Une femme encoure-t-elle des poursuites judiciaires si elle attend un enfant en ayant connaissance de sa séropositivité?
Non. En France il n'existe pas de loi interdisant une femme d'être enceinte. Une femme connaissant sa séropositivité, voire mourante, garde toujours une liberté totale de choix et peut décider d'avoir un enfant. Le risque de transmission mère enfant oscille entre 2 et 3% en France, 7 à 8 fois moins que dix ans en arrière.

Un médecin risque-t-il des poursuites judiciaires s'il aide une femme séropositive à attendre un enfant?
En France, un docteur peut légalement aider une femme séropositive à avoir un enfant, même en ayant recours à la procréation médicalement assistée (PMA). Mis à part le traitement contre la stérilité, la séropositivité est également un motif légal pour une PMA en France étant donné qu'elle contribue à réduire le risque de transmission à un partenaire séronégatif. Si une femme est infectée, elle peut être inséminée artificiellement avec le sperme de son mari. Si un homme est infecté, son sperme peut être lavé et sa charge virale mesurée. Un spermatozoïde peut dans beaucoup de cas être introduit directement dans l'ovule (intracyctoplasmic sperm injection, ICSI).

Ces pratiques sont régulées par un document légal (décret du 10 mai 2001 relatif à la bonne pratique clinique et biologique dans la procréation médicalement assistée). Ce texte définit les critères d'inclusion des couples et l'organisation des mesures d'assistance médicale.

Le dépistage du VIH fait-il partie des soins de maternité?
Oui. Depuis 1993 en France, un test VIH est recommandé durant la grossesse, mais n'est pas obligatoire (Loi 93-121 du Code de la Santé Publique), à l'inverse des dépistages de la toxoplasmose et de la rubéole qui sont effectués systématiquement. Le système français est basé sur le principe du consentement libre et éclairé ainsi que sur le droit d'informer et celui de traitement. Les docteurs doivent suggérer un test du VIH aux femmes enceintes durant leur première visite prénatale, mais les futures mamans sont libres d'accepter ou de refuser le test. Dans les faits, la plupart d'entre elles accepte.

Certains docteurs voudraient que le test soit rendu obligatoire, mais une forte opposition leur fait face en France. En mars 2002, Le Conseil National du Sida a voté unanimement contre les tests systématiques mais suggéra deux changements à la loi existante. La première recommandation est que le consentement explicite des femmes enceintes devrait être recherché pour éviter que des tests soient réalisés sans qu'elles le sachent (une pratique commune selon le CNS). La second serait de prendre en considération deux autres tests supplémentaires (à la fin du sixième mois et durant la dernière visite prénatale) pour détecter une possible contamination durant la grossesse.

Le fait qu'une femme soit séropositive est-il un motif d'avortement légal?
En France, l'avortement volontaire est légal depuis 1974. Toute femme peut décider de mettre un terme à sa grossesse jusqu'à la douzième semaine, après quoi l'avortement doit être médicalement justifié et ne peut être permis que dans des circonstances exceptionnelles, quand la santé de la mère ou du bébé à naître est en danger, si le bébé souffre d'une maladie incurable ou de malformations congénitales graves (l'anencéphalie par exemple).

Les personnes séropositives peuvent-elles adopter des enfants?
En France, les adoptions sont autorisées à un niveau local après qu'une série d'enquêtes soit réalisée par un bureau composé d'environ vingt personnes. Les parents adoptifs doivent avoir au moins 28 ans et peuvent être célibataires ou mariés. Entre autres choses, ils doivent faire preuve d'une bonne santé mentale et physique. Pour ce faire, ils doivent choisir un médecin généraliste et un psychiatre d'une liste fournie par le bureau des adoptions. Le généraliste peut suggérer un test VIH qui n'est cependant pas obligatoire. Ce docteur doit ensuite certifier qu'il n'y a pas de contre-indication à l'adoption d'un enfant.

Toute personne séropositive a-t-elle accès à une thérapie antirétrovirale et qui paye le traitement?
En France, tout résident légal a droit au traitement médical, y compris une thérapie contre l'infection VIH, même si la personne n'a pas payé la Sécurité Sociale (assurance sociale à laquelle contribue la population active). Ce fonds finance les médicaments, les traitements (par exemple les analyses des niveaux de charge virale, d'anticorps ou de lymphocytes T) et l'hospitalisation. Le traitement des personnes disposant d'une mutuelle en plus de la couverture sociale se base sur un co-financement par la Sécurité Sociale et la mutuelle en question. Quant au test de dépistage en lui-même, il est gratuit (et anonyme).

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Allemagne

Une femme encoure-t-elle des poursuites judiciaires si elle attend un enfant en ayant connaissance de sa séropositivité?
Non, en Allemagne personne ne peut interdire à une femme d'être enceinte, dans quelque circonstance que ce soit.

Un médecin risque-t-il des poursuites judiciaires s'il aide une femme séropositive à attendre un enfant?
En Allemagne, un docteur ayant aidé une femme séropositive à être enceinte ne risque pas de poursuites judiciaires, mais le docteur ou la mère peuvent avoir à verser des indemnités si après une grossesse assistée (par insémination artificielle ou FIV) l'enfant naît séropositif.

Même avec toutes les précautions médicales possibles il reste toujours un risque statistique de transmission mère enfant « inférieur à 2% » durant la grossesse, la perte des eaux ou l'accouchement. Ce risque ne doit pas être considéré comme « théorique » (comme par exemple le risque extrêmement faible de transmission du virus après avoir lavé le sperme d'une homme séropositif). Par conséquent, si l'enfant naît séropositif le docteur peut être appelé devant un tribunal civil. En raison de cette situation légale incertaine les docteurs en Allemagne ne prennent pas le risque de réaliser une insémination artificielle ou une FIV sur une femme séropositive.

Le dépistage du VIH fait-il partie des soins de maternité?
En Allemagne, le test VIH est recommandé pour les femmes enceintes mais n'est pas requis par la loi. Néanmoins, selon l'interprétation actuelle de la loi le médecin est légalement tenu d'informer une femme sur le VIH et de lui proposer un test. La plupart des experts demande un test obligatoire car les précautions médicales pour la prévention de la transmission mère enfant ne peut être faite que si la femme et son docteur ont connaissance de la séropositivité de la future mère.

En règle générale, en Allemagne un test VIH ne peut être réalisé légalement que si le patient donne son consentement explicite. Tout test effectué sans consentement est considéré comme une voie de faits.

Le fait qu'une femme soit séropositive est-il un motif d'avortement légal?
En Allemagne, l'avortement est illégal mais la loi n'est pas en vigueur durant les 12 premières semaines de la grossesse du moment que la femme a reçu un conseil professionnel. Si la femme est séropositive un avortement légale est également possible après les 12 premières semaines.

Les personnes séropositives peuvent-elles adopter des enfants?
La loi d'adoption en Allemagne fait appel à des parents « qualifiés » et « appropriés ». La recevabilité d'un couple est donc évaluée par les autorités en charge des adoptions. Etant donné que plusieurs bilans de santé complets sont réalisés, il est pratiquement impossible pour des personnes souffrant de maladies chroniques d'adopter des enfants.

Toute personne séropositive a-t-elle accès à une thérapie antirétrovirale et qui paye le traitement?
En Allemagne presque toute personne nécessitant un traitement antirétroviral y a accès. La plupart des personnes ont une assurance santé et différents types de sociétés d'assurance sont requises pour payer le traitement. Pour ceux ne disposant pas d'assurance santé, la sécurité sociale paiera les antirétroviraux ainsi que le traitement médical nécessaire (tel que le contrôle de routine de la charge virale et la quantité de cellules T dans le sang du patient). Les seules personnes n'ayant pas accès à un traitement sont celles vivant clandestinement en Allemagne.

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Danemark

Une femme encoure-t-elle des poursuites judiciaires si elle attend un enfant en ayant connaissance de sa séropositivité?
Non. Au Danemark il est légal pour une femme séropositive d'attendre un enfant et elle ne peut donc pas faire l'objet de poursuites judiciaires.

Un médecin risque-t-il des poursuites judiciaires s'il aide une femme séropositive à attendre un enfant?
Au Danemark il est légal pour une femme séropositive d'avoir un enfant. Si cette femme vit dans un couple hétérosexuel il est légal pour un docteur de l'aider à d'attendre un enfant. Au Danemark les docteurs ont seulement le droit d'effectuer une insémination artificielle sur des femmes vivant dans un couple hétérosexuel. Cela prévaut pour toutes les femmes, quelles soient séropositives ou non.

Si une femme est séropositive, le médecin doit examiner son état de santé et doit l'informer des risques encourus pour la grossesse. Après cet examen le médecin peut émettre un avis négatif et refuser son concours pour l'aider à devenir enceinte.

Le dépistage du VIH fait-il partie des soins de maternité?
Une femme enceinte n'est pas tenue par la loi de passer un test VIH. Un test est proposé aux groupes à risque, à savoir les asiatiques, les africaines, les lesbiennes et les consommatrices de drogue par injection.

Le fait qu'une femme soit séropositive est-il un motif d'avortement légal?
Une femme séropositive enceinte n'est pas dans une position spéciale au Danemark, comme tout autre elle peut avorter jusqu'à la 12ème semaine de grossesse. L'avortement après la 12ème semaine peut seulement avoir lieu en cas de complications comme pour toute femme enceinte.

Les personnes séropositives peuvent-elles adopter des enfants?
La loi danoise sur l'adoption stipule que le bien être de l'enfant ne doit en aucune manière être amoindri par la condition physique et mentale des parents adoptifs (Bekendtgørelse om godkendelse af adoptant, 2000.) L'évaluation sur l'état physique et mental revient au conseil gouvernemental sur l'adoption. Jusqu'à présent, le conseil n'a reçu encore aucune demande de personne séropositive mais, selon ses directives, une personne séropositive ou atteinte du SIDA n'a guère de chances de devenir un parent adoptif.

Toute personne séropositive a-t-elle accès à une thérapie antirétrovirale et qui paye le traitement?
Au Danemark toute personne nécessitant un traitement médical contre le VIH y a accès. L'assurance de santé publique garantit un traitement à tout individu ayant une adresse permanent au Danemark. Le traitement pour le VIH est effectué par les hôpitaux. Les hôpitaux sont également les seuls établissements à délivrer des médicaux antirétroviraux. L'assurance de santé publique paie pour les médicaments ainsi que pour le traitement médical (comme par exemple le contrôle de routine de la quantité de cellules T dans le sang du patient). D'autres résidents tels que les réfugiés cherchant l'asile politique ont également droit à un traitement gratuit.

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Espagne

Une femme encoure-t-elle des poursuites judiciaires si elle attend un enfant en ayant connaissance de sa séropositivité?
Non, en Espagne, personne ne peut, en aucun cas, empêcher une femme de décider d'attendre un enfant.

Un médecin risque-t-il des poursuites judiciaires s'il aide une femme séropositive à attendre un enfant?
En principe, non. Le médecin évalue les risques au moment de la consultation et, en fonction de la situation, apporte à la patiente les informations nécessaires pour qu'elle puisse donner son consentement éclairé. Toutefois, si l'enfant naît séropositif, le médecin peut être poursuivi pour faute médicale.

Le dépistage du VIH fait-il partie des soins de maternité?
En Espagne, il est recommandé aux femmes de procéder à un test du VIH, mais la loi ne le rend pas obligatoire.
Le médecin doit informer sa patiente de l'existence de ce test et le lui proposer, mais il ne peut pas la contraindre à le passer. Certains ont essayé de rendre obligatoire le test du VIH dans l'intérêt de l'enfant - afin de lui apporter le meilleur traitement possible - mais ceci reste actuellement une simple recommandation. En Catalogne, cette question a fait l'objet d'un rapport spécial de la Commission catalane de bioéthique (www.gencat.es/scs/cbc)

Le fait qu'une femme soit séropositive est-il un motif d'avortement légal?
Si toutes les conditions légales sont remplies, l'infection par le VIH peut être considérée comme une raison suffisante pour un avortement thérapeutique et donc légal.

Les personnes séropositives peuvent-elles adopter des enfants?
Légalement, il n'y a pas d'incompatibilité entre la séropositivité et l'adoption.

En Espagne, un système complexe permet d'évaluer les candidats désireux d'adopter des enfants. Ce système est destiné à offrir les plus grandes garanties aux enfants adoptés et comprend des tests physiques et psychologiques évalués par différentes équipes.

Toute personne séropositive a-t-elle accès à une thérapie antirétrovirale et qui paye le traitement?
En Espagne, le système de santé public est gratuit et universel : c'est lui qui finance le traitement. Certaines questions ont été soulevées à propos des patients qui ne sont ni citoyens espagnols ni résidents légaux, mais le principe de couverture et de solidarité universelles en matière de santé est fortement ancré dans le pays et le système public assume les coûts du traitement.

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Finlande

Une femme encoure-t-elle des poursuites judiciaires si elle attend un enfant en ayant connaissance de sa séropositivité?
Non, dans aucune circonstances une femme ne peut être poursuivie en justice si elle attend un enfant.

Un médecin risque-t-il des poursuites judiciaires s'il aide une femme séropositive à attendre un enfant?
Il n'existe aucune législation à ce sujet.

Le dépistage du VIH fait-il partie des soins de maternité?
Le test VIH n'est pas obligatoire et ne saurait être réalisé sans le consentement de la mère. Toutefois, si la mère est séropositive, la transmission peut seulement être empêcher si les mesures nécessaires sont prises suffisamment tôt. Si une infection VIH est détectée, aucune mesure n'est prise sans l'accord de la mère.

Le fait qu'une femme soit séropositive est-il un motif d'avortement légal?
L'avortement est légal, par exemple sur un motif de santé ou d'ordre économique. Une femme séropositive peut avorter jusqu'à la 24ème semaine de grossesse.

Les personnes séropositives peuvent-elles adopter des enfants?
La Loi sur l'Adoption n'inclut aucun règlement relatif à la santé des parents adoptifs. Le principe général est qu'une maladie ne doit pas être un obstacle à l'adoption, du moment que la maladie de représente pas un risque qu'en l'enfant est encore jeune. Un examen médical fait partie du procédé normal d'adoption et le diagnostique du médecin joue un rôle primordial. Un enfant venant de l'étranger doit obligatoirement passer un test VIH et de nombreux pays demandent un test VIH des parents également. Pour l'adoption d'un enfant finlandais, un test VIH ne fait pas partie du bilan médical standard.

Toute personne séropositive a-t-elle accès à une thérapie antirétrovirale et qui paye le traitement?
Le traitement est gratuit pour tout citoyen finlandais.

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Italie

Une femme encoure-t-elle des poursuites judiciaires si elle attend un enfant en ayant connaissance de sa séropositivité?
Non. Il n'y a aucune restriction dans ce domaine.

Un médecin risque-t-il des poursuites judiciaires s'il aide une femme séropositive à attendre un enfant?
Non. Les centres spécialisés dans la procréation médicalement assistée permettent à des couples sérodiscordants de subir des traitements en vue d'une fécondation in vitro (séropositivité de l'homme) ou d'une insémination artificielle (séropositivité de la femme).

Le dépistage du VIH fait-il partie des soins de maternité?
Non. Le dépistage n'est pas systématiquement pratiqué, mais il est recommandé pour toutes les femmes lors de la première visite prénatale et, pour celles présentant un risque d'infection, au cours du premier trimestre de la grossesse (<36ème semaine).

Le fait qu'une femme soit séropositive est-il un motif d'avortement légal?
En Italie, l'avortement est régi par la loi numéro 194 du 22 mai 1978. Cette loi autorise l'interruption volontaire de grossesse dans les 90 premiers jours si la grossesse, l'accouchement ou la maternité elle-même mettent en danger la santé physique ou mentale de la mère. Ce risque est évalué en fonction de l'état de santé, mais aussi des conditions financières, sociales et familiales de la femme, des circonstances qui ont conduit à sa grossesse et des éventuels risques d'anomalie ou de malformation du fœtus.
Il n'y a pas de référence explicite à l'infection au virus VIH, mais, dans les faits, la loi n°194 autorise l'avortement dans les 90 premiers jours de grossesse à toutes les femmes qui en font la demande, à l'issue d'un examen médical obligatoire et d'une consultation avec des spécialistes et des travailleurs sociaux.

Les personnes séropositives peuvent-elles adopter des enfants?
Aucune loi n'empêche l'adoption par des personnes séropositives.

Toute personne séropositive a-t-elle accès à une thérapie antirétrovirale et qui paye le traitement?
En Italie, toute personne séropositive a accès gratuitement aux soins et aux médicaments, dont la prise en charge est assurée par la sécurité sociale.

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Portugal

Une femme encoure-t-elle des poursuites judiciaires si elle attend un enfant en ayant connaissance de sa séropositivité?
Non, au Portugal personne ne peut interdire une femme d'être enceinte, dans quelque circonstance que ce soit.

Un médecin risque-t-il des poursuites judiciaires s'il aide une femme séropositive à attendre un enfant?
Au Portugal un docteur qui aide une femme séropositive à être enceinte ne craint pas de poursuite judiciaire.

Le dépistage du VIH fait-il partie des soins de maternité?
Au Portugal le test VIH n'est pas requis par loi. Cependant, le test est recommandé pour les femmes enceintes.

Le fait qu'une femme soit séropositive est-il un motif d'avortement légal?
Au Portugal, l'avortement est légal seulement dans les cas de risque grave pour la mère ou le bébé ou de grossesse provoquée par un viol. Si la femme est séropositive un avortement légal est par conséquent possible.

Les personnes séropositives peuvent-elles adopter des enfants?
La loi ne l'interdit pas. Néanmoins, l'adoption au Portugal est un processus long et compliqué, des tests de santé sont exigés et il pratiquement impossible pour une personne souffrant d'une maladie chronique d'adopter un enfant.

Toute personne séropositive a-t-elle accès à une thérapie antirétrovirale et qui paye le traitement?
Oui. Au Portugal quasiment toute personne nécessitant un traitement antirétroviral y a accès. Dans la plupart des cas, le traitement est compris dans le système national de soins de santé et les frais sont couverts par l'état (même si les systèmes d'assurance santé sont de plus en plus utilisés). Les seules personnes à ne pas avoir accès à un traitement sont celles vivant clandestinement au Portugal.

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Royaume-Uni

Une femme encoure-t-elle des poursuites judiciaires si elle attend un enfant en ayant connaissance de sa séropositivité?
Non, au Royaume-Uni, personne ne peut interdire une femme d'attendre un enfant dans quelque circonstance que ce soit.

Un médecin risque-t-il des poursuites judiciaires s'il aide une femme séropositive à attendre un enfant?
Non. Au Royaume-Uni un docteur, du secteur privé ou public, peut aider une femme séropositive à attendre un enfant.

Dans le cas de FIV, les couples séropositifs peuvent recevoir un traitement FIV. Toutefois, les couples où seul l'homme est séropositif ont plus de chance de recevoir ce traitement. Le sperme peut en effet être lavé et l'infection enlevée.

Le dépistage du VIH fait-il partie des soins de maternité?
Un test VIH sera bientôt un test de routine proposé à toutes les femmes enceintes. A l'heure actuelle le test est proposé dans toutes les unités de maternité britanniques. Réaliser ce test sans consentement est considéré comme un délit.

De nouveaux traitements prometteurs, maintenant disponibles, réduisent considérablement les risques de transmission mère enfant. Cela a amené les docteurs à insister pour que toute femme enceinte passe un test VIH afin de pouvoir éviter la transmission mère enfant.
Si des données sont requises à des fins statistiques, des dépistages anonymes aléatoires peuvent être réalisés sur des restes d'échantillons sanguins. Ces échantillons ne sont pas identifiables et le personnel médical ne peut savoir qui est le patient concerné.

Le fait qu'une femme soit séropositive est-il un motif d'avortement légal?
Au Royaume-Uni l'avortement est légal. En règle générale, les avortements ont lieu entre la 12ème et 14ème semaine. Cependant un avortement est autorisé jusqu'à la 24ème semaine si la grossesse met la vie de la mère en danger ou dans des cas d'anomalies fœtales graves.

Pour avorter au Royaume-Uni une femme a besoin de l'accord de deux médecins. Avec un risque inférieur à 2% de transmission mère enfant, la séropositivité n'est pas en elle-même un motif d'avortement.

Les personnes séropositives peuvent-elles adopter des enfants?
Selon les Adoption Standards (normes adoptives), les parents adoptifs potentiels ne doivent pas être automatiquement refusés sur motifs d'âge, de santé ou autres facteurs. Il incombe donc aux autorités en charge des adoptions de décider.

Toutefois, les parents adoptifs doivent passer des contrôles complets de stabilité, avec des bilans de santé, ce qui diminue fortement les chances d'une personne atteinte d'une longue maladie d'adopter un enfant.

Toute personne séropositive a-t-elle accès à une thérapie antirétrovirale et qui paye le traitement?
Oui et les traitements sont payés par la NHS (service national de santé). Pourtant les niveaux de traitement varient selon les pays et dépendent de la proximité du patient à un important hôpital régional disposant d'un centre d'excellence. Avoir recours à une clinique privée ou se rendre dans un centre plus équipé pour les traitements contre le VIH sont des moyens de recevoir un traitement optimal.

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Union européenne

Une femme encoure-t-elle des poursuites judiciaires si elle attend un enfant en ayant connaissance de sa séropositivité?
Il n'existe pas de directive européenne applicable ni de recommandation. Ce thème est considéré du ressort des lois nationales.

Un médecin risque-t-il des poursuites judiciaires s'il aide une femme séropositive à attendre un enfant?
Il n'existe pas de directive européenne applicable ni de recommandation. Ce thème est considéré du ressort des lois nationales.

Le dépistage du VIH fait-il partie des soins de maternité?
Il n'existe pas de directive européenne applicable ni de recommandation. Les soins de maternité sont considérés du ressort des lois nationales.

Le fait qu'une femme soit séropositive est-il un motif d'avortement légal?
Il n'existe pas de directive européenne applicable ni de recommandation. L'avortement est considéré du ressort des lois nationales.

Les personnes séropositives peuvent-elles adopter des enfants?
Il n'existe pas de directive européenne applicable ni de recommandation. L'adoption d'enfant est considérée du ressort des lois nationales.

Toute personne séropositive a-t-elle accès à une thérapie antirétrovirale et qui paye le traitement?
Il n'existe pas de directive européenne applicable ni de recommandation. L'accès aux soins de santé est considéré du ressort des lois nationales.

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