Pour en savoir plus sur les thèmes suivants.
Quelle est la réglementation pour les
tests génétiques des mineurs? A qu'elle âge
considère-t-on qu'un individu peut donner un consentement
éclairé?
Dans quelles circonstances le secret médical peut-il
être rompu?
Est-il légal pour les compagnies d'assurance d'avoir
accès aux résultats de tests génétiques?
Est-il légal pour les compagnies d'assurance d'avoir
accès aux dossiers médicaux?
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Allemagne |
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Espagne |
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Portugal |
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européenne |
France
Quelle est la réglementation pour les tests génétiques
des mineurs? A qu'elle âge considère-t-on qu'un
individu peut donner un consentement éclairé?
Oui. En France, les mineurs (moins
de 18 ans) sont protégés par un décret
daté du 23 juin 2000 relatif aux empreintes génétiques
(Code de la Santé Publique). Seuls les parents de mineurs
ou ceux ayant une autorité parentale peuvent autoriser
le test. Pour ce faire, ils doivent donner un consentement
libre et éclairé par écrit (art. R. 145-15-4).
Pour que le consentement soit « éclairé
», le docteur doit leur communiquer une information
complète et précise. Nul consentement n'est
requis de la part du mineur lui-même, même si
un tel accord est obligatoire pour la recherche biomédicale.
La loi française reconnaît
deux situations...
Si le mineur est déjà
malade, le test génétique peut seulement être
prescrit si les résultats permettent une meilleure
gestion de sa condition ou de venir en aide à d'autres
membres de la famille.
Si le mineur est asymptomatique,
une condition supplémentaire s'ajoute : il doit être
possible pour le mineur ou sa famille de tirer profit de mesures
curatives ou préventives immédiatement. S'il
n'est pas possible d'empêcher ou de guérir la
maladie, le législateur a interdit le test génétique
jusqu'à ce que le mineur atteigne la majorité
(18 ans en France).
Dans quelles circonstances le secret médical peut-il
être rompu?
En France, les tribunaux peuvent
ordonner la remise de dossiers médicaux dans leur ensemble,
mais seulement dans des affaires criminelles avec une garantie
d'un juge et en la présence d'un représentant
du Conseil de l'Ordre des Médecins.
Est-il légal pour les compagnies d'assurance d'avoir
accès aux résultats de tests génétiques?
Non, pas en France. Un test génétique
peut seulement être effectué à des fins
médicales ou scientifiques (articles 16-10 du Code
Civil et L.145-15 du Code de la Santé Publique). Il
est considéré comme un délit d'essayer
d'obtenir ou de fournir les résultats de test à
quelque autre fin que ce soit. Les compagnies d'assurance
ne peuvent par conséquent pas demander qu'un test soit
passé ou utiliser une information provenant d'un tel
test.
En 1994, puis en 1999, la Fédération
Française des Sociétés d'Assurance (représentant
95% du secteur) s'est engagée à ne pas utiliser
de résultats génétiques même si
le souscripteur venait à les fournir volontairement.
Le moratoire de 1999 prend fin en 2004.
Est-il légal pour les compagnies d'assurance d'avoir
accès aux dossiers médicaux?
En France, les souscripteurs d'assurance
sont protégés par le privilège du secret
médical.
Seuls les souscripteurs ou leurs
représentants légaux peuvent obtenir une information
médicale ou des certificats. Ce sont les seules personnes
à pouvoir décider de passer ces informations
à un assureur et les seules (pas leur médecin)
à devoir compléter et signer un questionnaire
de santé requis pour leur souscription d'assurance.
Les médecins consultants
travaillant pour des assureurs peuvent seulement baser leurs
recommandations sur des dossiers médicaux fournis par
les souscripteurs (toute acquisition d'information par un
parti tiers est une infraction au secret médical) et
ils ne doivent répondre à aucun requête
sur l'information médicale. De plus, nommer un médecin
consultant d'une compagnie d'assurance comme médecin
intermédiaire est une infraction au Code de la Santé
Publique (articles 710-2 et 710-2-2. Les assureurs peuvent
se protéger des conséquences de déclarations
fausses intentionnelles en résiliant la police.
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européenne |
Allemagne
Quelle est la réglementation pour les tests génétiques
des mineurs? A qu'elle âge considère-t-on qu'un
individu peut donner un consentement éclairé?
En Allemagne il n'y a pas de règlements
spécifiques relatifs aux tests génétiques
sur mineurs. En général, le consentement explicite
du patient ou de son tuteur légal doit être donné
pour tout test génétique et dans les cas où
un mineur est concerné, ses parents peuvent donner
leur consentement au nom de leur enfant.
Toutefois, les directives médicales
des associations professionnelles de docteurs conseillent
que tout diagnostique génétique après
une consultation professionnelle exhaustive. De plus, pour
des mineurs les tests génétiques ne doivent
être réalisés qu'en cas d'options thérapeutiques.
Le test doit autrement être repoussé.
Dans quelles circonstances le secret médical peut-il
être rompu?
Les docteurs en Allemagne sont
tenus légalement au secret médical par la loi
et par le code de conduite professionnelle des associations
médicales. Le secret médical peut être
rompu sur un accord personnel du patient ou par la décision
d'un tribunal dans le cas où un droit plus élevé
serait concerné.
Si le patient a moins de 18 ans
mais n'est plus un enfant, le docteur peut être lié
par le secret médical même envers les parents.
Dans un tel cas, le docteur doit peser avec soin l'intérêt
du patient et des parents.
Est-il légal pour les compagnies d'assurance d'avoir
accès aux résultats de tests génétiques?
En Allemagne il n'existe pas actuellement
de règlement spécifique relatif les résultats
de tests génétiques. Le débat parlementaire
à ce propos a été remis et les données
de tests génétiques sont pour l'heure traitées
comme d'autres informations médicales.
Toutefois, il existe une obligation
volontaire pour toutes les compagnies d'assurance de ne pas
demander de données sur les tests génétiques
des souscripteurs. Certains experts appellent à une
interdiction générale sur l'utilisation de telles
données.
Est-il légal pour les compagnies d'assurance d'avoir
accès aux dossiers médicaux?
En Allemagne les contrats d'assurance
sont en général basés sur l'information
donnée par le souscripteur lui-même et les termes
du contrat individuel dépendent des réponses
d'une enquête plus ou moins extensive concernant la
santé du souscripteur. Combien de questions et de quel
type sont posées et si la société d'assurance
demande en plus un examen avec un médecin désigné.
Faisant partie intégrante du lien d'affaires en l'assureur
et le souscripteur, il est du devoir de ce dernier de communiquer
une information véridique. Des déclarations
erronées peuvent affecter les termes du contrat par
la suite.
Les compagnies d'assurance ne peuvent
demander l'accès à aucun dossier médical
d'un souscripteur ou d'un assuré sans son consentement
explicite. Toutefois, la plupart des contrats d'assurance
incluent un paragraphe qui demande au souscripteur son consentement
et qui donne à la société d'assurance
le droit d'envoyer des questionnaires directement au médecin
traitement du souscripteur.
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Danemark
Quelle est la réglementation pour les tests génétiques
des mineurs? A qu'elle âge considère-t-on qu'un
individu peut donner un consentement éclairé?
Il n'existe pas de législation
spécifique sur les tests génétiques au
Danemark. Un test génétique peut être
effectué du moment que la loi sur les droits des patients
(Lov om patienters retsstilling) de1998 et la loi sur le travail
des médecins pratiquants (Lov om udøvelse af
lægegerning) de 2001 sont respectées.
La loi sur les droits des patients
stipule qu'un patient, âgé de 15 ans, peut donner
un consentement éclairé pour un traitement.
Toutefois, les parents doivent être informés
et participer à la décision du mineur jusqu'à
ce que le patient atteigne 18 ans. Dans certains cas, les
parents peuvent donner leur consentement éclairé.
C'est le cas si le docteur trouve que le mineur entre 15 et
17 ans a pris une décision sans avoir pleinement conscience
des conséquences.
Dans quelles circonstances le secret médical peut-il
être rompu?
Dans certains cas spéciaux,
l'information médicale d'un patient peut être
passée aux autorités, organisations, particuliers,
etc. sans le consentement du patient. La considération
peut par exemple revenir aux autorités sociales. L'information
médicale est restreinte par des lois spécifiques,
stipulées dans la loi danoise sur les droits des patients
(Lov om patienters retsstilling) de 1998.
Est-il légal pour les compagnies d'assurance d'avoir
accès aux résultats de tests génétiques?
Au Danemark les compagnies d'assurance
n'ont pas l'autorisation de demander ou d'utiliser d'information
sur les gènes d'une personne et ses risques d'attraper
des maladies. Cela est déclaré dans l'amendement
de 1997 de la loi danoise sur les accords d'assurance (Lov
om forsikringsaftaler) de 1986.
Est-il légal pour les compagnies d'assurance d'avoir
accès aux dossiers médicaux?
Au Danemark, les compagnies d'assurance
ont l'autorisation d'avoir accès à l'information
de l'état de santé présent et passé
d'une personne. Elles ont de plus l'autorisation de réaliser
des enquêtes sur l'état de santé présent
et passé de membres de la famille. Cela est déclaré
dans l'amendement de 1997 de la loi danoise sur les accords
d'assurance (Lov om forsikringsaftaler) de 1986.
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| France |
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Espagne |
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européenne |
Espagne
Quelle est la réglementation pour les tests génétiques
des mineurs? A qu'elle âge considère-t-on qu'un
individu peut donner un consentement éclairé?
Il n'existe pas de règlement
spécifique sur le test génétique sur
mineurs. Sont appliquées les lois générales
sur les tests médicaux et la protection des mineurs,
la Loi nationale sur les mineurs et le Code familial de Catalogne.
Les deux adoptent le principe général d'accorder
une protection maximale à « l'intérêt
le plus élevé du mineur » tel que défini
dans le code légal.
La capacité générale
est liée à la majorité légale,
qui est fixée à 18 ans en Espagne. Mais dans
le domaine de la santé il existe une obligation légale
et déontologique d'informer et, si possible, d'obtenir
également le consentement de mineurs qui ont la capacité
de comprendre ce qui les touchent. A partir de l'âge
de 16 ans, pour certains questions et celui de 12 ou 13 ans
pour d'autres les mineurs sont considérés comme
des « mineurs matures ».
Dans quelles circonstances le secret médical peut-il
être rompu?
Le secret professionnel est même
protégé par le Code pénal ainsi que par
les règles sur la déontologie. Un secret médical
peut seulement être révélé en cas
de danger pour la santé publique ou de danger pour
un tiers dans certaines circonstances.
Est-il légal pour les compagnies d'assurance d'avoir
accès aux résultats de tests génétiques?
Les compagnies d'assurance n'ont
pas l'autorisation d'effectuer des tests génétiques
sur leurs clients ni de faire du diagnostique génétique
une condition pour souscrire à une prime. Pour éviter
toute discrimination, les recommandations du Conseil de l'Europe
(sur les tests génétiques à des fins
de santé et de protection de l'information médicale)
sont suivies. Ces recommandations stipulent qu'il n'est pas
légal de demander de test génétique pour
délivrer une police d'assurance. De la même façon,
la protection de la vie privée stipulée dans
la Loi sur la protection des informations personnelles est
en vigueur. De plus, la Convention sur les droits de l'homme
et la biomédecine, ratifiée par l'Espagne, interdit
la discrimination pour des raisons génétiques
et la Déclaration des droits du malade, déjà
approuvée par le Parlement catalan, dit la même
chose.
Est-il légal pour les compagnies d'assurance d'avoir
accès aux dossiers médicaux?
Les compagnies d'assurance n'ont
pas accès aux dossiers cliniques des patients : cependant,
elles peuvent insister pour que les souscripteurs à
une police d'assurance passent un examen ou un bilan général
par des médecins de la société. Elles
peuvent aussi demander une déclaration de la part d'un
assuré sur sa santé, déclaration qui
doit être véridique sur la base de la condition
contractuelle de bonne foi. La liberté contractuelle
et l'égalité sont supposées entre les
deux parties, ce qui n'est pas toujours le cas.
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| France |
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Espagne |
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européenne |
Finlande
Quelle est la réglementation pour les tests génétiques
des mineurs? A qu'elle âge considère-t-on qu'un
individu peut donner un consentement éclairé?
Les tests génétiques
peuvent être effectués sur des mineurs quand
ils sont nécessaires à leur santé ou
si l'information est requise pour diagnostiquer l'existence
d'un gène pathogène chez des membres de la famille.
De plus, si le début d'une maladie est attendu à
cet âge ou peut être éviter grâce
à un traitement, on peut avoir recours à un
test génétique. D'autres types de tests génétiques
doivent être reportés. Si le patient vient d'avoir
15 ans et que l'on peut attendre de lui qu'il comprenne l'importance
du test, son consentement par écrit est suffisant pour
que le test ait lieu.
Dans quelles circonstances le secret médical peut-il
être rompu?
Rompre le secret médical
est un délit en Finlande, la peine maximale allant
jusqu'à six mois de prison. Le secret médical
peut seulement être rompu par la décision d'un
tribunal.
Est-il légal pour les compagnies d'assurance d'avoir
accès aux résultats de tests génétiques?
Les contrats d'assurance sont basés
sur l'information donnée par la personne souscrivant
à l'assurance et c'est sont devoir de dire la vérité.
Si par la suite l'information se révèle fausse
ou si un élément crucial avait été
omis, les termes du contrat en sont affectés.
Est-il légal pour les compagnies d'assurance d'avoir
accès aux dossiers médicaux?
Comme mentionné ci-dessus,
la personne souscrivant à l'assurance est responsable
de communiquer une information véridique. Le dossier
médical ne peut être obtenu qu'avec le consentement
du patient.
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Danemark |
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européenne |
Italie
Quelle est la réglementation pour les tests génétiques
des mineurs? A qu'elle âge considère-t-on qu'un
individu peut donner un consentement éclairé?
En Italie, les tests génétiques
sur des mineurs ne peuvent être demandés que
par leur représentant légal, c'est-à-dire
par les parents. Ces tests ne sont autorisés que pour
révéler la présence d'éventuelles
malformations génétiques ou de maladies héréditaires.
Selon la loi italienne, toute personne est considérée
comme adulte dès qu'elle atteint l'âge de 18
ans. Pour les mineurs, le consentement à des traitements
thérapeutiques ou diagnostiques doit être donné
par le représentant légal. Les mineurs n'ont
donc aucun droit légal d'exprimer une opinion, ni de
prendre des décisions en matière de santé.
Toutefois, si les parents du mineur et le médecin sont
en désaccord sur l'administration d'un traitement médical
urgent, le médecin peut s'adresser à un juge
pour obtenir l'autorisation de démarrer le traitement.
Lorsque les parents du mineur sont en désaccord l'un
avec l'autre, ils peuvent tous deux faire appel au juge de
tutelle, qui rendra une décision tenant compte de la
volonté du mineur (si celui-ci est âgé
de plus de 14 ans). Si les mineurs n'ont aucun droit légal
de prendre des décisions concernant leur santé,
le médecin est toutefois tenu de les informer et de
prendre leur volonté en considération.
Dans quelles circonstances le secret médical peut-il
être rompu?
La loi italienne sur la protection
de la vie privée (du 31 décembre 1996) stipule
qu'il est " interdit de divulguer des dossiers médicaux,
sauf en cas de nécessité évidente pour
prévenir, estimer ou éviter un acte criminel
".
Les médecins ont, par conséquent, l'obligation
de garder le secret sur toutes les informations réunies
dans l'exercice de leur pratique, dans le cadre de visites
ou de consultations effectuées ou programmées.
Cette règle générale tolère quelques
exceptions. Un médecin est ainsi autorisé à
révéler des informations privées si cela
est nécessaire pour sauvegarder la vie ou la santé
d'un tiers, même si la personne concernée s'y
oppose.
Est-il légal pour les compagnies d'assurance d'avoir
accès aux résultats de tests génétiques?
L'Italie est dotée d'un
service de santé public, ce qui signifie que l'État
finance l'essentiel des dépenses des hôpitaux,
des dépenses pharmaceutiques, etc. Les citoyens italiens
sont tenus, sauf cas exceptionnel, de régler un montant
minimum (appelé " ticket modérateur ").
Cette prise en charge n'exclut pas, néanmoins, le recours
à une assurance médicale privée.
Les tests génétiques ne sont autorisés
que s'ils visent à prévoir ou à révéler
des malformations ou des maladies héréditaires.
En outre, la personne concernée doit exprimer son accord
par écrit. Les médecins ne peuvent pas procéder
à des tests génétiques à des fins
d'assurance ou d'embauche, si ces tests ne sont pas explicitement
demandés par la personne concernée.
Est-il légal pour les compagnies d'assurance d'avoir
accès aux dossiers médicaux?
En Italie, les compagnies d'assurance
ne peuvent accéder aux dossiers médicaux de
leurs clients qu'après avoir obtenu leur consentement.
Cependant, aucune loi ne régit très clairement
l'accès aux dossiers médicaux.
Toute personne souhaitant contracter une assurance médicale
privée peut rejeter la demande de la compagnie de procéder
à des tests génétiques requis par le
contrat. Ceci se traduit, évidemment, par le renoncement
à la couverture proposée par l'assurance privée.
Mais si le contrat le prévoit, le signataire doit informer
la compagnie de son état de santé et subir un
examen médical complet.
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| France |
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Espagne |
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Union
européenne |
Portugal
Quelle est la réglementation pour les tests génétiques
des mineurs? A qu'elle âge considère-t-on qu'un
individu peut donner un consentement éclairé?
Au Portugal, les tests génétiques
sur des mineurs sont sujets au contrôle le plus strict.
Le besoin pour un test génétique doit être
dûment justifié et autorisé par plus d'un
docteur. Tout type d'examen biologique peut seulement être
fait lorsqu'une intervention médicale est possible
pour réduire, retarder ou éviter des conséquences
cliniques (avec une exception, quand l'individu veut avoir
des enfants). De surcroît, le consentement écrit
et éclairé des parents est obligatoire jusqu'à
ce que le patient ait 18 ans.
Dans quelles circonstances le secret médical peut-il
être rompu?
La confidentialité de tout
dossier médical est couverte par la loi constitutionnelle
et civile du fait que les docteurs sont tenus au secret médical.
Ce secret peut seulement être rompu par la décision
d'un tribunal.
Est-il légal pour les compagnies d'assurance d'avoir
accès aux résultats de tests génétiques?
Il n'existe pas de loi au Portugal
régulant les compagnies d'assurance ni les résultats
des tests génétiques. Une proposition de décret
relative à l'information génétique doit
être prochainement débattue au Parlement.
Dans la pratique, les contrats
d'assurance vie sont basés sur la déclaration
d'un souscripteur sur son dossier médical. Les compagnies
d'assurance prennent cette déclaration comme vraie
et si la somme de la prime est considérée normale
aucun examen médical n'est requis.
Toutefois, l'Association portugaise
des assureurs garantit pour l'heure que les compagnies d'assurance
ne demandent, n'utilisent ou ne questionnent les souscripteurs
sur leurs tests génétiques. L'Association reconnaît
qu'elle pourrait y avoir recours à l'avenir.
En vue de concilier ces intérêts,
le Médiateur a suggéra en 2000 la création
d'un « fonds public » garantissant les besoins
de base pour les individus considérés à
haut risque par les compagnies d'assurance. Ce fonds n'a pas
été établi jusqu'à présent.
Est-il légal pour les compagnies d'assurance d'avoir
accès aux dossiers médicaux?
Oui, mais seulement avec le consentement
du souscripteur.
Le décret n 176 (26 juillet
1995) régule le droit d'informer dans les cas de contrats
d'assurance demandant des examens médicaux (article
5). L'article 20 stipule que « dans le cadre des contrats
d'assurance qui dépendent d'examens médicaux,
si une société d'assurance refusait un contrat
ou l'acceptait moyennant une prime plus élevée,
en raison de l'état de santé du souscripteur
(...), ce dernier est informer de la situation par un docteur
à moins qu'il soit raisonnablement attendu que de telles
circonstances étaient déjà connues de
lui ».
De l'autre côté, depuis
que le contrat d'assurance se fonde sur déclaration
de bonne foi faite par le souscripteur, l'article 429 du Code
Commercial établit que l'omission de tout fait d'intérêt
et connu par la partie assurée rend le contrat nul.
Dans ce contexte, le souscripteur doit répondre la
vérité à toutes les questions.
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| France |
Allemagne |
Danemark |
Espagne |
Finlande |
Italie |
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européenne |
Royaume-Uni
Quelle est la réglementation pour les tests génétiques
des mineurs? A qu'elle âge considère-t-on qu'un
individu peut donner un consentement éclairé?
Les tests génétiques
sont sujets à la Directive relative aux instrmens médicaux
pour le diagnostique in vitro (98/79/EC). Au Royaume-Uni,
le Comité consultatif sur les tests génétiques
(ACGT) (qui fait à présent partie de la Commission
sur la génétique humaine) a conseillé
le gouvernement sur le thème du test génétique
sur les mineurs et publié un Code de pratique sur ce
sujet. L'AGCT s'est prononcé contre le test génétique
présymptomatique d'enfants pour des troubles incurables
pour l'instant et dont l'apparition est normalement à
la vie adulte. Le test génétique sur des mineurs
est seulement recommandé dans le cadre d'un diagnostique
clinique quand des symptômes sont déjà
visibles chez l'enfant.
Le test sur mineurs ne doit pas
avoir lieu sans l'obtention d'un consentement écrit.
En Angleterre, au Pays de Galles et en Irelande du Nord seule
une personne avec une responsabilité parentale pour
un mineur de moins de 16 ans peut donner un consentement pour
le traitement du mineur. Un tribunal peut exiger un consentement
quand il est prouvé que cela va dans l'intérêt
personnel de l'enfant. La section 8 du Children Act de 1989
(loi sur les enfants) donne le pouvoir aux tribunaux d'émettre
une ordonnance spécifique en relation avec l'aspect
de responsabilité parentale pour un enfant, tel qu'un
consentement pour un test génétique par exemple.
En Ecosse la loi sur le consentement
diffère. Même si en général les
mineurs de moins de 16 ans n'ont pas de capacité juridique,
le Age of Legal Capacity Act écossais énumère
les exceptions à cette règle générale.
Un enfant peut de lui-même exprimer son consentement
à une procédure médicale si, de l'avis
d'un praticien médical qualifié le suivant,
il est capable de comprendre la nature et les possibles conséquences
de la procédure.
Dans quelles circonstances le secret médical peut-il
être rompu?
Au Royaume-Uni, le Data Protection
Act de 1998 (loi sur la protection des données) applique
la Directive européenne relative à la protection
de données et met en place un système de protection
générale et de sécurité pour les
données personnelles qui couvrent, entre autres choses,
les données médicales. Les patients ont le droit
d'attendre que leur docteur garde l'information les concernant
confidentielle. Un consentement exprès est nécessaire
avant que le docteur ne fasse connaître cette information.
Le Conseil médical général
(GMC) porte conseil aux médecins généralistes
sur la manière de protéger la confidentialité
des patients. Les directives du GMC stipulent que ce consentement
n'est pas généralement requis quand les patients
ont déjà consenti au traitement et quand le
partage d'information permet de réaliser le traitement.
Le secret médical ne peut
autrement être rompu uniquement dans un intérêt
public prouvé. Si un patient ne donne pas son consentement
pour que l'information médicale les concernant soit
dévoilée à une source extérieure,
comme la police ou une compagnie d'assurance, les docteurs
peuvent passer l'information seulement si elle est essentielle
pour protéger le patient, ou une tierce personne, d'un
risque de mort ou de danger grave.
Est-il légal pour les compagnies d'assurance d'avoir
accès aux résultats de tests génétiques?
A l'inverse de nombreux pays européens,
il n'y a actuellement de loi au Royaume-Uni interdisant les
compagnies d'assurance d'avoir accès aux résultats
de tests génétiques. Depuis ce moment là,
les tests de diagnostique génétiques pour certaines
conditions commencèrent à être utilisés
dans les années 90 et les assureurs prirent en compte
les résultats pour l'évaluation des primes.
L'Association des assureurs britanniques,
un syndicat professionnel pour les assureurs britanniques
représentant plus de 400 compagnies et 96% du secteur
des assurances au Royaume-Uni, a développé son
propre code de conduite eu égard à l'utilisation
des tests génétiques. Sous ce code, les compagnies
d'assurance sont en mesure de ne demander que les résultats
de tests déjà effectués et aucune compagnie
ne peut insister à ce qu'un souscripteur passe un test
génétique.
Cependant, en octobre 2001, un
accord a été conclu entre l'ABI et le Département
de la santé imposant une interdiction de cinq années
pour l'utilisation de résultats de tests génétiques.
Durant cette interdiction, personne ne peut dévoiler
des résultats de tests génétiques aux
assureurs à moins qu'ils n'achètent une police
d'assurance qui paierait plus de 500 000 livres sterling en
cas de décès ou 300 000 en cas de maladie grave.
Durant le moratoire, l'ABI espère que le gouvernement
atteindra un consensus sur l'utilisation de tests génétiques
dans l'évaluation des primes d'assurance. La Commission
sur la génétique humaine, qui conseille le gouvernement
au sujet de l'impact des nouveaux développements dans
la génétique humaine sur les personnes et les
soins de santé, ne pense pas que l'interdiction législative
de l'utilisation de toute information génétique
par les assureurs soit la manière correcte pour faire
avancer les choses. La Commission pense qu'un individu avec
des antécédents familiaux de maladie génétique
devrait avoir le droit d'utiliser un « bon » résultat
de test pour faire baisser la prime d'assurance.
Est-il légal pour les compagnies d'assurance d'avoir
accès aux dossiers médicaux?
Lors d'une souscription à
une assurance médicale, un individu doit normalement
remplir un formulaire comportant les détails de leur
dossier médical. Ce document étant contraignant
d'un point de vue légal, la compagnie d'assurance a
le droit de refuser le paiement de toute réclamation
si l'information fournie est incorrecte ou insuffisante.
Une compagnie d'assurance peut
écrire au médecin traitant d'une personne pour
obtenir une information, mais sous l'Access to Medical Reports
Act de 1988 (loi sur l'accès aux rapports médicaux),
elle doit avoir au préalable avoir le consentement
de la personne pour le faire. Toujours sous cette loi, un
individu a le droit de voir tout rapport médical sur
lui/elle préparé à des fins d'assurance.
Pour compléter le cadre
juridique, les compagnies d'assurances ont inventé
diverses pratiques de sécurité et de confidentialité.
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Union européenne
Quelle est la réglementation pour les tests génétiques
des mineurs? A qu'elle âge considère-t-on qu'un
individu peut donner un consentement éclairé?
L'UE n'a pas légiféré
en la matière. Le sujet est considéré
par les différentes lois nationales.
Dans quelles circonstances le secret médical peut-il
être rompu?
L'UE n'a pas légiféré
en la matière. Le sujet est considéré
par les différentes lois nationales.
Toutefois, dans tous les pays membres
le secret médical ne peut être rompu que par
la décision d'un tribunal.
Est-il légal pour les compagnies d'assurance d'avoir
accès aux résultats de tests génétiques?
L'UE n'a pas légiféré
en la matière. Le sujet est considéré
par les différentes lois nationales.
Le Comité Européen
des Assurances (CEA) nous informe sur son site web (http://www.cea.assur.org)
« qu'aucun assureur européen ne requiert de test
génétique ». (Document daté du
18/03/98).
Est-il légal pour les compagnies d'assurance d'avoir
accès aux dossiers médicaux?
L'UE n'a pas légiféré
en la matière. Le sujet est considéré
par les différentes lois nationales.
Le Comité Européen
des Assurances (CEA) nous informe sur son site web (http://www.cea.assur.org/)
que partout en Europe la pratique commune est de demander
aux souscripteurs de remplir un questionnaire de santé.
Le questionnaire inclut « une série de questions
sur la santé du souscripteur ou plus exactement sur
les maladies dont il a souffert dans le passé, et sur
le traitement médical et les examens passés.
Nul assureur européen ne peut exiger un test génétique.
D'autres tests, tel que le dépistage du VIH, peuvent
parfois être requis dans les cas d'assurance vie ou
assurance-invalidité pour des sommes importantes, qui
représentent un majorité.
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| France |
Allemagne |
Danemark |
Espagne |
Finlande |
Italie |
Portugal |
Royaume-Uni |
Union
européenne |
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