La législation concernant le point abordé par " un bébé sur mesure?" diffère-t-elle d'un pays à un autre en Europe ou bien tous les états ont-ils le même type de loi?

En savoir plus sur les cinq points suivants

Est-il légal de choisir le sexe de son bébé?
Est-il légal de sélectionner un embryon pour ses gènes?
Est-il légal de sélectionner un embryon en vue d'un don de cellules ou de à une autre personne?
Est-il légal de fabriquer des animaux transgéniques?
Qui élabore et entérine ces lois?

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France	Allemagne	Danemark	Espagne	Finlande	Italie	Portugal	Royaume-Uni	Union européenne

France

Est-il légal de choisir le sexe de son bébé?
Il n'existe pas de règlements explicites concernant la sélection du sexe de l'enfant à naître en France.

Toutefois, la loi permet un avortement thérapeutique dans le cas d'un risque de maladie génétique lié au sexe de l'enfant. Cela s'applique aux maladies comme l'hémophilie, qui, n'est contractée que par les hommes même si le gène de la maladie est présent chez les femmes.

Est-il légal de sélectionner un embryon pour ses gènes?
Si un couple court un fort risque d'avoir un enfant porteur d'un défaut génétique, il a la possibilité d'avoir recours à la fécondation in vitro. De la sorte, les embryons peuvent être passés en revue et seuls les embryons sains sont implantés dans la mère. En France, ceci est légal.

Il n'est toutefois pas possible de choisir un enfant pour ses yeux bleus, par exemple.

Est-il légal de sélectionner un embryon en vue d'un don de cellules ou de à une autre personne?
Jusqu'à aujourd'hui, la loi française a considéré comme illégale 'utilisation de cellules souches d'un embryon pour soigner la maladie d'une tiers personne. Un vif débat a animé toutefois l'Assemblée Nationale en 2002 concernant la recherche des cellules souches.

En France, il n'y a pas eu jusqu'à présent de cas d'un embryon choisi pour ses gènes afin de produire une copie parfaite dans le but de soigner la maladie d'un proche.

Est-il légal de fabriquer des animaux transgéniques?
Les animaux transgéniques sont légaux en France et utilisés à des fins agricoles et scientifiques.

Qui élabore et entérine ces lois?
Un Comité National Consultatif d'Ethique a été créé par décret en juillet 1994. Ce Comité examine les questions de dons et d'utilisation qui est faite des différentes composantes du corps humain, la reproduction assistée ainsi que le diagnostic prénatal.

La tâche du CNCE est de " formuler des avis sur des problèmes éthiques soulevés par l'avancée de la connaissance dans les domaines de la biologie, médecine, santé, et de publier des recommandations sur ces
sujets ".

Depuis 1994, de nouvelles lois dans ce domaine ont été élaborées et proposées par le CNCE, puis votées par l'Assemblé Nationale.

Des comités locaux d'éthique ont également vu le jour sur l'initiative de certain nombre d'hôpitaux.

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Allemagne

Est-il légal de choisir le sexe de son bébé?
En Allemagne, il n'est pas légal de sélectionner un embryon déjà existant, cette pratique est interdite par la 'Embryonenschutzgesetz' (Loi sur la protection de l'embryon). Cette loi s'applique même si l'intention est d'empêcher une maladie mortelle.

Choisir le sexe de votre enfant par la sélection de spermatozoïdes servant à féconder un ovule est aussi illégal, sauf pour prévenir quelques cas de maladies génétiques très graves (la dystrophie musculaire par exemple). Cette exception prévaut si les spermatozoïdes sont utilisés pour une fécondation in vitro ou une insémination artificielle.

Est-il légal de sélectionner un embryon pour ses gènes?
De façon générale, la 'Embryonenschutzgesetz' (Loi sur la protection de l'embryon, entrée en vigueur en décembre 1990) permet le diagnostic ou l'analyse d'un embryon seulement si l'objectif est d'implanter l'embryon en question pour une grossesse et la naissance du bébé.

Il existe cependant un certain désaccord au sujet de l'interprétation de la " Loi sur la protection de l'embryon " concernant le diagnostic préimplantatoire. La législation allemande ne permet en aucun cas qu'un tel diagnostic soit effectué quelques jours seulement après la fécondation. La raison derrière cela est qu'à ce stade, chaque cellule de l'embryon a encore la capacité de se développer en un véritable embryon. Néanmoins, de nombreux experts pensent que cette loi pourrait permettre le diagnostic préimplantatoire à un stade ultérieur du développement de l'embryon mais encore assez tôt pour pouvoir implanter l'embryon dans l'utérus.

Est-il légal de sélectionner un embryon en vue d'un don de cellules ou de à une autre personne?
En Allemagne, il est illégal d'effectuer des recherches sur un embryon sauf si ces recherches sont faites au profit de l'embryon. Par conséquent, un cas comme celui du Royaume-Uni, où un embryon avec des gènes particuliers a été choisi pour sauver la vie d'un frère ou d'une sœur malade, serait totalement illégal en Allemagne.

Est-il légal de fabriquer des animaux transgéniques?
Les animaux transgéniques sont autorisés et utilisés en Allemagne à des fins scientifiques. Ces animaux génétiquement modifiés sont particulièrement utilisés pour la recherche médicale, surtout les rats et souris. Il n'y a pas jusqu'à présent de cas d'animaux transgéniques utilisés pour l'agriculture.

Qui élabore et entérine ces lois?
En Allemagne, l'autorité compétente est le Deutsche Bundestag, le parlement allemand. Deux collèges d'experts, le " Comité d'enquête parlementaire pour la loi et l'éthique dans la médecine moderne " et le " Comité d'éthique ", situé à la Chancellerie Emettent un avis scientifique à titre consultatif.

Il n'existe pas de commission spéciale pour contrôler ces lois, mais il est toutefois envisageable de créer une telle commission après révision de la 'Embryonenschutzgesetz' (Loi sur la protection de l'embryon).

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Danemark

Est-il légal de choisir le sexe de son bébé?
La loi nationale danoise sur la sélection du sexe d'un futur bébé entra en vigueur en juin 1997. La loi stipule que le sexe de l'enfant ne saurait faire l'objet d'une sélection, sauf en cas de maladie génétique héréditaire liée au sexe du bébé.

Est-il légal de sélectionner un embryon pour ses gènes?
La loi danoise sur la fécondation artificielle stipule que le dépistage génétique d'un ovule fécondé ne peut être fait que dans les cas où il existe un risque substantiel reconnu que l'enfant souffrirait d'une maladie héréditaire grave (Loi sur la fécondation artificielle de 1997).

De plus, cette loi dit que la dépistage génétique d'un ovule fécondé ne peut être opéré que dans les cas d'une fécondation in vitro pour des couples ne pouvant avoir d'enfants. Etant donné que l'ovule est en dehors du corps dans ces cas-là, le test de dépistage de l'anomalie d'un chromosome devient dès lors légal.

Est-il légal de sélectionner un embryon en vue d'un don de cellules ou de à une autre personne?
Il n'existe pas de loi spécifique à ce sujet au Danemark. Cependant, la loi sur la fécondation artificielle stipule que la sélection d'un ovule est légale seulement dans le cas d'un risque de maladie héréditaire connue. Par conséquent il est illégal de sélectionner un embryon particulier pour fournir du tissu à une autre personne (Loi sur la fécondation artificielle, 1997).

Est-il légal de fabriquer des animaux transgéniques?
La loi nationale danoise sur la protection des animaux entra en vigueur en 1991 (Loi sur la protection des animaux, 1991). Elle ne prend en compte aucune régulation spécifiques concernant la manipulation génétique d'animaux mais prévoit que ceux-ci doivent être traités correctement et protégés autant que possible de la souffrance,de la crainte, d'une blessure irréversible et d'un désavantage substantiel (signifiant tout ce qui pourrait être mauvais ou ne convenant pas à l'animal). Le ministre de la Justice danois a le pouvoir de passer des règles plus précises ou même d'interdire l'utilisation de la biotechnologie, le génie génétique et autres techniques similaires sur les animaux de la ferme. Cela ne s'est pas encore produit (Loi sur la protection des animaux, 1991).

Qui élabore et entérine ces lois?
Les lois nationales danoises sont élaborées par les ministères compétents. Dans les cas de fécondation artificielle la législation est définie par le ministère de la Santé, dans les cas du bien-être animal le ministère de la Justice est l'autorité compétente.

Au Danemark, la recherche biomédicale sur les être humains vivants, les ovules et spermatozoïdes humains, les ovules fécondés humains, embryons et fœtus nécessite une autorisation, émise par un Comité d'éthique scientifique. Ils existent huit comités régionaux et un central. La tâche de ces comités d'éthique scientifique est de garantir la protection des patients en prenant part aux projets de recherche tout en rendant possible le développement d'un nouveau savoir d'intérêt. La loi nationale danoise sur le système de comité d'éthique scientifique et le contrôle des projets de recherche biomédicale entra en vigueur en 1992 (Loi sur la recherche biomédicale, 1992).

Le Conseil d'éthique conseille le ministère de la Santé, les autorités sanitaires, etc. sur les différents aspects généraux éthiques des nouvelles technologies biomédicales. Le Conseil d'éthique fut créé en 1987.

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Espagne

Est-il légal de choisir le sexe de son bébé?
En Espagne, la sélection du sexe de l'enfant à naître est seulement permise dans un but thérapeutique afin d'éviter une maladie liée au sexe. Pendant l'audience " Sentencia de Mataró " une mère de quatre enfants s'est vue nier le droit de choisir le sexe (féminin) de son prochain enfant. C'est là l'un des rares cas juridiques où la loi 35/ 1988 sur les techniques de reproduction humaine assistée a été appliquée. A cette époque (1988), cette loi fut véritablement innovatrice au niveau mondial et jouit encore d'un large consensus social. Quatorze ans après sa publication, cette loi nécessite toutefois certaines retouches.

Est-il légal de sélectionner un embryon pour ses gènes?
En Espagne, le diagnostic préimplantatoire visant à déceler les maladies et anomalies génétiques est une pratique légale commune. La sélection d'embryons aide les parents à avoir des enfants en bonne santé, ce qui est un des objectifs des techniques de reproduction humaine assistée.

Est-il légal de sélectionner un embryon en vue d'un don de cellules ou de à une autre personne?
Il n'existe pas de loi applicable spécifique et aucun cas type n'a non plus eu lieu en la matière en Espagne. Il est cependant communément accepté qu'il n'est pas illégal de sélectionner un embryon particulier pour fournir du tissu à une autre personne, du moment que les droits du nouveau-né sont toujours garantis. Comme tout individu, le nouveau-né a des droits fondamentaux protégés par l'état.

Est-il légal de fabriquer des animaux transgéniques?
En Espagne, la sélection génétique de plantes et d'animaux est non seulement autorisée, mais aussi largement utilisée pour améliorer les caractéristiques des plantes et des animaux. Toutefois, des limites sont imposées par la loi 15/1994, visant à protéger la biodiversité et les droits des consommateurs.

Le bien-être animal est de plus en plus pris en compte aujourd'hui et le gouvernement central ainsi que les régions autonomes émettent des lois toujours plus restrictives sur la recherche animale. Des Comités d'éthiques sur les expériences animales virent le jour au niveau national et régional.

Qui élabore et entérine ces lois?
En Espagne, la loi sur la reproduction assistée médicalement existe depuis 1988 et ces éléments de base sont: a) Loi 35/1988, sur les techniques de reproduction humaine assistée et b) Loi 42/1988, régissant les dons et l'utilisation d'embryons et de fœtus humains. Les deux sont approuvées par le parlement national. De plus, la Convention sur les droits de l'homme et la bio-médecine (Conseil de l'Europe) a valeur de loi en Espagne depuis le 1er janvier 2000 et ses directives sont en accord avec la législation déjà existante.

Depuis 1998, l'Espagne dispose d'une Commission nationale sur la reproduction humaine assistée, qui est responsable de rédiger des rapports, de mener des évaluations de projets de recherche et le développement des techniques.

La Catalogne dispose aussi d'une Commission sur les techniques de reproduction humaine assistée, plus ancienne que son équivalent national. Elle a mis sur pieds de nombreux rapports concernant des thèmes complexes, y compris la recherche sur les embryons, le don d'ovocyte, le stockage d'ovules et de spermatozoïdes.

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Finlande

Est-il légal de choisir le sexe de son bébé?
Il n'existe pas à l'heure d'aujourd'hui de règlement spécifique concernant la sélection du sexe d'un enfant à naître. Une loi sur le traitement de la fertilité fut débattue au parlement en mars 2002. La loi inclura des règlements concernant le choix du sexe dans les cas de maladies héréditaires liées au sexe de l'enfant ou d'autres facteurs médicaux.

Est-il légal de sélectionner un embryon pour ses gènes?
Il n'existe jusqu'à présent pas de règlements spécifiques régissant ce domaine et il n'y a pas de cas connu d'embryons choisis sur la base de leurs gènes. Ce thème est toutefois objet constant de débat dû à la polémique régnant au tour de l'éthique. En général, le diagnostic préimplantatoire est très peu utilisé en Finlande.

Est-il légal de sélectionner un embryon en vue d'un don de cellules ou de à une autre personne?
Il n'y a pas de cas en Finlande d'embryons choisis sur la base de leurs gènes pour produire une copie parfaite en vue de soigner une personne souffrant d'une maladie génétique. Ce thème est toutefois objet constant de débat dû à la polémique régnant au tour de l'éthique. En général, le diagnostic préimplantatoire est très peu utilisé en Finlande.

Est-il légal de fabriquer des animaux transgéniques?
La manipulation génétique d'animaux est légale en Finlande. Toutefois, ces opérations sont strictement régies et contrôlées par un Collège de technologie génique.

Qui élabore et entérine ces lois?
Le Medical Research Act (loi sur la recherche médicale, entrée en vigueur en 1999) encadre la recherche scientifique. Cette loi stipule que dans la recherche médicale l'intérêt et le bien-être du sujet de la recherche prime sur celui de la science et de la société. Sous cette loi, qui couvre également la recherche sur les embryons et fœtus, la recherche médicale impliquant des humains, est sujette à autorisation de la part du comité d'éthique de l'hôpital concerné.

Le Collège de technologie génique est constitué par le décret de technologie génique. Le Collège vise à assurer une utilisation sûre et acceptable d'un point de vue éthique. Il émet instructions et règlements, joue le rôle d'une autorité veillant sur l'utilisation faite de la technologie génique. Le Collège est nommé par le Conseil d'Etat.

Le Conseil consultatif national de l'éthique (ETENE) agit comme organe expert pour ce qui concerne les questions éthiques liées à la santé et à la législation correspondante.

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Italie

Est-il légal de choisir le sexe de son bébé?
Afin d'éviter un déséquilibre dans le nombre de naissances d'enfants d'un sexe particulier, le choix du sexe des embryons a été rendu illégal. Il n'est autorisé que si l'enfant à naître risque d'être atteint de pathologies liées au sexe.
Dans les faits, si le père souffre d'une pathologie héréditaire liée à son chromosome Y, le médecin doit sélectionner un spermatozoïde sain ne contenant que le chromosome X, et éviter ceux qui contiennent le chromosome Y.

Est-il légal de sélectionner un embryon pour ses gènes?
La thérapie génique et les procédures de sélection des embryons ne sont autorisées que dans le but d'éviter la transmission de pathologies héréditaires.
L'article 13 interdit spécifiquement toute forme de sélection eugénique des embryons et des gamètes. Cet article interdit, en particulier, toute sélection, manipulation ou modification artificielle du génome d'un embryon ou d'une gamète visant à la prédétermination de ses caractéristiques génétiques. Ces modifications sont néanmoins autorisées dans le cadre d'un diagnostic et d'une thérapie.

Est-il légal de sélectionner un embryon en vue d'un don de cellules ou de à une autre personne?
Non. En Italie, la procréation médicalement assistée a pour seul objectif de résoudre des problèmes de reproduction liés à une stérilité ou à une infertilité humaines.
En fait, la procréation assistée vise à garantir l'égalité des droits dans la population italienne, en particulier pour l'enfant à naître.
Par ailleurs, la loi punit la commercialisation, l'importation ou l'exportation, sous toutes leurs formes, de gamètes et d'embryons.

Est-il légal de fabriquer des animaux transgéniques?
Outre ce que prévoit l'arsenal juridique de l'Union européenne à ce sujet, les plantes et animaux transgéniques, à l'exclusion des micro-organismes, ne peuvent être introduits en environnement ouvert que s'ils sont dans l'incapacité de se reproduire spontanément et à condition qu'ils passent avec succès tous les tests décrits à l'article 2. Ces précautions sont nécessaires pour évaluer d'éventuels risques à plus ou moins long terme.
On estime toutefois indispensable que les plantes et les animaux transgéniques soient évalués dans des champs de tests spécifiques, que leur lignée soit retracée dans des dossiers adéquats et qu'ils soient accompagnés en permanence d'un certificat indiquant leur origine transgénique.
La loi italienne exige, par ailleurs, que les animaux sujets ou ayant été sujets à des modifications génétiques soient traités sans cruauté. De même, il n'est pas légal de produire des animaux transgéniques dans l'objectif de leur faire développer des maladies.

Qui élabore et entérine ces lois?
En Italie, un comité dirigé par le prix Nobel Renato Dulbecco a pour mission d'évaluer et de définir les implications éthiques dans ce domaine, en examinant tous les points de vue.
D'autre part, un comité ministériel, dirigé par le ministre de la Santé, est chargé de proposer de nouvelles lois ou de réviser les lois existantes, afin d'adapter la législation aux besoins de la population et de la mettre en conformité avec les directives européennes. Le comité définit, en outre, la portée d'application des différentes techniques, et contrôle les centres dans lesquels ces techniques peuvent être mises en œuvre.

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Portugal

Est-il légal de choisir le sexe de son bébé?
Au Portugal, la Convention sur les droits de l'homme et de la bio-médecine (Convention d'Oviedo) est entrée en vigueur en décembre 2001. L'article 14 de la convention interdit de façon explicite l'utilisation de techniques de procréation assistée médicalement dans l'objectif de déterminer le sexe d'un enfant, sauf dans le cas de maladies héréditaires graves liés au sexe de celui-ci.

Est-il légal de sélectionner un embryon pour ses gènes?
Il n'existe pas de loi applicable au Portugal. Le statut de l'embryon et son utilisation ultérieure pour la recherche a fait l'objet de nombreux débats intenses. Plusieurs projets de loi furent présentés mais sans succès jusqu'à aujourd'hui. Il convient de noter que cette question est une véritable " patate chaude " au Portugal, le thème de l'embryon débouchant inévitablement sur la question de l'avortement, qui donne un tour beaucoup plus émotionnel aux discussions.

Est-il légal de sélectionner un embryon en vue d'un don de cellules ou de à une autre personne?
Il n'existe pas de loi applicable au Portugal.

Est-il légal de fabriquer des animaux transgéniques?
Il n'existe pas de loi spécifique concernant les animaux génétiquement modifiés. Toutefois les souris, cochons, chiens, chats, chevaux, moutons, vaches, chèvres et primates (non humains) sont très largement utilisés pour la recherche sous la Directive européenne nº 86/609/CEE. La directive ne fait pas par contre référence aux manipulations génétiques et il n'existe pas non plus d'autres lois à cet égard.

Qui élabore et entérine ces lois?
La loi est faite par le parlement portugais et adoptée au cas par cas par les comités ad hoc. Pour les questions de santé générale, chaque hôpital dispose d'un comité d'éthique spécifique (créés par le décret-loi n° 97/95). Les décisions des comités n'ont toutefois à être strictement suivies que dans le cas d'expériences médicales sur les humains (traitements et produits pharmaceutiques nouveaux entre autres). Dans tous les autres cas, les comités émettent seulement des recommandations et l'on applique les codes professionnels des médecins et chercheurs.

Pour la recherche sur les animaux, la Direction-Générale de la médecine vétérinaire (ministère de l'Agriculture) supervise toutes les procédures par une évaluation de projets au cas par cas.

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Royaume-Uni

Est-il légal de choisir le sexe de son bébé?
La législation britannique estime que les parents ne peuvent choisir le sexe de leur futur enfant seulement s'il existe un risque substantiel d'une maladie génétique héréditaire dépendante du sexe du bébé. L'équilibrage familial, quand les raisons derrière le choix du sexe du bébé sont plus sociales que médicales, n'est pas autorisé dans les cliniques britanniques ayant une licence. Toutefois, les cliniques privées, sans licence, n'enfreignent pas la loi en effectuant un tri de spermatozoïdes.

Est-il légal de sélectionner un embryon pour ses gènes?
Il est pour le moment légal de sélectionner un embryon pour ses gènes au Royaume-Uni. Une technique appelée le diagnostic génétique préimplantatoire est utilisée pour détecter des maladies génétiques. Les médecins ne choisissent que des embryons sains pour les implanter dans l'utérus de la mère.

Est-il légal de sélectionner un embryon en vue d'un don de cellules ou de à une autre personne?
Jeudi 13 décembre 2001

Au Royaume-Uni, la Human Fertilisation and Embryology Authority (HFEA, conseil pour la fécondation humaine et l'embryologie) s'est déclarée prête à autoriser des parents à sélectionner les gènes de leur futur enfant dans le but de sauver la vie de leur enfant malade. Le diagnostic préimplantatoire fut utiliser pour assurer non seulement que le nouvel enfant ne souffre pas de la même maladie génétique que sa sœur, mais pour assurer également une compatibilité des tissus. Cela a permis aux médecins de disposer et fournir du tissu du placenta pour soigner la sœur. A l'avenir, le HFEA passera en revue le bien-fondé des demandes au cas par cas.

Est-il légal de fabriquer des animaux transgéniques?
Il est légal de fabriquer des animaux transgéniques : souris, vaches, cochons, moutons et chèvres au Royaume-Uni.

Le Medical Research Council (Conseil pour la recherche médicale), qui finance la majeure partie des expériences sur les animaux dans les laboratoires britanniques, a déclaré: " La législation britannique et les codes éthiques d'animaux demandent aux chercheurs d'utiliser les animaux les moins " développés " et d'en limiter le nombre si possible. Nous pensons que les souris génétiquement modifiées resteront l'espèce la plus importante, lorsque ces expériences sont nécessaires, pour nous permettre de comprendre les maladies et d'améliorer notre santé. " Des ânes génétiquement modifiés, tels l'âne Andi, n'auraient que peu de preneurs dans les laboratoires britanniques.

Qui élabore et entérine ces lois?
La Human Fertilisation and Embryonlogy Authority (HFEA), établie au Royaume-Uni depuis 1991, garantit que tous les traitements cliniques britanniques capables d'offrir une fécondation in vitro ou une insémination , le stockage d'ovules, de sperme ou d'embryons, répondent à des normes médicales et professionnelles précises et contrôlées régulièrement. Elle opère une recherche complète de données concernant ces traitements, conseille et informe le public avec précision.

La HFEA autorise et contrôle toutes les recherches sur les embryons humains et supervise ces études pour le bien général . Elle prend également en compte les répercussions morales d'un certain nombre de questions éthiques.

Au fur et à mesure que les techniques génétiques se développent, il est important de revoir l'application des lois pour chaque nouveau cas se présentant. La loi ne doit pas se laisser distancer par la science.

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Union européenne

Est-il légal de choisir le sexe de son bébé?
Il n'existe pas de loi européenne sur le thème des bébés " sur mesure ". La Convention sur les droits de l'homme et la bio-médecine de 1997 est ce qui s'en rapproche le plus. Elle interdit la sélection du sexe sauf pour raisons thérapeutiques (article 14). La même recommandation est également donnée par de nombreux Comités éthiques au niveau européen. Toutefois, la Convention doit être ratifiée par les parlements nationaux avant d'entrer en vigueur, et cela reste encore à faire. L'Allemagne, l'Irlande et le Royaume-Uni ne l'ont ni signée ni ratifiée. L'Italie l'a signée mais pas ratifiée.

Il n'existe pas de directives européennes concernant la conception des enfants. Cependant, la directive sur la protection légale des inventions bio-techniques (directive 98/44/EC, 6 juillet 1998) est parfois avancée comme un élément contre la modification génétique.

Est-il légal de sélectionner un embryon pour ses gènes?
Il n'y a pas de loi européenne applicable. La Convention sur les droits de l'homme et la bio-médecine (1997) stipule que la conception génétique des bébés est interdite pour toute raison qui ne soit pas thérapeutique (article 14). Les comités d'éthiques au niveau européen recommandent cette décision. Toutefois, la Convention doit être ratifiée par les parlements nationaux avant d'entrer en vigueur, et cela reste encore à faire. L'Allemagne, l'Irlande et le Royaume-Uni ne l'ont ni signée ni ratifiée. L'Italie l'a signée mais ne l'a pas ratifiée.

Est-il légal de sélectionner un embryon en vue d'un don de cellules ou de à une autre personne?
Il n'existe pas de directive européenne applicable.

Est-il légal de fabriquer des animaux transgéniques?
Il n'existe pas de directive européenne applicable qui porte spécialement sur le génie génique. Souris, cochons, chiens, chats, chevaux, moutons, vaches , chèvres et primates (non humains) sont utilisés pour la recherche dans les universités et laboratoires.

Qui élabore et entérine ces lois?
Le processus de prise de décision européen est complexe et multiple. Dans le domaine de la recherche scientifique et technique, le processus de codécision prévaut. Pour commencer, le travail technique tombe sous la responsabilité de la Commission européenne (Directions-Générales et Services), qui fait ensuite des propositions. Ces propositions sont ensuite débattues au Conseil de l'Union européenne (ministres des 15 états membres) et au Parlement européen jusqu'à un commun accord. Des conseils peuvent être demandés aux groupes consultatifs (par exemple le Groupe Européen d'Ethique des Sciences et des Nouvelles Technologies. http://europa.eu.int/comm/european_group_ethics/index_en.htm).

La responsabilité finale d'approbation incombe au Conseil et au Parlement (c'est la raison pour laquelle il s'agit d'un processus dit de codécision).

Une fois la législation approuvée (dans la terminologie européenne, une loi peut-être un règlement, une directive, une décision ou une recommandation, pour connaître les différences, consultez le site internet: http://europa.eu.int/eur-lex/en/about/pap/process_and_players2.html#1), les états membres sont responsables de son application. Si la loi n'est pas suivie ou non convenablement suivie, la Commission peut avoir recours à la Cours de justice de Communautés européennes. Les citoyens européens ou les personnes résidants ou ayant élu leur domicile légal dans un état membre peuvent aussi porter plainte, auprès du Médiateur européen. (http://europa.eu.int/institutions/ombudsman/index_en.htm).

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