Les prévisions sur la longévité humaine
ont des implications importantes sur les orientations de la
politique publique qui influencent les taux d'imposition de
la population active, les bénéfices des bénéficiaires
actuels ainsi que le statut financier des générations
à venir.
Au sein de l'Union européenne, l'espérance
de vie est de 78,6 années (74,7 pour les hommes et
82,5 pour les femmes).
Toujours dans l'Union, l'espérance de vie en bonne
santé est cependant de 70,4 années pour tous
les citoyens (68,2 ans pour les hommes et 72,6 pour les femmes).
L'indice de dépendance mesure combien de personnes
ne font pas partie de la population active par rapports au
nombre de personnes actives. L'indice de dépendance
économique prend également en compte le nombre
de chômeurs. Pour la planification à long terme
il est naturellement bien plus compliqué d'estimer
le taux d'emploi que les tendances démographiques telles
que les taux de natalité et de mortalité.
Avant de nous pencher sur les spécificités
légales de chaque pays il est d'abord utile de comparer
les faits démographiques et les prévisions chiffrées
au niveau national.
En savoir plus sur les
cinq points suivants
Quel pourcentage de la population
a plus de 65 ans et quelles sont les prévisions pour
cette tranche d'âge? Quelle est l'espérance de
vie et l'espérance de vie en bonne santé à
l'heure actuelle?
Quel est l'âge légal de départ
en retraite et quel est le l'âge moyen réel de
départ en retraite (pensions de préretraite,
etc.)?
Comment la loi garantit-elle le revenu de base
pour les personnes âgées?
Les enfants sont-ils tenus de verser une pension
à leurs parents?
Est-il légal de refuser un traitement
médical?
Le suicide assisté et l'euthanasie sont-ils
légaux?
Vous pouvez aussi explorer Les lois dans
les pays européens, point par point. Cliquez
ici pour une présentation comparative sur un des
cinq points.
Quel pourcentage de la population
a plus de 65 ans et quelles sont les prévisions pour
cette tranche d'âge? Quelle est l'espérance de
vie et l'espérance de vie en bonne santé à
l'heure actuelle?
France
16% des français a plus
de 65 ans (21% en a plus de 60, soit 12,1 millions de personnes).
Ce pourcentage pourrait atteindre 30% en 2050. On prévoit
4 millions de personnes de plus de 80 ans en 2020 et jusqu'à
7 millions en 2040.
En France, l'espérance
de vie est de 74,9 années pour les hommes et de 82,4
pour les femmes (chiffres INSEE 1999). Cet écart entre
les deux sexes est le plus large de l'Union. L'espérance
de vie des françaises est la plus élevée
du monde après celle des japonaises. Toutefois, l'espérance
de vie pour les hommes est à la moyenne de l'Union.
Les femmes passent moins de 8
années dans un état de handicap ou de dépendance
et les hommes 5,5 années. Un million quatre cent dix
sept mille personnes de plus de 60 sont en situation de handicap/dépendance
physique ou mentale. Ce nombre pourrait passer de 6 à
14 % en 2010 et 50 % en 2040.
Allemagne
En Allemagne, plus de 16% de la
population a plus de 65 ans (19,97 % des femmes et 13,17 %
des hommes). On compte en Allemagne davantage de personnes
de plus de 65 ans que de personnes de moins de 15 ans.
En 2030, plus de 26 % des allemands
aura 65 ans ou plus (presque29 % des femmes et 23,4 % des
hommes). En 2050 on prévoit que pratiquement un tiers
des femmes (32 %) et qu'un homme sur quatre (25 %) en Allemagne
aient 65 ans ou plus.
Pour l'heure, l'espérance
de vie moyenne en Allemagne est de 77,5 années (74,4
pour les hommes et 80,6 pour les femmes). D'un point de vue
statistique, un homme qui a aujourd'hui 60 ans vivra encore
pendant 19 ans tandis qu'une femme du même âge
vivra jusqu'à 83,3 ans.
Selon l'Organisation Mondiale
de la Santé (OMS), l'espérance de vie en bonne
santé en Allemagne est de 69,4 années (67,4
années pour les hommes et 71,5 pour les femmes).
Danemark
Au Danemark 15% de la population
a plus de 65 ans. En 2020, 19% des danois aura plus de 65
ans, 21% en et 23 % en 2040.
L'espérance de vie est
de 76,7 années ; 74,3 pour les hommes et 79,0 pour
les femmes.
L'espérance de vie en bonne
santé est de 63,5 années ; 62,9 pour les hommes
et 64,1 pour les femmes.
Espagne
En Espagne 16,2% de la population
a plus de 65 ans. Environ 36 000 personnes célèbrent
leur soixante-sixième anniversaires chaque mois. L'espérance
de vie est de 74,4 années pour les hommes et de 81,5
pour les femmes.
L'espérance de vie pour
les personnes de 65 ans est de 16 ans pour les hommes et de
19,8 pour les femmes. L'Espagne a réussi un tour de
force en matière d'espérance de vie grâce
à des soins de santé améliorés,
aux progrès de la science et à des conditions
de vie meilleures. 85% de la population atteint à présent
un « vieil âge ».
Proportionnellement il y a davantage
de personnes de 65 ans étant donné que les taux
de natalité et de mortalité sont tombés
et du fait des jeunes en moindre nombre.
Finlande
En Finlande, 15% de la population
a plus de 65 ans. En 2030, un finlandais sur quatre aura plus
de 65 ans et en 2050 ce pourcentage devrait baisser pour rejoindre
la moyenne européenne. Aujourd'hui, l' espérance
de vie moyenne pour les finlandais est de 77,4 années
(73,7 pour les hommes et 81,2 pour les femmes). L'espérance
de vie en bonne santé pour les finlandais est de 68,8
années (66,1 pour les hommes et 71,5 pour les femmes).
Italie
À l'heure actuelle, 18
% de la population italienne a plus de 65 ans. Selon la plupart
des prévisions, cette tranche d'âge représentera
30 % de la population totale en 2030. On prévoit, en
particulier, un basculement sensible de la population vers
les tranches d'âges supérieures à 65 ans
entre 2000 et 2050. En fait, la population des plus de 65
ans augmentera de plus de 75 % au cours de cette période,
surtout autour de 2030, tandis que le nombre de jeunes gens
et d'adultes baissera de 28 %.
Aujourd'hui, l'espérance de vie moyenne est de 79,12
ans, ce qui place l'Italie au deuxième rang européen.
Le pays occupe, en outre, le premier rang pour la longévité
en bonne santé, avec une moyenne de 71,2 ans.
Portugal
En 2000, 1 533 800 portugais avaient
plus de 64 ans d'âge (soit 15,3 % de la population).
Aujourd'hui l'espérance
de vie moyenne à la naissance est de 76,9 années
(73.47 pour les hommes et 80,3
pour les femmes).
L'espérance de vie en bonne
santé à la naissance est de 65,8 années
au Portugal (62,2 pour les hommes et 69,4 pour les femmes).
Royaume-Uni
Au Royaume-Uni, 18,1% de la population
a plus de 65 ans. En 2031 presque un quart des britanniques
(23%) aura plus de 65 ans. Le boom devrait se ralentir et,
en 2051, on estime que seulement 24% auront plus de 65 ans.
A l'heure actuelle, l'espérance
de vie moyenne pour une personne au Royaume-Uni est de 77,5
années (75 pour les hommes et 79,9 pour les femmes).
Même si l'espérance de vie en bonne santé
n'est clairement définie au Royaume-Uni, des enquêtes
préliminaires estiment sa moyenne à 10 années
de moins que l'espérance de vie totale.
Union européenne
Dans l'Union européenne,
l'espérance de vie moyenne à la naissance est
de 78,6 années (74,7 pour les hommes et 82,5 pour les
femmes).
Les choses deviennent plus compliquées
en abordant l'espérance de vie en bonne santé.
Tandis que l'espérance de vie à la naissance
et aux différents âges s'allonge, la qualité
de cette vie plus longue devient un thème de premier
plan. La conception d'espérance de vie en bonne santé
(également nommée espérance de vie active
ou espérance de vie sans handicap) se réfère
à la moyenne d'années que les personnes peuvent
espérer vivre sans incapacités fonctionnelles
dues à une ou plusieurs maladies chroniques. Il est
difficile de comparer avec acuité les différentes
espérances de vie en bonne santé d'un pays à
l'autre en raison de différences de calculs et de conception.
Pour plus d'informations, veuillez consulter :
http://www.ifa-fiv.org/menu7_demographie/menu7_ageing_ang.htm
http://www.unece.org/stats/links.htm
Un européen sur trois a
plus de 50 ans et un sur cinq plus de 60. Au début
du 20ème siècle, l'espérance de vie en
Europe était de 47 ans alors que 100 ans celle-ci passe
à 65 ans.
En 2050, on estime que l'espérance
de vie à la naissance de la population européenne
sera en moyenne de 77 ans.
[Retour à la liste des
questions]
Quel est l'âge légal
de départ en retraite et quel est le l'âge moyen
réel de départ en retraite (pensions de préretraite,
etc.)?
France
Depuis 1983, l'âge légal
de départ à la retraite est de 60 ans. Toutefois
cet âge est inférieur à celui en vigueur
pour certains employés du secteur public (le personnel
des forces armées par exemple et les employés
des chemins de fer) ainsi que pour les femmes qui ont élevé
trois enfants ou plus.
L'âge réel de départ
à la retraite est de 61,8 années. Les femmes
à 62,5 ans, les hommes à 60,5.
Environ 10% de la population part
à la retraite avant l'âge de 60, 57 ans. Trois
pour cent entre 60 et 64 64 ans et 33,2 % à 65 ans
ou plus. L'âge moyen est de 72 ans.
Aujourd'hui les français
vivent en moyenne 20 ans après leur départ à
la retraite contre 10,6 en 1975.
Allemagne
L'âge légal de départ
à la retraite en Allemagne est de 65 ans mais il existe
plusieurs règlements aberrants pour des catégories
professionnelles spécifiques. En raison de la manière
dont les pensions pour personnes âgées est effectuée
en Allemagne aucune donnée n'est disponible pour calculer
la moyenne générale d'âge de départ
à retraite.
En 2000, l'âge moyen de
départ à la retraite pour les personnes dont
les pensions sont payées par l'état était
de 57 ans. L'âge moyen de départ à la
retraite pour les personnes dont les pensions sont payées
par l'assurance légale des pensions (la "gesetzliche
Rentenversicherung"; principalement pour les employés)
était de 60,2 ans (59,8 pour les hommes, 60,5 pour
les femmes).
Danemark
Au Danemark l'âge légal
de départ en retraite est de 65 ans. Mais si vous avez
eu 60 ans avant le premier juillet 1999, vous ne pouvez pas
partir en retraite avant l'âge de 67 ans. L'âge
véritable de départ à la retraite est
de 61-62 ans.
Espagne
En Espagne les personnes partent
généralement à la retraite à l'âge
de 65 ans, l'âge fixé par la législation,
même si des exceptions existent sous forme de retraite
anticipée.
Le vieillissement représent
une pression énorme sur les systèmes de protection
sociale (pensions et dépenses de soins de santé).
Finlande
L'âge légal est de
65 ans et l'âge réel est de 59 ans.
Italie
Il existe, en Italie, deux types
de pensions : la pension de vieillesse et la pension d'ancienneté.
Dans le premier cas, la pension est garantie si trois conditions
sont réunies : l'âge minimum (65 ans pour les
hommes, 60 ans pour les femmes) ; un nombre minimum d'annuités
de cotisations au régime national de sécurité
sociale (INPS, Istituto Nazionale della Previdenza Sociale)
; enfin, l'interruption de toute activité professionnelle.
Cette dernière condition n'est pas requise pour les
travailleurs indépendants, qui peuvent prendre leur
retraite tout en continuant à exercer une activité.
La pension d'ancienneté peut être obtenue avant
d'avoir atteint l'âge nécessaire à la
pension de vieillesse. Il faut alors avoir cotisé 35
ans à l'INPS et atteint l'âge de 57 ans pour
les travailleurs salariés, tandis que les travailleurs
indépendants (artisans, commerçants et agriculteurs)
doivent atteindre l'âge de 58 ans pour le même
nombre d'années de cotisations. Toutefois, si les salariés
et les travailleurs indépendants cumulent respectivement
37 ans et 40 ans de cotisation au régime de l'INPS,
ils peuvent prendre leur retraite sans condition d'âge.
En 2008, le nombre d'années de cotisation permettant
aux travailleurs salariés de prendre leur retraite
sera égal à celui requis pour les travailleurs
indépendants.
Portugal
Au Portugal, l'âge légal
de départ à la retraite est de 65 ans. Cependant,
une retraite anticipée peut être demandée
dès l'âge de 55 ans du moment que la personne
a travaillé pendant 30 années complète
(une réduction du montant de la pension est opérée
dans ce cas).
Au Portugal, l'âge réel
de départ à la retraite est de 65 ans pour les
hommes et 62 pour les femmes.
10,7 % de la population portugaise
occupe un emploi à plus de 64 ans.
Royaume-Uni
Au Royaume-Uni il n'y a pas d'âge
fixe pour la retraite, on peut y travailler pour aussi longtemps
qu'on le désire. Toutefois il existe un âge fixe
auquel on a droit de recevoir une pension d'état, actuellement
60 ans pour les femmes et 65 pour les hommes. Entre 2010 et
2020, l'âge de pension d'état pour les femmes
va être augmenter. Le 6 avril 2020, l'âge de pension
d'état sera de 65 pour femmes et hommes.
Malgré la différence
actuelle entre les deux sexes au sujet de l'âge à
partir duquel la pension d'état peut être obtenue,
l'âge moyen de départ à la retraite pour
les hommes et les femmes britanniques est de 65 ans. Les italiennes
partent en retraite à 59 en moyenne (la plus basse
de l'UE) ; la moyenne pour les danois et danoises est de 67
ans (moyenne la haute de l'UE).
Le Royaume-Uni a l'un des taux
de participation les plus bas des pays industrialisés
de personnes âgées dans le marché du travail.
Seul 5,2% des personnes ayant plus de 65 ans occupent un emploi
rémunéré, comparé à 10,2%
en Suède, 12,4% aux Etats-Unis et 22,1% au Japon.
Union européenne
Même si les systèmes
varient parmi les pays, la plupart des membres de l'UE ont
fixé l'âge légal de départ à
la retraite à 65 ans. Aujourd'hui, l'âge moyen
réel de départ à la retraite en Europe
est de 60 ans pour les femmes et 59,5 pour les hommes.
Note : cette information concerne
les quinze états membres.
[Retour à la liste des
questions]
Comment la loi garantit-elle
le revenu de base pour les personnes âgées?
France
En France le plan général
de retraite garantit une pension complète (50%) pour
les personnes ayant contribué pendant 40 ans. Le taux
est dégressif. Le minimum est fixé à
6,800 euros par an et à un revenu minimum (le RMI)
qui tourne autour de 400 euros par mois pour une personne
seule. De plus, les services sociaux accordent de nombreuses
prestations supplémentaires pour les personnes âgées
à faible revenu : allocation de logement, remboursement
des frais médicaux, aide à domicile, infirmières
à domicile, etc.
Allemagne
En Allemagne beaucoup de personnes
qui travaillent directement pour l'état ou une organisation
répondant à la loi publique ("Beamte",
qui touche les fonctionnaires, les soldats, les juges, etc.)
sont éligibles aux pensions payées par l'état
("öffentlich-rechtliches Altersicherungssystem").
La majeure partie des employés
est légalement tenue de souscrire à un système
reconnu par l'état de pension ("gesetzliche Rentenversicherung")
qui après la retraite paiera une somme mensuelle en
fonction de leurs salaires antérieurs. Dans ce système,
les personnes qui travaillent actuellement doivent gagner
l'argent qui sert à payer la retraite des personnes
âgées à cette même période.
Etant donné les changements de la pyramide des âges
et la grandissante contrainte qui en résulte sur la
population active, ce système a fait l'objet d'une
des questions politiques les plus discutées durant
ces dernières années en Allemagne. Les travailleurs
indépendants ne sont pas légalement tenus de
souscrire à ce système mais peuvent le faire
s'ils le souhaitent.
De plus nombreux sont les allemands
à avoir une épargne privée pour s'assurer
un revenu mensuel approprié une fois à la retraite.
Danemark
La loi nationale danoise sur les
pensions (Lov om social pension) de 2001 garantit des prestations
uniformes pour toute personne ayant plus de 65 ans. La pension
nationale se fonde sur un critère de résidence
et elle est payée à toute personne ayant vécue
au Danemark pendant au moins dix années entre l'âge
de 15 et 65 ans. Cinq de ces dix années doivent être
passées immédiatement avant que la pension ne
soit payée.
De plus il existe un Fonds de
pension du marché du travail supplémentaire
(ATP) d'après la loi danoise sur les pension supplémentaires
(Lov om Arbejdsmarkedets Tillægspension) de 2001. Il
s'agit d'une police d'assurance sociale obligatoire pour les
employés dont les bénéfices dépendent
de la durée de leur affiliation et de leurs contributions.
Espagne
En Espagne la pension moyenne
pour une personne âgée est approximativement
de 555 euros. Le montant exact dépend des années
qu'une personne a travaillées et de ses versements
à la sécurité sociale.
Finlande
La loi sur les pensions (1956)
garantit un revenu de base a toute personne ayant plus de
65 ans ainsi qu'une assistance sociale et un droit constitutionnel
aux services. En outre, toute personne économiquement
active est couverte par un système d'assurance. Quand
cette pension d'emploi excède une limite donnée,
aucune pension nationale n'est payée.
Italie
La législation italienne
prévoit une " retraite minimum " garantie
par l'État, par le biais de l'INPS, pour les personnes
n'ayant pas suffisamment cotisé au régime national
des retraites. Dans ce cas, l'INPS ramène la pension
au niveau de la pension minimum, dont le montant est réévalué
chaque année (il est de 402,12€ pour 2003).
L'Italie propose également des pensions d'invalidité
et d'incapacité permanente.
Portugal
Au Portugal la Constitution statue
explicitement que tous les portugais ont droit à la
sécurité sociale et que la responsabilité
de protection des personnes âgées incombe à
l'état. Tous les employeurs, y compris l'état
lui-même contribue mensuellement à un fonds qui
par la suite est reçu par les employés sous
forme d'une pension.
Mis à part ce système,
les individus sont libres de compléter ces pensions
dans le secteur privé (banques et assureurs). La demande
pour ces compléments est sur la pente ascendante.
Royaume-Uni
Actuellement une pension d'état
complète est de 75,5 livres sterling par semaine (119,09
euros). Une personne n'ayant pas contribué au plan
d'assurance nationale pendant assez d'années (si elle
a par exemple travaillé à l'étranger
pendant la majeure partie de sa vie) recevra une partie de
la pension d'état.
Dans pareil cas ainsi que dans
le cas d'une personne qui n'a pas d'autre pension que celle
d'état, le gouvernement complétera leur revenu
jusqu'à 98,15 livres sterling (154,76 euros) pour une
personne seule ou 149,80 pour un couple (236,21 euros). Ce
complément s'appelle le minimum income guarante (revenu
minimum garanti) .
A partir d'avril 2003 la Pension
Credit récompensera les pensionnés pour avoir
contribué durant leur vie active ou pour avoir continué
leur travail après l'âge de départ à
la retraite.
Le National Health Service (Service
National de la Santé) offre des soins gratuits à
toutes les personnes résidents britanniques y compris
ceux recevant une pension. Dans le cas d'une incapacité
ou handicap, une assistance supplémentaire est fournie.
Union européenne
En Europe, les systèmes
de sécurité sociale sont différents d'un
pays à l'autre. Cependant, l'Union européenne
a récemment produit un grand nombre de rapports et
d'études afin de promouvoir une politique commune.
[Retour à la liste des
questions]
Les enfants sont-ils tenus
de verser une pension à leurs parents?
France
Non, il n'existe pas de loi qui
force les enfants, même s'ils disposent d'un salaire
élevé, de subvenir aux besoins de leurs parents,
quel que soit leur âge ou le degré de dépendance.
D'un autre côté, les enfants peuvent demander
à un juge de placer leurs parents en curatelle et de
gérer leur propriété du moment où
les parents n'en sont eux-mêmes plus capables.
Allemagne
Pour l'instant en Allemagne les
enfants sont dans certaines circonstances légalement
tenus d'assister leurs parents. Les personnes âgées
qui n'ont droit à aucune pension et qui ne disposent
d'aucune épargne vieillesse ni de biens peuvent, comme
toute personne en situation de besoin, faire appel à
l'aide sociale. Dans ce cas les autorités feront appel
à un appui financier de la part des enfants de cette
personne, si leurs revenus mensuels dépassent un certain
palier.
A partir du 1er janvier 2003 une
nouvelle loi garantira un revenu de base pour toute personne
âgée de plus de 65 ans et en situation de besoin.
Toutefois si un enfant de cette personne gagne plus de 100
000 euros par ans, il ou elle sera dans l'obligation de porter
assistance à son parent.
Danemark
Non.
Espagne
In Espagne les proches, parents
et enfants, sont tenus de se donner mutuellement assistance
selon les dispositions du Titre VI, articles 143-144 du Code
Civil espagnol sur l' « assistance entre les proches
».
Finlande
Non.
Italie
Oui. En Italie, les parents dans
le besoin sont en droit de recevoir une pension alimentaire
de leurs enfants ou d'être accueillis chez eux. S'il
y a plusieurs enfants, tous doivent contribuer à cette
prise en charge, en fonction de leurs moyens financiers.
Portugal
Non.
Royaume-Uni
Non. Au Royaume-Uni, si une personne
âgée doit aller en maison de repos, elle a de
grandes chances de devoir vendre sa maison afin de payer les
soins. Si cette personne n'a pas de maison à vendre,
l'état paie pour tout ou partie des soins.
Union européenne
Ni la Commission, ni le Parlement
européen n'a légiféré sur ce point.
[Retour à la liste des
questions]
Est-il légal de refuser
un traitement médical?
France
En France, un patient peut refuser
un traitement mais un médecin ne le peut pas. Selon
les principes du Code Civil (les articles 16-1 et 16-3) sur
l'inviolabilité et l'intégrité du corps
humain, un docteur ne peut forcer une personne capable d'exprimer
ses souhaits d'accepter des examens médicaux ou encore
un traitement. Le docteur doit informer le patient de toutes
les conséquences de ce refus et doit essayer de le
persuader (article 35 du Code d'Ethique Médicale).
Si dans un cas exceptionnel le docteur décide d'arrêter
le traitement d'un patient, il est tenu d'assurer la continuité
des soins en faisant suivre le dossier à un autre médecin.
Les docteurs ne peuvent agir sans le consentement d'un patient
que dans les cas d'extrême urgence, si la vie est en
danger ou si le patient est mentalement malade et représente
un risque pour lui-même ou autrui. Tout docteur refusant
de porter secours à une personne blessée ou
malade en danger peut être mené devant la justice.
Allemagne
En Allemagne tout patient à
le droit de choisir les différents paramètres
du traitement médical qui lui est administré.
Toute personne capable d'exprimer un consentement peut réaliser
un « testament euthanasique » régulant
le traitement médical dans les cas où le patient
ne serait pas en condition d'exprimer aux docteurs quels sont
ses souhaits. Ceci peut être fait par écrit ou
en désignant une tierce personne comme confidente.
Les mineurs peuvent également faire un testament euthanasique
mais dans ce cas les médecins doivent avoir le consentement
du tuteur.
Toutefois l'euthanasie active
est illégale en Allemagne et ne peut être effectuée
même si demandée dans le testament euthanasique
du patient.
Danemark
La loi danoise sur les droits
des patients (Lov om patienters retsstilling) de 1998 déclare
qu'aucun traitement ne peut être commencé ou
continué sans le consentement du patient. Il est possible
pour une personne d'écrire un testament euthanasique
dans lequel elle fait savoir ses souhaits pour le traitement.
Il existe deux exceptions au Danemark
pour lesquelles les patients ne peuvent refuser le traitement.
En cas d'épidémie le Ministre de l'Intérieur
peut, sur recommandation de Conseil National pour la Santé,
ordonner le lancement d'un traitement obligatoire. Cette loi
fut passée sur demande des autorités contre
les maladies (Lov om foranstaltninger mod smitsomme sygdomme)
en 1979.
L'autre exception concerne les
personnes mentalement malades et représentant un danger
pour elles-mêmes et autrui. Ces personnes peuvent être
forcées de recevoir un traitement. Cette loi sur la
perte de liberté et autres obligations en psychiatrie
(Lov om frihedsberøvelse og anden tvang i psykiatrien)
fut passée en 1998.
Espagne
En Espagne il est légal
de refuser un traitement selon l'article 10.9 de la loi générale
sur la santé 14/1986, du 25 avril 1986 :
Toute personne a les droits suivants
concernant les administrations de santé publique respectives
: (9) de refuser un traitement, excepté dans les cas
mentionnés dans la section 6, pour lesquels une décharge
volontaire est nécessaire selon les termes établis
dans la section 4 de l'article suivant.
Article 6. Sur le choix libre
parmi les options présentées par le membre du
personnel médical responsable, le consentement écrit
préalable de l'utilisateur est requis avant que toute
intervention n'ai lieu, excepté dans les cas suivants
:
a) Quand une non interventions
représente un risque pour la santé publique.
b) Quand un patient n'est pas
en mesure de prendre des décisions, dans quel cas le
droit de décider revient à la famille du patient
et au parent les plus proches.
c) Quand l'urgence de la situation
ne permet pas d'attente à cause de possibles blessures
irréversibles ou en cas de danger de mort.
Finlande
La loi sur les patients entra
en vigueur en Finlande en 1993. Elle comprend des règlements
concernant le droit d'un patient pour un traitement médical
ainsi que le droit de le refuser s'il le souhaite. Il est
possible d'écrire un testament eu égard au traitement
pouvant par exemple garantir que le patient ne sera pas réanimé
contre son gré.
Italie
Oui. L'article 32 de la Constitution
italienne, paragraphe " Droits et devoirs des citoyens
", protège le droit à la vie et stipule
que nul ne peut être forcé à recevoir
des traitements médicaux, sauf disposition contraire
de la loi.
Pour les mineurs (âgés de moins de 18 ans), la
décision de refuser un traitement médical appartient
aux parents. Si un tel refus risque d'entraîner une
aggravation de l'état de santé ou la mort de
l'enfant, le tribunal pour enfants, saisi par le médecin
de la famille, prend alors la responsabilité temporaire
du mineur.
Portugal
Oui. Cependant si la vie est en
danger, le refus de traitement immédiat ne peut être
formulé expressément et librement que par la
personne concernée (ou la famille, si la personne est
dans l'incapacité d'exprimer sa volonté).
Dans ce cas, le médecin
a toutefois le droit de refuser de continuer les soins du
patient.
Le Portugal ne dispose pas de
législation spécifique sur les testaments des
patients. Il n'existe cependant pas de loi interdisant qu'une
personne écrive un testament euthanasique déclarant
que par exemple elle souhaite trouver la mort elle se trouve
dans un état végétatif.
Royaume-Uni
Au Royaume-Uni, il est légal
pour un adulte compétent de refuser un traitement,
même si en se faisant il réduisait clairement
son espérance de vie. Les exceptions à la règle
incluent les patients traités pour des troubles mentaux
et ceux détenus sous le Mental Health Act de 1983 (loi
sur la santé mentale).
La situation pour les enfants
de moins de 18 ans n'est pas claire et favorise les enfants
recevant un traitement. Dans certains cas les enfants de moins
de 18 ans peuvent donner leur consentement pour continuer
un traitement, même si leurs parents sont d'avis opposé.
En revanche, si le mineur refuse le traitement il est possible
pour les parents de contrer sa décision. Dans les cas
extrême, l'avis d'un tribunal peut être demandé
pour décider si le docteur doit continuer le traitement
ou non.
Union européenne
Ni la Commission, ni le Parlement
n'a légiféré sur ce point.
[Retour à la liste des
questions]
Le suicide assisté
et l'euthanasie sont-ils légaux?
France
Non. L'euthanasie est interdite
en France, quelle soit effectuée par un administrateur
de soins ou tout autre personne, étant donné
que « nul n'a le droit de provoquer délibérément
la mort» (Code d'Ethique Médicale, article 38).
L'euthanasie est jugée incompatible avec la loi, la
pratique médicale ou l'éthique et expose l'administrateur
de soins à des procédures criminelles et judiciaires.
Dans la pratique « l'abstention thérapeutique
» (également connue sous le nom d'euthanasie
« passive ») est tolérée. Le traitement
est stoppé (assistance respiratoire ou cardiaque) pour
les patients en phase terminale.
Allemagne
Etant donné qu'en Allemagne
le suicide n'est pas est délit, le suicide assisté
n'est pas généralement considéré
comme un crime du moment que le dernier geste (la prise d'un
poison par exemple) est réalisé par la personne
voulant terminer ses jours elle-même. Toutefois, si
la personne effectuant ce dernier geste est un parent proche
ou un docteur elle s'expose à des poursuites judiciaires
du fait qu'une telle personne est garante de la vie de ses
parents proches ou de ses patients.
Toute sorte d'euthanasie active
est illégale en Allemagne, même si la personne
concernée insiste. Ce sujet a en revanche était
débattu en Allemagne, tout spécialement depuis
que l'euthanasie active est légalisée aux Pays-Bas.
Danemark
La loi danoise de 1998 sur les
droits des patients (Lov om patienters retsstilling) déclare
quel l'euthanasie passive, comme par exemple stopper le traitement
d'un patient en phase terminale, est légale. L'euthanasie
active et le suicide assisté ne le sont en revanche
pas.
Espagne
En Espagne l'euthanasie ou le
suicide assisté sont considérés comme
des crimes selon l'article 143.4 du Code Pénal, la
loi Constitutionnelle organique 10/1995, du 23 novembre 1995
: « quiconque cause ou coopère activement à
travers une action directe ou nécessaire à la
mort d'une autre personne à la demande exprès,
fondée et sans équivoque de cette dernière,
même si la victime souffre d'une maladie grave amenant
inévitablement la mort, ou causant une souffrance permanente
et grave difficile à supporter, recevra un châtiment
un ou deux degrés inférieurs à ceux indiqués
dans les alinéas 2 et 3 de cet article ».
Finlande
La loi sur les patients comprend
également des règlements concernant l'euthanasie.
En Finlande une distinction est faite entre l'euthanasie active
et passive. L'euthanasie active n'est pas légale. L'euthanasie
passive l'est en revanche, comme par exemple l'arrêt
du traitement d'un patient en phase terminale.
Italie
Non. La législation italienne
considère l'euthanasie active (suicide assisté)
comme un acte criminel, passible d'une peine d'emprisonnement
(de 5 à 16 ans). C'est ce principe qui sous-tend l'article
5 du Code civil italien. L'euthanasie n'est possible que dans
certains cas particuliers tels que la mort cérébrale
; elle est alors considérée comme passive et
n'est pas punie par la loi.
Portugal
Au Portugal le débat sur
l'euthanasie n'est pas particulièrement actif. Une
distinction est faite entre euthanasie active et passive (également
appelée suicide assisté). Les deux sont illégales
au Portugal et sont punissables d'un emprisonnement allant
jusqu'à trois ans.
Royaume-Uni
Le Human Rights Act de 1998 (loi
sur les droits de la personne) garantit la protection légale
du droit à la vie d'une personne.
Au Royaume-Uni il est illégal
d'assister quelqu'un pour mettre un terme à sa vie.
Lors d'une affaire récente, Diane Pretty, une femme
sévèrement handicapée, s'est refuser
la permission des tribunaux de laisser son mari mettre un
terme à sa propre vie. La nature de son incapacité
signifiait qu'elle était incapable de finir ses jours
sans assistance. Sous la législation anglaise, elle
pouvait choisir de mourir seulement si elle était physiquement
capable de le faire soi-même.
L'euthanasie est un acte criminel
et traitée comme un meurtre, punissable d'un emprisonnement
à perpétuité. Il est toutefois légal
pour un patient de refuser tout traitement ayant pour effet
de prolonger sa vie.
Dans certains cas un traitement
médical peut être légalement et éthiquement
interrompu par les docteurs s'il est sans espoir de le continuer
ou si aucune amélioration n'est à espérer.
Union européenne
Ni la Commission, ni le Parlement
européen n'a légiféré sur ce point.
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