L'Union européenne (UE) a une politique commune au sujet des aliments génétiquement modifiés et une législation a été établie au niveau européen. Les différentes lois nationales reflètent cette politique commune, avec des adaptions d'ordre mineur.

Découvrez les réponses aux questions suivantes :

Est-il légal de produire et vendre des aliments génétiquement modifiés?
Est-il légal d'importer des aliments génétiquement modifiés?
Qui décide de ce qui est légal?
Les aliments génétiquement modifiés doivent-ils être étiquetés?
L'aspect éthique est-il pris en compte?

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France	Allemagne	Danemark	Espagne	Finlande	Italie	Portugal	Royaume-Uni	Union européenne

France

Est-il légal de produire et vendre des aliments génétiquement modifiés?
La loi européenne est appliquée.

Est-il légal d'importer des aliments génétiquement modifiés?
La loi européenne est appliquée.

En France, aucun autre aliment génétiquement modifié n'a été autorisé à part ceux permis par l'UE.

Qui décide de ce qui est légal?
La loi européenne est appliquée mais en partie décidée au niveau national.

En France une opération de grande amplitude pour superviser la recherche sur les OGM et leur commercialisation a été démarrée. Tout demande de plantation doit être examinée par le Commission du génie bio moléculaire (CGB). Cet organisme est constitué d'experts scientifiques et de représentants des consommateurs ainsi que d'organisations de protection de l'environnement.

La CGB est responsable de l'évaluation des risques liés aux OGM pour la santé publique et l'environnement (et non pas leur utilité pour l'économie ou l'agriculture). L'approbation de la Commission est nécessaire avant que les Ministères de l'agriculture et de l'environnement ne décernent une autorisation. Les champs doivent répondre à des conditions précises (périmètres de sécurité, etc.) et sont supervisés et inspectés par les autorités régionales de l'agriculture et des forêts.

Les aliments génétiquement modifiés doivent-ils être étiquetés?
La loi européenne est appliquée mais en partie décidée au niveau national.

En France deux décrets ont été ajoutés au Code de la consommation (août 2000 et novembre 2001) obligent les producteurs à marquer les emballages des produits dont les ingrédients, additifs ou aromatisants contenant plus de 1% d'OGM avec l'inscription « produit à l'aide de maïs/soja génétiquement modifié ». Mais une enquête menée par le magazine « 60 millions de consommateurs », publiée en janvier 2001 a révélé que d'un échantillon de 103 denrées alimentaires communes, 36 contenaient de traces d'OGM (moins de 1%) non mentionnées sur le paquet.

Les seules denrées alimentaires qui sont garanties 100% non OGM sont les produits biologiques étiquetés « AB » (Agriculture Biologique).

L'aspect éthique est-il pris en compte?
La loi européenne est appliquée mais en partie décidée au niveau national.

En France, les OGM ont soulevé un fervent débat démocratique. Les activistes ont détruit des plantations expérimentales. Certains maires refusent la permission de planter sur leur territoire et certains font campagne contre la présence de repas d'écoles contenant des OGM. Greenpeace a établi une liste de denrées non étiquetées, détaillant par détaillant et a vidé les étagères de ces produits.

76% des français refuse de manger des OGM. Déstabilisés par les scandales du sang contaminé et de la vache folle, craignant pour leur santé, ils veulent maintenant la transparence et la mise en conformité avec les principes de sécurité et insistent pour que les homme politiques les écoutent. Le gouvernement (5 ministères) a décidé d'organiser un débat public qui s'est tenu en février 2002. 36 experts, 230 personnalités ayant un intérêt dans la matière et 130 membres du public (y compris des écoliers) ont discuté des possibles façons d'améliorer les systèmes d'évaluation de risques, les études d'éthique et l'information publique.

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Allemagne

Est-il légal de produire et vendre des aliments génétiquement modifiés?
La loi européenne est appliquée.

Est-il légal d'importer des aliments génétiquement modifiés?
La loi européenne est appliquée.

En Allemagne aucun autre aliment génétiquement modifié n'a été autorisé à part ceux permis par l'UE.

Qui décide de ce qui est légal?
L'autorité compétente pour une demande concernant des essais pratiques avec des plantes génétiquement modifiées en Allemagne est le « Robert-Koch-Institut » à Berlin, qui est associé avec le Ministère Fédéral allemand pour la santé. Des autorités supplémentaires (le « Centre de recherche biologique fédéral pour l'agriculture et les forêt (BBA) » et l' «Agence fédérale environnementale » (UBA)) sont impliquées dans la procédure d'admission et la "Zentrale Kommission für biologische Sicherheit" (« Commission pour la sécurité biologique ») devraient formuler des avis écris.

L'autorisation de vendre des aliments génétiquement modifiés sur le marché allemand sera donnée par le Robert-Koch-Institute ou l'Institut fédéral pour la protection de la santé des consommateurs et de la médecine vétérinaire (BgVV), selon le type du produit.

Les aliments génétiquement modifiés doivent-ils être étiquetés?
La loi européenne est appliquée mais en partie décidée au niveau national.

En Allemagne, les denrées génétiquement modifiées contenant ou faites avec des plantes génétiquement modifiées doivent être étiquetées selon les directives européennes. Il n'existe pas de règlement spécifique supplémentaire concernant l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés en Allemagne.

Toutefois, depuis octobre 1998 les aliments qui ne contiennent aucune plante génétiquement modifiée et qui ont été faits sans aucun ingrédient dérivé d'OGM peuvent être étiquetés comme « ohne Gentechnik » (« sans technologie génique ») si le producteur peut en donner la preuve suivant ses règles très strictes.

L'aspect éthique est-il pris en compte?
La loi européenne est appliquée mais en partie décidée au niveau national.

Mis à part son objectif général de protection de la vie et de la santé humaine, animale et végétale ainsi que l'environnement (§ 1 "Gentechnikgesetz", loi sur la régularisation de la technologie génique) la loi allemande sur la technologie génique ne fait aucune référence spécifique aux aspects éthiques.

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Danemark

Est-il légal de produire et vendre des aliments génétiquement modifiés?
La loi européenne est appliquée.

Est-il légal d'importer des aliments génétiquement modifiés?
La loi européenne est appliquée.

Au Danemark aucun autre aliment génétiquement modifié n'a été autorisé à part ceux permis par l'UE.

Qui décide de ce qui est légal?
La loi européenne est appliquée mais en partie décidée au niveau national.

Au Danemark c'est le Ministre de l'environnement et le Ministre pour l'alimentation, l'agriculture et la pêche qui évaluent les demandes concernant le génie génétique. La personne en charge de l'évaluation dépend du type de la demande.

Le Ministre de l'environnement décide si une plante génétiquement modifiée peut être disséminée dans la nature ou commercialisée pour être cultivée.
Le Ministre de l'alimentation, l'agriculture et la pêche décide si un aliment génétiquement modifié peut être autorisé à la vente et à la commercialisation pour les consommateurs.

C'est le cas quand le Danemark reçoit une demande d'une compagnie et quand le Danemark doit évaluer une demande en provenance d'un autre pays membre.

Avant qu'aucune décision ne soit prise, la demande doit être tout d'abord entendue. Par exemple il est stipulé dans la loi danoise sur l'environnement et la technologie génique de 2002 que le Ministre de l'environnement doit entendre les autorités, organisations et les citoyens compétents sur les autorisations de dissémination d'OGM dans l'environnement.

Dans la pratique, c'est l'Agence danoise des forêts et de la nature qui effectue les auditions pour le Ministère de l'environnement. Cette Agence soumet la demande à des experts, aux institutions de recherche, aux autorités et organisations d'intérêt.

De la même manière, la pratique est que la Direction danoise pour l'alimentation, la pêche et l'agro-industrie gère les demandes sur les aliments génétiquement modifiés pour le Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Les aliments génétiquement modifiés doivent-ils être étiquetés?
La loi européenne est appliquée mais en partie décidée au niveau national.

Au Danemark les restaurants et établissements apparentés doivent également informer à la demande des clients quant à l'utilisation d'ingrédients génétiquement modifiés. Le restaurant a également le choix d'écrire l'information sur le menu. Cela est stipulé dans l'avis national danois relatif à l'étiquetage des aliments.

L'aspect éthique est-il pris en compte?
La loi européenne est appliquée mais en partie décidée au niveau national.

Récemment, la loi danoise sur l'environnement et le génie génétique a été amendée afin que les valeurs éthiques soient maintenant prise en compte. De plus, la loi permet également au Ministre de l'environnement de légiférer pour que les décisions principales nécessitent une audition de la part d'une agence indépendante représentant les valeurs éthiques. L'amendement de loi entra en vigueur en octobre 2002.

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Espagne

Est-il légal de produire et vendre des aliments génétiquement modifiés?
La loi européenne est appliquée.

Est-il légal d'importer des aliments génétiquement modifiés?
La loi européenne est appliquée.

En Espagne aucun autre aliment génétiquement modifié n'a été autorisé à part ceux permis par l'UE.

Qui décide de ce qui est légal?
La loi européenne est appliquée mais en partie décidée au niveau national.

En Espagne, les lois sont toujours faites par la législature et les autorisations sont décernées par l'administration. Les normes espagnoles sont très strictes quant à la régulation des OGM, raison pour laquelle le principe de précaution dans l'autorisation de nouvelles variétés est toujours appliqué. Pour la commercialisation de nouvelles variétés dérivées de la modification génétique, un ordre d'inscription au Registre des variétés commerciales, publié dans le Journal officiel de l'état par le Ministère des sciences et de la technologie, est requis. A l'inverse de ce qui arrive avec les autres variétés améliorées par d'autres procédures, un Plan de monitoring obligatoire est établi pour tester à une échelle commerciale l'utilité de la modification génétique et l'impact sur les espèces animales et végétales étrangères à la culture. Quand les nouvelles variétés nécessitent une nouvelle demande pour un herbicide, une autorisation préalable d'utilisation de la résolution publique pour le Département de l'agriculture au Ministère de l'agriculture, de la pêche et alimentation est requise, selon le Décret royal 2163/1994 qui introduit un système communautaire harmonisé pour l'autorisation de commercialisation et d'utilisation de produits phytosanitaires. Dans la procédure d'autorisation, les doses et conditions d'utilisation sont déterminées pour garantir qu'une fois les produits phytosanitaires autorisés, ceux-ci soient suffisamment efficaces. Il existe également un test pour s'assurer qu'ils n'ont pas d'effets indésirables sur les plantes, y compris la possible présence de déchets, ni d'effets indésirables sur l'environnement en général ou aucun effet nocif sur la santé humaine ou animale ou les eaux souterraines.

Les aliments génétiquement modifiés doivent-ils être étiquetés?
Oui, les règlements communautaires sont suivis. Pour qu'une culture génétiquement modifiée entre sur le marché, l'accord du Règlement communautaire (CE) 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients est requis si les cultures ou les produits ou sous-produits sont destinés à la consommation humaine. La notification est publiée dans le Journal officiel des Communautés européennes et régule l'autorisation et le possible étiquetage du produit. En ce qui concerne l'étiquetage d'aliments contenant des matières ou des additifs provenant d'OGM, les termes des Règlements communautaires CE 49/2000 et 50/2000 seront appliqués ; ils établissent un seuil à 1% pour l'exemption d'étiquetage en cas d'une contamination accidentelle dûment prouvée.

L'aspect éthique est-il pris en compte?
Non. La législation espagnole actuelle ne fait aucune mention aux aspects éthiques ; elle se limite à la sécurité alimentaire pour la santé publique et l'environnement.

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Finlande

Est-il légal de produire et vendre des aliments génétiquement modifiés?
La loi européenne est appliquée.

Est-il légal d'importer des aliments génétiquement modifiés?
La loi européenne est appliquée.

En Finlande, aucun autre aliment génétiquement modifié n'a été autorisé à part ceux permis par l'UE.

Qui décide de ce qui est légal?
La loi européenne est appliquée mais en partie décidée au niveau national.

En Finlande le Décret sur la technologie génique (1995) couvre les aspects légaux des OGM. Le Conseil de la technologie génique supervise la recherche et l'Agence nationale pour l'alimentation la commercialisation des OGM ainsi que les demandes relatives aux nouveaux aliments. Le Conseil pour les aliments nouveaux donne la permission d'utiliser des OGM comme aliments et le Ministère de l'environnement participe à l'évaluation de l'impact environnemental.

Les aliments génétiquement modifiés doivent-ils être étiquetés?
La loi européenne est appliquée mais en partie décidée au niveau national.

Il n'existe pas de loi supplémentaire sur l'étiquetage en Finlande.

L'aspect éthique est-il pris en compte?
La loi européenne est appliquée mais en partie décidée au niveau national.

Malgré les enjeux éthiques pris en compte dans la loi européenne, la loi finnoise ne prend pas en considération les aspects éthiques des organismes génétiquement modifiés.

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Italie

Est-il légal de produire et vendre des aliments génétiquement modifiés?
Selon l'article 12 de la loi 1096/71, une semence - qu'elle soit d'origine conventionnelle ou obtenue par des techniques issues des biotechnologies - ne peut être produite ou commercialisée que si elle appartient à l'une des variétés reconnues par les registres nationaux.
L'article 1, paragraphe 2 du décret-loi 212/2001 stipule que toute variété génétiquement modifiée doit obtenir une autorisation pour être cultivée.
Jusqu'à présent, aucune variété génétiquement modifiée (OGM) de maïs ou de soja n'a été inscrite au registre national italien, ni au catalogue de l'Union européenne. Dans l'attente d'une loi émanant de l'Union européenne et en accord avec le " principe de précaution " (loi 1096/71, article 19, paragraphe 14), il est donc interdit de planter des variétés d'OGM si celles-ci ne figurent pas au registre national. Par ailleurs, la présence de semences génétiquement modifiées dans des lots de semences conventionnelles doit être évitée. Il est, toutefois, possible d'obtenir l'autorisation de cultiver des OGM à titre expérimental.
Dans ce domaine, la circulaire MIPAF sur la campagne d'ensemencement 2003 régit les tests de contrôle du maïs, du soja et des autres OGM. Ces tests sont qualitatifs et n'admettent aucun seuil de tolérance.
Certaines législations régionales interdisent de façon explicite la plantation et la culture d'OGM sur des terres publiques (Basilicate, Campanie, Ombrie, Toscane, et Abruzzes), et ce, même à des fins de recherche dans certaines circonstances.
Les industriels ayant recours aux OGM encourent également des sanctions et s'exposent notamment à l'exclusion de tout financement public et au refus de l'attribution de labels de qualité à leurs produits.
Il manque, à ce jour, une réglementation régissant la commercialisation d'aliments génétiquement modifiés. Certaines régions et provinces ont interdit l'utilisation d'OGM dans les aliments destinés à des collectivités (Campanie et Toscane).

Est-il légal d'importer des aliments génétiquement modifiés?
Un décret-loi a interdit la commercialisation de quatre différents types de maïs transgénique (les variétés MON810, MON809, T25 et Bt11), tout en permettant la vente de la variété Bt176 sur le marché national.
Ce type de maïs n'est pas produit en Italie, car il n'a pas reçu l'autorisation adéquate. Il est donc actuellement importé.

Qui décide de ce qui est légal?
La recommandation 618/97/CE du 16 septembre 1997 donne compétence au ministère de la Santé, département de l'alimentation, de la santé publique et vétérinaire, pour juger de la validité des documents liés aux aliments génétiquement modifiés.
Au sein du département, une commission interministérielle spécifique a été mise en place pour examiner les notifications visant à la commercialisation de nouveaux produits et ingrédients alimentaires.
Le décret-loi 92/93, en particulier, institue le ministère de la Santé, département de la prévention, comme l'autorité compétente pour évaluer les risques que pourraient entraîner les OGM pour la santé humaine ou animale et pour l'environnement.
Ce département collabore avec la Commission interministérielle de coordination sur les biotechnologies (CIGB), composée d'experts désignés par les ministères de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat, de la Recherche scientifique et technologique universitaire, par la Protection civile et par les Instituts supérieurs de la santé et les Instituts pour la prévention et la sécurité du travail.

Les aliments génétiquement modifiés doivent-ils être étiquetés?
Cette question est régie par les lois de l'UE. Celles-ci prévoient que tout aliment ou fourrage contenant plus de 0,9% d'organismes génétiquement modifiés doit être étiqueté. Dans les six mois suivant la publication au Journal officiel de l'UE, les entreprises devront avoir étiqueté leurs produits. Chaque OGM devra disposer de son propre code d'identification, afin que soit connu le type de modification génétique subi. Pour 13 OGM non encore autorisés, le seuil a été fixé à 0,5%. Si ce seuil est dépassé, le produit sera retiré du marché.

L'aspect éthique est-il pris en compte?
Non. Il n'y a, en Italie, aucune recommandation à ce sujet.

 

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Portugal

Est-il légal de produire et vendre des aliments génétiquement modifiés?
La loi européenne est appliquée.

Est-il légal d'importer des aliments génétiquement modifiés?
La loi européenne est appliquée.

Au Portugal, mis à part le soja et le blé, tout importation et commerce d'aliment génétiquement modifié est pour l'instant suspendu (Décret 12/2002, février). Cette période de suspension provient de l'incertitude de l'impact OGM sur la santé publique et l'environnement et permet pendant de temps d'effectuer des études et de pousser la réflexion.

Qui décide de ce qui est légal?
La loi européenne est appliquée mais en partie décidée au niveau national.

Au Portugal, le Ministère de l'environnement (Institut de l'environnement) est responsable pour l'application de la législation européenne relative aux OGM. L'Institut de l'environnement est également responsable de l'évaluation des risques environnementaux liés aux OGM.

Même si toutes les demandes sont suspendues pour le moment au Portugal, l'organe officiel responsable de la certification, la qualité et le monitoring des plantations d'OGM est la Direction générale pour la protection des Cultivars (DGPC), qui fait partie du Ministère de l'agriculture, du développement rural et de la pêche. La DGPC conduit également des recherches expérimentales (non suspendues).

L'entité officielle responsable de la dissémination de tout produit alimentaire sur le marché portugais est la Direction générale pour le monitoring et le contrôle de qualité alimentaire (DGFCQA), intégrée au Ministère de l'agriculture, du développement rural et de la pêche.

Les aliments génétiquement modifiés doivent-ils être étiquetés?
La loi européenne est appliquée mais en partie décidée au niveau national.

Au Portugal, les denrées génétiquement modifiées qui contiennent ou sont faites avec des plantes génétiquement modifiées doivent être étiquetées selon les directives de l'UE. Il n'existe pas de règlement additionnel spécifique concernant l'étiquetage d'aliments génétiquement modifiés au Portugal.

L'aspect éthique est-il pris en compte?
La loi européenne est appliquée mais en partie décidée au niveau national.

Mis à part le besoin d'évaluer les risques pour la santé et l'environnement, la législation portugaise ne fait pas de référence spécifique aux aspects éthiques.

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Royaume-Uni

Est-il légal de produire et vendre des aliments génétiquement modifiés?
La loi européenne est appliquée.

Est-il légal d'importer des aliments génétiquement modifiés?
La loi européenne est appliquée.

Au Royaume-Uni aucun autre aliment génétiquement modifié n'a été autorisé à part ceux autorisés par l'UE.

Qui décide de ce qui est légal?
La loi européenne est appliquée mais en partie décidée au niveau national.

Au Royaume-Uni, le Secretary of State for the Environment (ministre de l'environnement) est responsable des licences pour toute utilisation expérimentale et commerciale d'OGM. Il ou elle est conseillée par un comité d'experts appelé le Advisory Committee on Releases to the Environment (Comité consultatif sur les disséminations dans l'environnement).
Un organisme indépendant nommé par la Food Standards Agency (Agence sur les normes alimentaires) effectue l'évaluation des nouveaux aliments. Les membres du Comité consultatif sur les nouveaux aliments sont choisis pour représenter un vaste éventail d'expertise et connaissances scientifiques appropriées.

Les aliments génétiquement modifiés doivent-ils être étiquetés?
La loi européenne est appliquée mais également décidée au niveau national.

Les restaurants ne tombent pas sous la réglementation générale sur l'étiquetage de l'UE, mais les lois sur l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés au Royaume-Uni furent amendées et étendues afin de couvrir ces établissements également. Par conséquent l'information couvrant les aliments génétiquement modifiés doit être inscrite sur le menu, au comptoir au communiquée verbalement par le personnel. Cette loi a pris effet le 19 septembre 1999.

L'aspect éthique est-il pris en compte?
La loi européenne est appliquée mais en partie décidée au niveau national.

La législation britannique actuelle prend en compte des données sur la conformité de la part des sociétés et institutions candidates. L'accès est mis sur les thèmes majeurs de santé et de sécurité environnementale. Il n'existe pas à l'heure présente de législation prenant en considération les aspectes éthiques.

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Union européenne

Est-il légal de produire et vendre des aliments génétiquement modifiés?
Un aliment génétiquement modifié est généralement produit en utilisant des plantes génétiquement modifiées.

Si un scientifique dans l'Union européenne souhaite travailler avec des plantes génétiquement modifiées, son travail doit être approuvé selon trois étapes différentes. Chaque étape doit être approuvée indépendamment.

• Approbation des laboratoires et des incubateurs lors du premier test.
• Permission d'effectuer un essai pratique observant des précautions de sécurité variées
• Permission de vendre les graines aux agriculteurs et de les planter

Les entreprises ont finalement doivent avoir la permission de commercialiser et de vendre un aliment s'il est produit avec une plante génétiquement modifiée.

Est-il légal d'importer des aliments génétiquement modifiés?
Pour le moment, seuls certains types de fève de soja, de colza et de maïs génétiquement modifiés peuvent être importés dans l'UE.

Si un aliment ou un ingrédient génétiquement modifié n'est pas autorisé à la vente dans l'UE il peut ne pas être importé.

Certaines denrées en revanche, identiques à leur équivalent non génétiquement modifié, peuvent être importées du moment que l'UE en est informée et que le document de conformité est rempli. Le sucre génétiquement modifié est un exemple, il est identique au sucre non génétiquement modifié. L'huile de colza est un autre exemple.

Qui décide de ce qui est légal?
En Europe, l'UE est principalement responsable pour décider de ce qui est légal eu égard aux aliments génétiquement modifiés. Les pays membres doivent suivre deux types d'instructions de l'UE.

• La Directive relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement (n 2001/18/EC)
• Le règlement relatif aux nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires (n 258/97)

Si les autorités considèrent qu'il y a un risque pour la santé publique ou l'environnement ces plantes ou aliments génétiquement modifiés ne seront pas autorisés. La décision des autorités est basée sur l'évaluation du risque des plantes et aliments représentatifs.

Qui traite les demandes dépend de ce qu'il s'agit :

• Essais pratiques : l'approbation du pays où l'essai est réalisé est suffisante.
• Ventes aux agriculteurs : la demande de commercialisation doit être approuvée par l'ensemble de l'UE.
• Ventes aux consommateurs : deux principales directions doivent être suivies selon les caractéristiques du produit. Si un aliment est identique à son équivalent non génétiquement modifié, il suffit d'informer les autorités européennes que l'aliment sera vendu aux consommateurs. Les similarités doivent cependant être prouvées. Si un aliment génétiquement modifié est différent de son équivalent non génétiquement modifié il doit être approuvé par l'ensemble de l'UE avant sa commercialisation dans les rayons des supermarchés.

L'approbation requise par l'UE consiste en trois étapes :

• La compagnie envoie sa demande à l'un des pays membre de l'UE. L'autorité en charge nationale prend une décision concernant la demande.
• Si les autorités du pays approuvent la demande, elle est envoyée pour une audition dans tous les autres pays de l'UE.
• Si les autres pays de l'UE n'ont rien à ajouter, la demande reçoit une approbation de la Commission européenne. Si les pays membres ont des objections, la décision doit être votée.

Les aliments génétiquement modifiés doivent-ils être étiquetés?
Dans l'UE, les produits contenant des traces de substances génétiquement modifiées doivent être étiquetés comme telles. En d'autres mots, les aliments qui sont différents de leur équivalent non génétiquement modifié car ils contiennent de nouvelles substances sous forme de protéines et de gènes, dérivés de la manipulation génétique. La même s'applique aux additifs et aux aromatisants.

Les aliments ne contenant pas de trace de modification génétique n'ont pas besoin d'être étiquetés comme tels. Même quand ils sont produits avec des plantes génétiquement modifiées. Les producteurs ne doivent pas étiqueter de l'huile de colza produite par des graines venant de plantes de colza génétiquement modifiées. L'huile de colza contient aucune nouvelle substance en comparaison avec l'huile de colza non génétiquement modifiée. Par conséquent l'huile n'est pas regardée comme étant différente.

Si un aliment contient de manière non intentionnelle moins de 1% de matière génétiquement modifiée, il ne doit pas être étiqueté comme génétiquement modifié. Cette limite (limite d'insignifiance), est fixée par l'UE car il peut être difficile d'éviter une contamination involontaire d'aliments non génétiquement modifiés.

Le lait et les produits animaliers, dérivés d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés ne doivent pas être étiquetés comme tels dans l'UE. La raison en est que les matières provenant d'une modification génétique ne peuvent être décelées dans un animal.

Il est possible qu'à l'avenir les aliments, comme l'huile de colza par exemple, doivent être étiquetés. Une nouvelle proposition de règlements relatifs à l'étiquetage est actuellement prise en considération dans l'UE. La proposition est que tous les aliments provenant de plantes génétiquement modifiées soient étiquetés. Même si les aliments ne contiennent aucune trace de matière génétiquement modifiée. La proposition ne concerne pas l'étiquetage de la viande provenant d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés.

L'aspect éthique est-il pris en compte?
En 2001, pour la première fois de son histoire, la politique de l'UE s'est ouverte au fait que les autorités puissent inclure des considérations éthiques à leurs règlements. Cela est arrivé avec l'adoption de la dernière directive européenne relative à la dissémination de plantes génétiquement modifiées dans l'environnement.

La directive européenne stipule que la Commission entendra toutes les options stipulées pour le conseil sur les aspects éthiques de la modification génétique. Cela peut se faire indépendamment ou à la demande des autres pays membres. La Commission entendra la sélection de propositions éthiques de nature générale.

La directive européenne stipule également que chaque état membre devrait entendre toutes les propositions élaborées par les autres membres en matière de modification génétique.

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