L'Union européenne (UE) a une politique commune au
sujet des aliments génétiquement modifiés
et une législation a été établie
au niveau européen. Les différentes lois nationales
reflètent cette politique commune, avec des adaptions
d'ordre mineur.
Découvrez les réponses aux questions suivantes
:
Est-il légal de produire et vendre des
aliments génétiquement modifiés?
Est-il légal d'importer des aliments
génétiquement modifiés?
Qui décide de ce qui est légal?
Les aliments génétiquement modifiés
doivent-ils être étiquetés?
L'aspect éthique est-il pris en compte?
Vous pouvez aussi explorer Les lois dans les pays européens,
point par point. Cliquez ici pour
une présentation comparative sur un des cinq points.
Est-il
légal de produire et vendre des aliments génétiquement
modifiés?
France
La loi européenne est appliquée.
Allemagne
La loi européenne est appliquée.
Danemark
La loi européenne est appliquée.
Espagne
La loi européenne est appliquée.
Finlande
La loi européenne est appliquée.
Italie
Selon l'article 12 de la loi 1096/71,
une semence - qu'elle soit d'origine conventionnelle ou obtenue
par des techniques issues des biotechnologies - ne peut être
produite ou commercialisée que si elle appartient à
l'une des variétés reconnues par les registres
nationaux.
L'article 1, paragraphe 2 du décret-loi 212/2001 stipule
que toute variété génétiquement
modifiée doit obtenir une autorisation pour être
cultivée.
Jusqu'à présent, aucune variété
génétiquement modifiée (OGM) de maïs
ou de soja n'a été inscrite au registre national
italien, ni au catalogue de l'Union européenne. Dans
l'attente d'une loi émanant de l'Union européenne
et en accord avec le " principe de précaution
" (loi 1096/71, article 19, paragraphe 14), il est donc
interdit de planter des variétés d'OGM si celles-ci
ne figurent pas au registre national. Par ailleurs, la présence
de semences génétiquement modifiées dans
des lots de semences conventionnelles doit être évitée.
Il est, toutefois, possible d'obtenir l'autorisation de cultiver
des OGM à titre expérimental.
Dans ce domaine, la circulaire MIPAF sur la campagne d'ensemencement
2003 régit les tests de contrôle du maïs,
du soja et des autres OGM. Ces tests sont qualitatifs et n'admettent
aucun seuil de tolérance.
Certaines législations régionales interdisent
de façon explicite la plantation et la culture d'OGM
sur des terres publiques (Basilicate, Campanie, Ombrie, Toscane,
et Abruzzes), et ce, même à des fins de recherche
dans certaines circonstances.
Les industriels ayant recours aux OGM encourent également
des sanctions et s'exposent notamment à l'exclusion
de tout financement public et au refus de l'attribution de
labels de qualité à leurs produits.
Il manque, à ce jour, une réglementation régissant
la commercialisation d'aliments génétiquement
modifiés. Certaines régions et provinces ont
interdit l'utilisation d'OGM dans les aliments destinés
à des collectivités (Campanie et Toscane).
Portugal
La loi européenne est appliquée.
Royaume-Uni
La loi européenne est appliquée.
Union européenne
Un aliment génétiquement
modifié est généralement produit en utilisant
des plantes génétiquement modifiées.
Si un scientifique dans l'Union européenne
souhaite travailler avec des plantes génétiquement
modifiées, son travail doit être approuvé
selon trois étapes différentes. Chaque étape
doit être approuvée indépendamment.
- Approbation des laboratoires et des
incubateurs lors du premier test.
- Permission d'effectuer un essai pratique
observant des précautions de sécurité
variées
- Permission de vendre les graines aux
agriculteurs et de les planter
Les entreprises ont finalement doivent
avoir la permission de commercialiser et de vendre un aliment
s'il est produit avec une plante génétiquement
modifiée.
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Est-il légal d'importer des aliments
génétiquement modifiés?
France
La loi européenne est appliquée.
En France, aucun autre aliment génétiquement
modifié n'a été autorisé à
part ceux permis par l'UE.
Allemagne
La loi européenne est appliquée.
En Allemagne aucun autre aliment génétiquement
modifié n'a été autorisé à
part ceux permis par l'UE.
Danemark
La loi européenne est appliquée.
Au Danemark aucun autre aliment génétiquement
modifié n'a été autorisé à
part ceux permis par l'UE.
Espagne
La loi européenne est appliquée.
En Espagne aucun autre aliment génétiquement
modifié n'a été autorisé à
part ceux permis par l'UE.
Finlande
La loi européenne est appliquée.
En Finlande, aucun autre aliment génétiquement
modifié n'a été autorisé à
part ceux permis par l'UE.
Italie
Un décret-loi a interdit
la commercialisation de quatre différents types de
maïs transgénique (les variétés
MON810, MON809, T25 et Bt11), tout en permettant la vente
de la variété Bt176 sur le marché national.
Ce type de maïs n'est pas produit en Italie, car il n'a
pas reçu l'autorisation adéquate. Il est donc
actuellement importé.
Portugal
La loi européenne est appliquée.
Au Portugal, mis à part le soja
et le blé, tout importation et commerce d'aliment génétiquement
modifié est pour l'instant suspendu (Décret
12/2002, février). Cette période de suspension
provient de l'incertitude de l'impact OGM sur la santé
publique et l'environnement et permet pendant de temps d'effectuer
des études et de pousser la réflexion.
Royaume-Uni
La loi européenne est appliquée.
Au Royaume-Uni aucun autre aliment génétiquement
modifié n'a été autorisé à
part ceux autorisés par l'UE.
Union européenne
Pour le moment, seuls certains
types de fève de soja, de colza et de maïs génétiquement
modifiés peuvent être importés dans l'UE.
Si un aliment ou un ingrédient
génétiquement modifié n'est pas autorisé
à la vente dans l'UE il peut ne pas être importé.
Certaines denrées en revanche,
identiques à leur équivalent non génétiquement
modifié, peuvent être importées du moment
que l'UE en est informée et que le document de conformité
est rempli. Le sucre génétiquement modifié
est un exemple, il est identique au sucre non génétiquement
modifié. L'huile de colza est un autre exemple.
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Qui décide de ce qui est légal?
France
La loi européenne est appliquée
mais en partie décidée au niveau national.
En France une opération de grande
amplitude pour superviser la recherche sur les OGM et leur
commercialisation a été démarrée.
Tout demande de plantation doit être examinée
par le Commission du génie bio moléculaire (CGB).
Cet organisme est constitué d'experts scientifiques
et de représentants des consommateurs ainsi que d'organisations
de protection de l'environnement.
La CGB est responsable de l'évaluation
des risques liés aux OGM pour la santé publique
et l'environnement (et non pas leur utilité pour l'économie
ou l'agriculture). L'approbation de la Commission est nécessaire
avant que les Ministères de l'agriculture et de l'environnement
ne décernent une autorisation. Les champs doivent répondre
à des conditions précises (périmètres
de sécurité, etc.) et sont supervisés
et inspectés par les autorités régionales
de l'agriculture et des forêts.
Allemagne
L'autorité compétente
pour une demande concernant des essais pratiques avec des
plantes génétiquement modifiées en Allemagne
est le « Robert-Koch-Institut » à Berlin,
qui est associé avec le Ministère Fédéral
allemand pour la santé. Des autorités supplémentaires
(le « Centre de recherche biologique fédéral
pour l'agriculture et les forêt (BBA) » et l'
«Agence fédérale environnementale »
(UBA)) sont impliquées dans la procédure d'admission
et la "Zentrale Kommission für biologische Sicherheit"
(« Commission pour la sécurité biologique
») devraient formuler des avis écris.
L'autorisation de vendre des aliments
génétiquement modifiés sur le marché
allemand sera donnée par le Robert-Koch-Institute ou
l'Institut fédéral pour la protection de la
santé des consommateurs et de la médecine vétérinaire
(BgVV), selon le type du produit.
Danemark
La loi européenne est appliquée
mais en partie décidée au niveau national.
Au Danemark c'est le Ministre de l'environnement
et le Ministre pour l'alimentation, l'agriculture et la pêche
qui évaluent les demandes concernant le génie
génétique. La personne en charge de l'évaluation
dépend du type de la demande.
Le Ministre de l'environnement décide
si une plante génétiquement modifiée
peut être disséminée dans la nature ou
commercialisée pour être cultivée.
Le Ministre de l'alimentation,
l'agriculture et la pêche décide si un aliment
génétiquement modifié peut être
autorisé à la vente et à la commercialisation
pour les consommateurs.
C'est le cas quand le Danemark reçoit
une demande d'une compagnie et quand le Danemark doit évaluer
une demande en provenance d'un autre pays membre.
Avant qu'aucune décision ne soit
prise, la demande doit être tout d'abord entendue. Par
exemple il est stipulé dans la loi danoise sur l'environnement
et la technologie génique de 2002 que le Ministre de
l'environnement doit entendre les autorités, organisations
et les citoyens compétents sur les autorisations de
dissémination d'OGM dans l'environnement.
Dans la pratique, c'est l'Agence danoise
des forêts et de la nature qui effectue les auditions
pour le Ministère de l'environnement. Cette Agence
soumet la demande à des experts, aux institutions de
recherche, aux autorités et organisations d'intérêt.
De la même manière, la pratique
est que la Direction danoise pour l'alimentation, la pêche
et l'agro-industrie gère les demandes sur les aliments
génétiquement modifiés pour le Ministère
de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Espagne
La loi européenne est appliquée
mais en partie décidée au niveau national.
En Espagne, les lois sont toujours faites
par la législature et les autorisations sont décernées
par l'administration. Les normes espagnoles sont très
strictes quant à la régulation des OGM, raison
pour laquelle le principe de précaution dans l'autorisation
de nouvelles variétés est toujours appliqué.
Pour la commercialisation de nouvelles variétés
dérivées de la modification génétique,
un ordre d'inscription au Registre des variétés
commerciales, publié dans le Journal officiel de l'état
par le Ministère des sciences et de la technologie,
est requis. A l'inverse de ce qui arrive avec les autres variétés
améliorées par d'autres procédures, un
Plan de monitoring obligatoire est établi pour tester
à une échelle commerciale l'utilité de
la modification génétique et l'impact sur les
espèces animales et végétales étrangères
à la culture. Quand les nouvelles variétés
nécessitent une nouvelle demande pour un herbicide,
une autorisation préalable d'utilisation de la résolution
publique pour le Département de l'agriculture au Ministère
de l'agriculture, de la pêche et alimentation est requise,
selon le Décret royal 2163/1994 qui introduit un système
communautaire harmonisé pour l'autorisation de commercialisation
et d'utilisation de produits phytosanitaires. Dans la procédure
d'autorisation, les doses et conditions d'utilisation sont
déterminées pour garantir qu'une fois les produits
phytosanitaires autorisés, ceux-ci soient suffisamment
efficaces. Il existe également un test pour s'assurer
qu'ils n'ont pas d'effets indésirables sur les plantes,
y compris la possible présence de déchets, ni
d'effets indésirables sur l'environnement en général
ou aucun effet nocif sur la santé humaine ou animale
ou les eaux souterraines.
Finlande
La loi européenne est appliquée
mais en partie décidée au niveau national.
En Finlande le Décret sur la technologie
génique (1995) couvre les aspects légaux des
OGM. Le Conseil de la technologie génique supervise
la recherche et l'Agence nationale pour l'alimentation la
commercialisation des OGM ainsi que les demandes relatives
aux nouveaux aliments. Le Conseil pour les aliments nouveaux
donne la permission d'utiliser des OGM comme aliments et le
Ministère de l'environnement participe à l'évaluation
de l'impact environnemental.
Italie
La recommandation 618/97/CE du
16 septembre 1997 donne compétence au ministère
de la Santé, département de l'alimentation,
de la santé publique et vétérinaire,
pour juger de la validité des documents liés
aux aliments génétiquement modifiés.
Au sein du département, une commission interministérielle
spécifique a été mise en place pour examiner
les notifications visant à la commercialisation de
nouveaux produits et ingrédients alimentaires.
Le décret-loi 92/93, en particulier, institue le ministère
de la Santé, département de la prévention,
comme l'autorité compétente pour évaluer
les risques que pourraient entraîner les OGM pour la
santé humaine ou animale et pour l'environnement.
Ce département collabore avec la Commission interministérielle
de coordination sur les biotechnologies (CIGB), composée
d'experts désignés par les ministères
de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Industrie, du Commerce
et de l'Artisanat, de la Recherche scientifique et technologique
universitaire, par la Protection civile et par les Instituts
supérieurs de la santé et les Instituts pour
la prévention et la sécurité du travail.
Portugal
La loi européenne est appliquée
mais en partie décidée au niveau national.
Au Portugal, le Ministère de l'environnement
(Institut de l'environnement) est responsable pour l'application
de la législation européenne relative aux OGM.
L'Institut de l'environnement est également responsable
de l'évaluation des risques environnementaux liés
aux OGM.
Même si toutes les demandes sont
suspendues pour le moment au Portugal, l'organe officiel responsable
de la certification, la qualité et le monitoring des
plantations d'OGM est la Direction générale
pour la protection des Cultivars (DGPC), qui fait partie du
Ministère de l'agriculture, du développement
rural et de la pêche. La DGPC conduit également
des recherches expérimentales (non suspendues).
L'entité officielle responsable
de la dissémination de tout produit alimentaire sur
le marché portugais est la Direction générale
pour le monitoring et le contrôle de qualité
alimentaire (DGFCQA), intégrée au Ministère
de l'agriculture, du développement rural et de la pêche.
Royaume-Uni
La loi européenne est appliquée
mais en partie décidée au niveau national.
Au Royaume-Uni, le Secretary of State
for the Environment (ministre de l'environnement) est responsable
des licences pour toute utilisation expérimentale et
commerciale d'OGM. Il ou elle est conseillée par un
comité d'experts appelé le Advisory Committee
on Releases to the Environment (Comité consultatif
sur les disséminations dans l'environnement).
Un organisme indépendant
nommé par la Food Standards Agency (Agence sur les
normes alimentaires) effectue l'évaluation des nouveaux
aliments. Les membres du Comité consultatif sur les
nouveaux aliments sont choisis pour représenter un
vaste éventail d'expertise et connaissances scientifiques
appropriées.
Union européenne
En Europe, l'UE est principalement
responsable pour décider de ce qui est légal
eu égard aux aliments génétiquement modifiés.
Les pays membres doivent suivre deux types d'instructions
de l'UE.
- La Directive relative à la dissémination
volontaire d'OGM dans l'environnement (n 2001/18/EC)
- Le règlement relatif aux nouveaux
aliments et nouveaux ingrédients alimentaires (n
258/97)
Si les autorités considèrent
qu'il y a un risque pour la santé publique ou l'environnement
ces plantes ou aliments génétiquement modifiés
ne seront pas autorisés. La décision des autorités
est basée sur l'évaluation du risque des plantes
et aliments représentatifs.
Qui traite les demandes dépend
de ce qu'il s'agit :
- Essais pratiques : l'approbation du
pays où l'essai est réalisé est suffisante.
- Ventes aux agriculteurs : la demande
de commercialisation doit être approuvée par
l'ensemble de l'UE.
- Ventes aux consommateurs : deux principales
directions doivent être suivies selon les caractéristiques
du produit. Si un aliment est identique à son équivalent
non génétiquement modifié, il suffit
d'informer les autorités européennes que l'aliment
sera vendu aux consommateurs. Les similarités doivent
cependant être prouvées. Si un aliment génétiquement
modifié est différent de son équivalent
non génétiquement modifié il doit être
approuvé par l'ensemble de l'UE avant sa commercialisation
dans les rayons des supermarchés.
L'approbation requise par l'UE consiste
en trois étapes :
- La compagnie envoie sa demande à
l'un des pays membre de l'UE. L'autorité en charge
nationale prend une décision concernant la demande.
- Si les autorités du pays approuvent
la demande, elle est envoyée pour une audition dans
tous les autres pays de l'UE.
- Si les autres pays de l'UE n'ont rien
à ajouter, la demande reçoit une approbation
de la Commission européenne. Si les pays membres
ont des objections, la décision doit être votée.
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Les aliments génétiquement
modifiés doivent-ils être étiquetés?
France
La loi européenne est appliquée
mais en partie décidée au niveau national.
En France deux décrets ont été
ajoutés au Code de la consommation (août 2000
et novembre 2001) obligent les producteurs à marquer
les emballages des produits dont les ingrédients, additifs
ou aromatisants contenant plus de 1% d'OGM avec l'inscription
« produit à l'aide de maïs/soja génétiquement
modifié ». Mais une enquête menée
par le magazine « 60 millions de consommateurs »,
publiée en janvier 2001 a révélé
que d'un échantillon de 103 denrées alimentaires
communes, 36 contenaient de traces d'OGM (moins de 1%) non
mentionnées sur le paquet.
Les seules denrées alimentaires
qui sont garanties 100% non OGM sont les produits biologiques
étiquetés « AB » (Agriculture Biologique).
Allemagne
La loi européenne est appliquée
mais en partie décidée au niveau national.
En Allemagne, les denrées génétiquement
modifiées contenant ou faites avec des plantes génétiquement
modifiées doivent être étiquetées
selon les directives européennes. Il n'existe pas de
règlement spécifique supplémentaire concernant
l'étiquetage des aliments génétiquement
modifiés en Allemagne.
Toutefois, depuis octobre 1998 les aliments
qui ne contiennent aucune plante génétiquement
modifiée et qui ont été faits sans aucun
ingrédient dérivé d'OGM peuvent être
étiquetés comme « ohne Gentechnik »
(« sans technologie génique ») si le producteur
peut en donner la preuve suivant ses règles très
strictes.
Danemark
La loi européenne est appliquée
mais en partie décidée au niveau national.
Au Danemark les restaurants et établissements
apparentés doivent également informer à
la demande des clients quant à l'utilisation d'ingrédients
génétiquement modifiés. Le restaurant
a également le choix d'écrire l'information
sur le menu. Cela est stipulé dans l'avis national
danois relatif à l'étiquetage des aliments.
Espagne
Oui, les règlements communautaires
sont suivis. Pour qu'une culture génétiquement
modifiée entre sur le marché, l'accord du Règlement
communautaire (CE) 258/97 relatif aux nouveaux aliments et
ingrédients est requis si les cultures ou les produits
ou sous-produits sont destinés à la consommation
humaine. La notification est publiée dans le Journal
officiel des Communautés européennes et régule
l'autorisation et le possible étiquetage du produit.
En ce qui concerne l'étiquetage d'aliments contenant
des matières ou des additifs provenant d'OGM, les termes
des Règlements communautaires CE 49/2000 et 50/2000
seront appliqués ; ils établissent un seuil
à 1% pour l'exemption d'étiquetage en cas d'une
contamination accidentelle dûment prouvée.
Finlande
La loi européenne est appliquée
mais en partie décidée au niveau national.
Il n'existe pas de loi supplémentaire
sur l'étiquetage en Finlande.
Italie
Cette question est régie
par les lois de l'UE. Celles-ci prévoient que tout
aliment ou fourrage contenant plus de 0,9% d'organismes génétiquement
modifiés doit être étiqueté. Dans
les six mois suivant la publication au Journal officiel de
l'UE, les entreprises devront avoir étiqueté
leurs produits. Chaque OGM devra disposer de son propre code
d'identification, afin que soit connu le type de modification
génétique subi. Pour 13 OGM non encore autorisés,
le seuil a été fixé à 0,5%. Si
ce seuil est dépassé, le produit sera retiré
du marché.
Portugal
La loi européenne est appliquée
mais en partie décidée au niveau national.
Au Portugal, les denrées génétiquement
modifiées qui contiennent ou sont faites avec des plantes
génétiquement modifiées doivent être
étiquetées selon les directives de l'UE. Il
n'existe pas de règlement additionnel spécifique
concernant l'étiquetage d'aliments génétiquement
modifiés au Portugal.
Royaume-Uni
La loi européenne est appliquée
mais également décidée au niveau national.
Les restaurants ne tombent pas sous la
réglementation générale sur l'étiquetage
de l'UE, mais les lois sur l'étiquetage des aliments
génétiquement modifiés au Royaume-Uni
furent amendées et étendues afin de couvrir
ces établissements également. Par conséquent
l'information couvrant les aliments génétiquement
modifiés doit être inscrite sur le menu, au comptoir
au communiquée verbalement par le personnel. Cette
loi a pris effet le 19 septembre 1999.
Union européenne
Dans l'UE, les produits contenant
des traces de substances génétiquement modifiées
doivent être étiquetés comme telles. En
d'autres mots, les aliments qui sont différents de
leur équivalent non génétiquement modifié
car ils contiennent de nouvelles substances sous forme de
protéines et de gènes, dérivés
de la manipulation génétique. La même
s'applique aux additifs et aux aromatisants.
Les aliments ne contenant pas de trace
de modification génétique n'ont pas besoin d'être
étiquetés comme tels. Même quand ils sont
produits avec des plantes génétiquement modifiées.
Les producteurs ne doivent pas étiqueter de l'huile
de colza produite par des graines venant de plantes de colza
génétiquement modifiées. L'huile de colza
contient aucune nouvelle substance en comparaison avec l'huile
de colza non génétiquement modifiée.
Par conséquent l'huile n'est pas regardée comme
étant différente.
Si un aliment contient de manière
non intentionnelle moins de 1% de matière génétiquement
modifiée, il ne doit pas être étiqueté
comme génétiquement modifié. Cette limite
(limite d'insignifiance), est fixée par l'UE car il
peut être difficile d'éviter une contamination
involontaire d'aliments non génétiquement modifiés.
Le lait et les produits animaliers, dérivés
d'animaux nourris avec des aliments génétiquement
modifiés ne doivent pas être étiquetés
comme tels dans l'UE. La raison en est que les matières
provenant d'une modification génétique ne peuvent
être décelées dans un animal.
Il est possible qu'à l'avenir
les aliments, comme l'huile de colza par exemple, doivent
être étiquetés. Une nouvelle proposition
de règlements relatifs à l'étiquetage
est actuellement prise en considération dans l'UE.
La proposition est que tous les aliments provenant de plantes
génétiquement modifiées soient étiquetés.
Même si les aliments ne contiennent aucune trace de
matière génétiquement modifiée.
La proposition ne concerne pas l'étiquetage de la viande
provenant d'animaux nourris avec des aliments génétiquement
modifiés.
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L'aspect éthique est-il pris en
compte?
France
La loi européenne est appliquée
mais en partie décidée au niveau national.
En France, les OGM ont soulevé
un fervent débat démocratique. Les activistes
ont détruit des plantations expérimentales.
Certains maires refusent la permission de planter sur leur
territoire et certains font campagne contre la présence
de repas d'écoles contenant des OGM. Greenpeace a établi
une liste de denrées non étiquetées,
détaillant par détaillant et a vidé les
étagères de ces produits.
76% des français refuse de manger
des OGM. Déstabilisés par les scandales du sang
contaminé et de la vache folle, craignant pour leur
santé, ils veulent maintenant la transparence et la
mise en conformité avec les principes de sécurité
et insistent pour que les homme politiques les écoutent.
Le gouvernement (5 ministères) a décidé
d'organiser un débat public qui s'est tenu en février
2002. 36 experts, 230 personnalités ayant un intérêt
dans la matière et 130 membres du public (y compris
des écoliers) ont discuté des possibles façons
d'améliorer les systèmes d'évaluation
de risques, les études d'éthique et l'information
publique.
Allemagne
La loi européenne est appliquée
mais en partie décidée au niveau national.
Mis à part son objectif général
de protection de la vie et de la santé humaine, animale
et végétale ainsi que l'environnement (§
1 "Gentechnikgesetz", loi sur la régularisation
de la technologie génique) la loi allemande sur la
technologie génique ne fait aucune référence
spécifique aux aspects éthiques.
Danemark
La loi européenne est appliquée
mais en partie décidée au niveau national.
Récemment, la loi danoise sur
l'environnement et le génie génétique
a été amendée afin que les valeurs éthiques
soient maintenant prise en compte. De plus, la loi permet
également au Ministre de l'environnement de légiférer
pour que les décisions principales nécessitent
une audition de la part d'une agence indépendante représentant
les valeurs éthiques. L'amendement de loi entra en
vigueur en octobre 2002.
Espagne
Non. La législation espagnole
actuelle ne fait aucune mention aux aspects éthiques
; elle se limite à la sécurité alimentaire
pour la santé publique et l'environnement.
Finlande
La loi européenne est appliquée
mais en partie décidée au niveau national.
Malgré les enjeux éthiques
pris en compte dans la loi européenne, la loi finnoise
ne prend pas en considération les aspects éthiques
des organismes génétiquement modifiés.
Italie
Non. Il n'y a, en Italie, aucune
recommandation à ce sujet.
Portugal
La loi européenne est appliquée
mais en partie décidée au niveau national.
Mis à part le besoin d'évaluer
les risques pour la santé et l'environnement, la législation
portugaise ne fait pas de référence spécifique
aux aspects éthiques.
Royaume-Uni
La loi européenne est appliquée
mais en partie décidée au niveau national.
La législation britannique actuelle
prend en compte des données sur la conformité
de la part des sociétés et institutions candidates.
L'accès est mis sur les thèmes majeurs de santé
et de sécurité environnementale. Il n'existe
pas à l'heure présente de législation
prenant en considération les aspectes éthiques.
Union européenne
En 2001, pour la première
fois de son histoire, la politique de l'UE s'est ouverte au
fait que les autorités puissent inclure des considérations
éthiques à leurs règlements. Cela est
arrivé avec l'adoption de la dernière directive
européenne relative à la dissémination
de plantes génétiquement modifiées dans
l'environnement.
La directive européenne stipule
que la Commission entendra toutes les options stipulées
pour le conseil sur les aspects éthiques de la modification
génétique. Cela peut se faire indépendamment
ou à la demande des autres pays membres. La Commission
entendra la sélection de propositions éthiques
de nature générale.
La directive européenne stipule
également que chaque état membre devrait entendre
toutes les propositions élaborées par les autres
membres en matière de modification génétique.
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