une femme ou dans un
objectif purement médical.
Union européenne
Il n'existe aucune législation spécifique
au niveau européen à ce sujet.
Au niveau du Conseil de l'Europe, la Convention
pour la protection des Droits de l'Homme et la dignité
de l'être humain à l'égard des applications
de la biologie et de la médecine (également
appelée Convention d'Oviedo, 1997) interdit explicitement
la « création d'embryons humains aux fins de
recherche » (article 18). Néanmoins, la Convention
n'aura force de loi qu'après avoir été
ratifiée par les parlements nationaux, ce qui n'est
pas le cas dans tous les pays de l'UE.
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questions]
Est-il légal d'utiliser
des embryons humains pour produire des cellules souches?
France
Non. A présent en France, le prélèvement
de cellules souches d'un embryon est contraire à la
loi de bioéthique de 1994 interdisant la recherche
sur les embryons. Toutefois, il existe une lacune dans la
loi étant donné que l'importation de cellules
d'embryon humain disponibles sur le marché international
(environ soixante lignées cellulaires) n'est pas interdite.
Le nouveau projet de loi prévu pour 2003
légalisera certainement la production de cellules souches
à des fins thérapeutiques, mais en utilisant
uniquement des embryons congelés non utilisés
produits par FIV et donnés par les deux parents à
la recherche.
Allemagne
La « Embryonenschutzgesetz » allemande
(loi sur la protection de l'embryon) interdit explicitement
toute utilisation d'un embryon sauf pour l'implantation dans
l'utérus de la mère avec l'intention d'une grossesse
et d'une naissance. Il est ainsi illégal d'utiliser
un embryon pour produire des cellules souches.
Toutefois, dans certaines circonstances très
réglementées l'importation de cellules souches
en provenance d'autres pays est possible pour des projets
de recherche spécifique de grande importance. Ces cellules
souches doivent provenir de lignées cellulaires créées
et établies avant le 01.01.02 et peuvent être
utilisées seulement dans des projets de recherche avec
des « objectifs de recherche de premier ordre ».
L'approbation du comité spécial d'éthique
doit être obtenue au cas par cas.
Danemark
Il n'est pas légal d'utiliser des embryons
humains pour produire des cellules souches, comme stipulé
dans la loi nationale danoise sur la fécondation artificielle
de 1997. Il est toutefois légal d'importer des cellules
souches, destinées à la rechercher, en provenance
d'autres pays. Cette décision provient du Ministre
de la Santé en janvier 2002.
Espagne
En Espagne, la loi stipule qu'une autorisation particulière
est nécessaire pour cela. L'autorisation doit être
donnée, en principe, par la Commission nationale sur
la procréation médicalement assistée
ou par une commission spéciale. Toutefois, les opinions
à ce sujet sont contrastées et le gouvernement
conservateur y est opposé.
Finlande
La recherche visant à modifier les qualités
ou caractéristiques héréditaires est
proscrite, à moins qu'elle ne permette de soigner une
maladie grave. La recherche sur les cellules souches est contrôlée
par les conseils éthiques des regroupements d'hôpitaux.
Italie
En Italie, la production de cellules
souches à partir d'embryons humains est interdite.
Peu importe, en outre, que cette pratique
soit mise en œuvre à des fins de procréation
ou de recherche : l'un et l'autre cas sont sévèrement
punis par la loi.
Portugal
Au Portugal il n'existe pas de législation
concernant les cellules souches. Néanmoins, l'article
18 de la Convention d'Oviedo, qui a force de loi au, interdit
explicitement la « création d'embryons humains
aux fins de recherche ».
Royaume-Uni
Oui, au Royaume-Uni la pratique d'utiliser des embryons
pour produire des cellules souches est légal. Depuis
2001 il est légal d'utiliser des embryons de cette
manière pour trouver des remèdes à des
maladies graves. La recherche est seulement autorisée
par une licence délivrée par l'autorité
en charge de la fécondation humaine et l'embryologie
(la Human Fertilisation and Embryology Authority). Comme dans
tout autre type de recherche embryonnaire, les embryons sont
développés jusqu'à 14 jours après
fécondation et doivent ensuite être détruits
(même si dans la réalité les embryons
ne survivent pas si longtemps en culture).
Union européenne
Il n'existe aucune législation spécifique
au niveau européen à ce sujet.
[Retour à la liste des
questions]
Est-il légal de cloner
un embryon humain pour la recherche médicale (clonage
thérapeutique)?
France
Non. A l'heure actuelle la production d'embryons par
clonage (implantation du noyau somatique dans un ovule) est
interdite en France. Le projet de loi qui pourrait être
voté en 2003 interdira également cette technique,
malgré une recommandation du Comité consultatif
national d'éthique. Le 7 février 2001, ce Comité
vota en faveur de la législation sur le clonage thérapeutique
par 14 votes à 12. Mais le Comité National Consultatif
des Droits de l'Homme (CNCDH), le Conseil d'état et
le Président de la République, Jacques Chirac,
ont exprimé leur oppositions. Ils craignent qu'autoriser
le clonage thérapeutique ne mène à l'émergence
d'un marché commerciale d'ovules et ne facilite le
clonage reproductif.
Allemagne
Selon l'interprétation de la plupart des experts
juridiques en Allemagne l'interdiction de cloner dans le paragraphe
6 de la « Embryonenschutzgesetz » (loi sur la
protection de l'embryon) inclut le « clonage thérapeutique
» ainsi que le « clonage reproductif ».
De plus, étant donné qu'un tel clone est un
embryon en lui-même il est non seulement illégal
de le produire mais aussi de l'utiliser dans la recherche
médicale (puisque la « Embryonenschutzgesetz
» interdit tout examen d'embryon sauf pour son intérêt
propre).
Danemark
Il n'est pas légal de cloner un embryon humain
pour la recherche médicale, comme stipulé dans
la loi nationale danoise sur la fécondation artificielle
de 1997. Il n'existe pas de loi sur l'utilisation du clonage
thérapeutique pour le traitement. Un docteur au Danemark
peut donner un traitement comportant un clonage thérapeutique
tant qu'il suit les règles sur la responsabilité
prévues dans la loi danoise sur le travail des médecins
pratiquement (Lov om udøvelse af lægegerning)
de 2001. Ces règles stipulent que le docteur doit être
consciencieux et soigneux dans son travail. Quoi qu'il en
soit le clonage thérapeutique n'est toujours pas utilisé
comme traitement.
Espagne
En principe, si ce clonage utilise des embryons excédentaires
dont la date légale d'implantation est dépassée
et si les donneurs du matériel génétique
l'acceptent, le clonage thérapeutique n'est pas interdit
par la loi. Le problème vient du fait que l'Espagne
compte certains groupes religieux clairement opposés
à cette technique et qu'ils contrôlent les mécanismes
de prise de décision de l'administration.
Finlande
Le clonage thérapeutique de traitement de fécondation
avec des embryons non utilisés est légal mais
les embryons doivent être détruits dans les quatorze
jours après fécondation.
Italie
En Italie, tout clonage est interdit,
même le clonage thérapeutique, en vertu d'une
ordonnance s'appliquant jusqu'au 31 décembre 2003.
La manipulation et le clonage thérapeutiques
sont punis par le premier article du texte. Les contrevenants
risquent non seulement des peines d'emprisonnement, mais aussi
l'interdiction d'exercer des mandats publics et la radiation
des tableaux d'ordres professionnels.
Portugal
Au Portugal il n'existe pas de législation
concernant le clonage thérapeutique. Néanmoins,
l'article 18 de la Convention d'Oviedo, qui a force de loi
au, interdit explicitement la « création d'embryons
humains aux fins de recherche ».
La communauté scientifique portugaise
en accepte toutefois la possibilité technologique et
la perçoit comme un espoir pour le futur de la médecine.
Royaume-Uni
Oui, au Royaume-Uni cette pratique a été
rendue légale en janvier 2001 par des amendements au
Human Fertilisation and Embryology Act de 1990. Ce type de
clonage, appelé clonage thérapeutique, sert
à produite des cellules souches pour soigner des maladies
graves.
En réponse à l'amendement de 2001
(autorisant le clonage thérapeutique), les militants
anti-avortement de Pro-Life Alliance lancèrent une
campagne juridique dans l'espoir de stopper le clonage thérapeutique.
La Haute cours britannique décida qu'un embryon cloné
était en effet différent d'un embryon «
normal » et n'était donc pas couvert pas le Human
Fertilisation and Embryology Act de 1990. Par conséquent,
la recherche ayant recours aux embryons clonés ne devrait
pas être permise étant donné qu'aucune
loi ne la régie.
En janvier 2002 cette décision fut cassée
par trois juges d'appel qui déclarèrent qu'un
embryon cloné est en fait couvert par la loi de 1990
et que le clonage thérapeutique est donc légal.
La Pro-Life Alliance a fait appel auprès de la Chambre
des Lords pour revoir cette décision.
Union européenne
Il n'existe aucune législation spécifique
au niveau européen à ce sujet.
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questions]
Existe-t-il une loi interdisant
le clonage reproductif?
France
Le projet de loi qui pourrait être adopté
en 2003 est très strict sur ce point. Il considère
le clonage reproductif (clonage avec implantation dans l'utérus
de la femme) comme une violation criminelle de l'intégrité
de la race humaine et comme une pratique eugénique
(article 21). Les articles seront ajoutés au Code Civil
et au Code Pénal pour interdire cette pratique. Tout
biologiste ou équipe médicale produisant un
embryon cloné et implanté encourra jusqu'à
vingt ans de prison.
De plus, la France l'Allemagne ont envoyé
des représentations à l'ONU dans l'optique d'introduire
une interdiction internationale du clonage reproductif. Cette
pratique deviendrait un crime couvert par un cadre juridique
restrictif identique à celui punissant la torture.
Allemagne
Oui, le paragraphe 6 de la « Embryonenschutzgesetz
» (loi sur la protection de l'embryon) interdit la création
artificielle et même la tentative de créer un
embryon humain avec la même information génétique
qu'un autre embryon, fœtus, un être humain ou une
personne décédée. Il est également
punissable d'introduire ou de tenter d'introduire tel embryon
dans l'utérus d'une femme.
Danemark
Oui, la loi nationale danoise sur la fécondation
artificielle de 1997 interdisant un docteur à traiter
une femme par clonage reproductif. Les expériences
sur le clonage reproductif sont en outre interdites.
Espagne
Oui. En Espagne, le clonage reproductif est interdit
depuis 1988 par la loi sur la procréation médicalement
assistée. Il est désormais considéré
comme crime par le code pénal de 1995 et rejeté
par le procotole additionnel à la Convention sur les
droits de l'Homme et la biomédecine qui, comme nous
l'avons déjà dit, fait partie intégrante
de la législation nationale espagnole.
Finlande
La loi sur la recherche médicale (1999) interdit
le clonage reproductif.
Italie
Le clonage, même à
des fins reproductives, est interdit selon les termes de l'article
582bis.
Cet article stipule que toute personne
s'étant procurée, par une méthode artificielle,
des embryons humains ayant les mêmes caractéristiques
qu'un autre embryon, fœtus ou être humain - que
celui-ci soit mort ou vivant - est passible d'une peine de
5 à 10 ans d'emprisonnement, de l'interdiction d'exercer
des mandats publics et de la radiation des tableaux d'ordres
professionnels.
Portugal
Oui. La loi sur les techniques de procréation
assistée votée par le Parlement en juillet 1999
interdit le clonage et en criminalise la pratique.
Royaume-Uni
Oui, la loi relative au clonage reproductif humain
entra en vigueur en décembre 2001. Introduire un embryon
humain cloné dans l'utérus d'une femme est donc
un délit. Une peine de dix ans d'emprisonnement pèse
sur toute personne s'essayant à cette pratique.
Union européenne
Oui, la première fut un règlement du
Parlement européen (16 mars 1989) déclarant
qu'une peine criminelle était la seule réponse
possible au clonage humain. Le règlement du 11 mars
1997 interdit explicitement le clonage et demande aux Etats
d'adopter des mesures de peine criminelle pour toute violation
de l'interdiction (le règlement du 28 octobre 1993
interdisait déjà le clonage d'embryons humains).
La Charte des droits fondamentaux de l'Union
européenne (2000) interdit le clonage reproductif des
êtres humains (article 3).
Dans un contexte plus large, le Protocole additionnel
de la Convention pour la protection des Droits de l'Homme
et la dignité de l'être humain à l'égard
des applications de la biologie et de la médecine (également
appelée Convention d'Oviedo) interdit le clonage dans
son article 1.
Il existe d'autres textes de portée internationale
interdisant le clonage : la Résolution de la 50ème
Assemblée mondiale de la santé, du 14 mai 1997
et la Déclaration universelle sur le génome
humain et les Droits de l'Homme, 11 novembre 1997 (article
11).
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questions]
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