La législation concernant le point abordé par
" un bébé sur mesure?" diffère-t-elle
d'un pays à un autre en Europe ou bien tous les états
ont-ils le même type de loi?
En savoir plus sur les cinq points suivants
Est-il légal de choisir le sexe de son
bébé?
Est-il légal de sélectionner un
embryon pour ses gènes?
Est-il légal de sélectionner un
embryon en vue d'un don de cellules ou de à une autre
personne?
Est-il légal de fabriquer des animaux
transgéniques?
Qui élabore et entérine ces lois?
Vous pouvez aussi explorer Les lois dans les pays européens,
point par point. Cliquez ici pour
une présentation comparative sur un des cinq points.
Est-il
légal de choisir le sexe de son bébé?
France
Il n'existe
pas de règlements explicites concernant la sélection
du sexe de l'enfant à naître en France.
Toutefois, la loi permet un avortement
thérapeutique dans le cas d'un risque de maladie génétique
lié au sexe de l'enfant. Cela s'applique aux maladies
comme l'hémophilie, qui, n'est contractée que
par les hommes même si le gène de la maladie
est présent chez les femmes.
Allemagne
En
Allemagne, il n'est pas légal de sélectionner
un embryon déjà existant, cette pratique est
interdite par la 'Embryonenschutzgesetz' (Loi sur la protection
de l'embryon). Cette loi s'applique même si l'intention
est d'empêcher une maladie mortelle.
Choisir le sexe de votre enfant par la sélection
de spermatozoïdes servant à féconder un
ovule est aussi illégal, sauf pour prévenir
quelques cas de maladies génétiques très
graves (la dystrophie musculaire par exemple). Cette exception
prévaut si les spermatozoïdes sont utilisés
pour une fécondation in vitro ou une insémination
artificielle.
Danemark
La
loi nationale danoise sur la sélection du sexe d'un
futur bébé entra en vigueur en juin 1997. La
loi stipule que le sexe de l'enfant ne saurait faire l'objet
d'une sélection, sauf en cas de maladie génétique
héréditaire liée au sexe du bébé.
Espagne
En
Espagne, la sélection du sexe de l'enfant à
naître est seulement permise dans un but thérapeutique
afin d'éviter une maladie liée au sexe. Pendant
l'audience " Sentencia de Mataró " une mère
de quatre enfants s'est vue nier le droit de choisir le sexe
(féminin) de son prochain enfant. C'est là l'un
des rares cas juridiques où la loi 35/ 1988 sur les
techniques de reproduction humaine assistée a été
appliquée. A cette époque (1988), cette loi
fut véritablement innovatrice au niveau mondial et
jouit encore d'un large consensus social. Quatorze ans après
sa publication, cette loi nécessite toutefois certaines
retouches.
Finlande
Il
n'existe pas à l'heure d'aujourd'hui de règlement
spécifique concernant la sélection du sexe d'un
enfant à naître. Une loi sur le traitement de
la fertilité fut débattue au parlement en mars
2002. La loi inclura des règlements concernant le choix
du sexe dans les cas de maladies héréditaires
liées au sexe de l'enfant ou d'autres facteurs médicaux.
Italie
Afin d'éviter
un déséquilibre dans le nombre de naissances
d'enfants d'un sexe particulier, le choix du sexe des embryons
a été rendu illégal. Il n'est autorisé
que si l'enfant à naître risque d'être
atteint de pathologies liées au sexe.
Dans les faits, si le père souffre d'une pathologie
héréditaire liée à son chromosome
Y, le médecin doit sélectionner un spermatozoïde
sain ne contenant que le chromosome X, et éviter ceux
qui contiennent le chromosome Y.
Portugal
Au
Portugal, la Convention sur les droits de l'homme et de la
bio-médecine (Convention d'Oviedo) est entrée
en vigueur en décembre 2001. L'article 14 de la convention
interdit de façon explicite l'utilisation de techniques
de procréation assistée médicalement
dans l'objectif de déterminer le sexe d'un enfant,
sauf dans le cas de maladies héréditaires graves
liés au sexe de celui-ci.
Royaume-Uni
La
législation britannique estime que les parents ne peuvent
choisir le sexe de leur futur enfant seulement s'il existe
un risque substantiel d'une maladie génétique
héréditaire dépendante du sexe du bébé.
L'équilibrage familial, quand les raisons derrière
le choix du sexe du bébé sont plus sociales
que médicales, n'est pas autorisé dans les cliniques
britanniques ayant une licence. Toutefois, les cliniques privées,
sans licence, n'enfreignent pas la loi en effectuant un tri
de spermatozoïdes.
Union
européenne
Il
n'existe pas de loi européenne sur le thème
des bébés " sur mesure ". La Convention
sur les droits de l'homme et la bio-médecine de 1997
est ce qui s'en rapproche le plus. Elle interdit la sélection
du sexe sauf pour raisons thérapeutiques (article 14).
La même recommandation est également donnée
par de nombreux Comités éthiques au niveau européen.
Toutefois, la Convention doit être ratifiée par
les parlements nationaux avant d'entrer en vigueur, et cela
reste encore à faire. L'Allemagne, l'Irlande et le
Royaume-Uni ne l'ont ni signée ni ratifiée.
L'Italie l'a signée mais pas ratifiée.
Il n'existe pas de directives européennes concernant
la conception des enfants. Cependant, la directive sur la
protection légale des inventions bio-techniques (directive
98/44/EC, 6 juillet 1998) est parfois avancée comme
un élément contre la modification génétique.
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Est-il légal de sélectionner
un embryon pour ses gènes?
France
Si un couple
court un fort risque d'avoir un enfant porteur d'un défaut
génétique, il a la possibilité d'avoir
recours à la fécondation in vitro. De la sorte,
les embryons peuvent être passés en revue et
seuls les embryons sains sont implantés dans la mère.
En France, ceci est légal.
Il n'est toutefois pas possible de choisir un
enfant pour ses yeux bleus, par exemple.
Allemagne
De
façon générale, la 'Embryonenschutzgesetz'
(Loi sur la protection de l'embryon, entrée en vigueur
en décembre 1990) permet le diagnostic ou l'analyse
d'un embryon seulement si l'objectif est d'implanter l'embryon
en question pour une grossesse et la naissance du bébé.
Il existe cependant un certain désaccord
au sujet de l'interprétation de la " Loi sur la
protection de l'embryon " concernant le diagnostic préimplantatoire.
La législation allemande ne permet en aucun cas qu'un
tel diagnostic soit effectué quelques jours seulement
après la fécondation. La raison derrière
cela est qu'à ce stade, chaque cellule de l'embryon
a encore la capacité de se développer en un
véritable embryon. Néanmoins, de nombreux experts
pensent que cette loi pourrait permettre le diagnostic préimplantatoire
à un stade ultérieur du développement
de l'embryon mais encore assez tôt pour pouvoir implanter
l'embryon dans l'utérus.
Danemark
La loi
danoise sur la fécondation artificielle stipule que
le dépistage génétique d'un ovule fécondé
ne peut être fait que dans les cas où il existe
un risque substantiel reconnu que l'enfant souffrirait d'une
maladie héréditaire grave (Loi sur la fécondation
artificielle de 1997).
De plus, cette loi dit que la dépistage
génétique d'un ovule fécondé ne
peut être opéré que dans les cas d'une
fécondation in vitro pour des couples ne pouvant avoir
d'enfants. Etant donné que l'ovule est en dehors du
corps dans ces cas-là, le test de dépistage
de l'anomalie d'un chromosome devient dès lors légal.
Espagne
En
Espagne, le diagnostic préimplantatoire visant à
déceler les maladies et anomalies génétiques
est une pratique légale commune. La sélection
d'embryons aide les parents à avoir des enfants en
bonne santé, ce qui est un des objectifs des techniques
de reproduction humaine assistée.
Finlande
Il
n'existe jusqu'à présent pas de règlements
spécifiques régissant ce domaine et il n'y a
pas de cas connu d'embryons choisis sur la base de leurs gènes.
Ce thème est toutefois objet constant de débat
dû à la polémique régnant au tour
de l'éthique. En général, le diagnostic
préimplantatoire est très peu utilisé
en Finlande.
Italie
La thérapie génique
et les procédures de sélection des embryons
ne sont autorisées que dans le but d'éviter
la transmission de pathologies héréditaires.
L'article 13 interdit spécifiquement toute forme de
sélection eugénique des embryons et des gamètes.
Cet article interdit, en particulier, toute sélection,
manipulation ou modification artificielle du génome
d'un embryon ou d'une gamète visant à la prédétermination
de ses caractéristiques génétiques. Ces
modifications sont néanmoins autorisées dans
le cadre d'un diagnostic et d'une thérapie.
Portugal
Il
n'existe pas de loi applicable au Portugal. Le statut de l'embryon
et son utilisation ultérieure pour la recherche a fait
l'objet de nombreux débats intenses. Plusieurs projets
de loi furent présentés mais sans succès
jusqu'à aujourd'hui. Il convient de noter que cette
question est une véritable " patate chaude "
au Portugal, le thème de l'embryon débouchant
inévitablement sur la question de l'avortement, qui
donne un tour beaucoup plus émotionnel aux discussions.
Royaume-Uni
Il est pour le moment légal de sélectionner
un embryon pour ses gènes au Royaume-Uni. Une technique
appelée le diagnostic génétique préimplantatoire
est utilisée pour détecter des maladies génétiques.
Les médecins ne choisissent que des embryons sains
pour les implanter dans l'utérus de la mère.
Union
européenne
Il n'y a pas de loi européenne applicable.
La Convention sur les droits de l'homme et la bio-médecine
(1997) stipule que la conception génétique des
bébés est interdite pour toute raison qui ne
soit pas thérapeutique (article 14). Les comités
d'éthiques au niveau européen recommandent cette
décision. Toutefois, la Convention doit être
ratifiée par les parlements nationaux avant d'entrer
en vigueur, et cela reste encore à faire. L'Allemagne,
l'Irlande et le Royaume-Uni ne l'ont ni signée ni ratifiée.
L'Italie l'a signée mais ne l'a pas ratifiée.
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Est-il légal de sélectionner
un embryon en vue d'un don de cellules ou de à une
autre personne?
France
Jusqu'à
aujourd'hui, la loi française a considéré
comme illégale 'utilisation de cellules souches d'un
embryon pour soigner la maladie d'une tiers personne. Un vif
débat a animé toutefois l'Assemblée Nationale
en 2002 concernant la recherche des cellules souches.
En France, il n'y a pas eu jusqu'à présent
de cas d'un embryon choisi pour ses gènes afin de produire
une copie parfaite dans le but de soigner la maladie d'un
proche.
Allemagne
En
Allemagne, il est illégal d'effectuer des recherches
sur un embryon sauf si ces recherches sont faites au profit
de l'embryon. Par conséquent, un cas comme celui du
Royaume-Uni, où un embryon avec des gènes particuliers
a été choisi pour sauver la vie d'un frère
ou d'une sœur malade, serait totalement illégal
en Allemagne.
Danemark
Il
n'existe pas de loi spécifique à ce sujet au
Danemark. Cependant, la loi sur la fécondation artificielle
stipule que la sélection d'un ovule est légale
seulement dans le cas d'un risque de maladie héréditaire
connue. Par conséquent il est illégal de sélectionner
un embryon particulier pour fournir du tissu à une
autre personne (Loi sur la fécondation artificielle,
1997).
Espagne
Il
n'existe pas de loi applicable spécifique et aucun
cas type n'a non plus eu lieu en la matière en Espagne.
Il est cependant communément accepté qu'il n'est
pas illégal de sélectionner un embryon particulier
pour fournir du tissu à une autre personne, du moment
que les droits du nouveau-né sont toujours garantis.
Comme tout individu, le nouveau-né a des droits fondamentaux
protégés par l'état.
Finlande
Il n'y a pas de cas en Finlande d'embryons
choisis sur la base de leurs gènes pour produire une
copie parfaite en vue de soigner une personne souffrant d'une
maladie génétique. Ce thème est toutefois
objet constant de débat dû à la polémique
régnant au tour de l'éthique. En général,
le diagnostic préimplantatoire est très peu
utilisé en Finlande.
Italie
Non. En Italie, la procréation
médicalement assistée a pour seul objectif de
résoudre des problèmes de reproduction liés
à une stérilité ou à une infertilité
humaines.
En fait, la procréation assistée vise à
garantir l'égalité des droits dans la population
italienne, en particulier pour l'enfant à naître.
Par ailleurs, la loi punit la commercialisation, l'importation
ou l'exportation, sous toutes leurs formes, de gamètes
et d'embryons.
Portugal
Il
n'existe pas de loi applicable au Portugal.
Royaume-Uni
Jeudi
13 décembre 2001
Au Royaume-Uni, la Human Fertilisation and Embryology Authority
(HFEA, conseil pour la fécondation humaine et l'embryologie)
s'est déclarée prête à autoriser
des parents à sélectionner les gènes
de leur futur enfant dans le but de sauver la vie de leur
enfant malade. Le diagnostic préimplantatoire fut utiliser
pour assurer non seulement que le nouvel enfant ne souffre
pas de la même maladie génétique que sa
sœur, mais pour assurer également une compatibilité
des tissus. Cela a permis aux médecins de disposer
et fournir du tissu du placenta pour soigner la sœur.
A l'avenir, le HFEA passera en revue le bien-fondé
des demandes au cas par cas.
Union
européenne
Il n'existe pas de directive européenne
applicable.
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Est-il légal de fabriquer des
animaux transgéniques?
France
Les
animaux transgéniques sont légaux en France
et utilisés à des fins agricoles et scientifiques.
Allemagne
Les
animaux transgéniques sont autorisés et utilisés
en Allemagne à des fins scientifiques. Ces animaux
génétiquement modifiés sont particulièrement
utilisés pour la recherche médicale, surtout
les rats et souris. Il n'y a pas jusqu'à présent
de cas d'animaux transgéniques utilisés pour
l'agriculture.
Danemark
La
loi nationale danoise sur la protection des animaux entra
en vigueur en 1991 (Loi sur la protection des animaux, 1991).
Elle ne prend en compte aucune régulation spécifiques
concernant la manipulation génétique d'animaux
mais prévoit que ceux-ci doivent être traités
correctement et protégés autant que possible
de la souffrance,de la crainte, d'une blessure irréversible
et d'un désavantage substantiel (signifiant tout ce
qui pourrait être mauvais ou ne convenant pas à
l'animal). Le ministre de la Justice danois a le pouvoir de
passer des règles plus précises ou même
d'interdire l'utilisation de la biotechnologie, le génie
génétique et autres techniques similaires sur
les animaux de la ferme. Cela ne s'est pas encore produit
(Loi sur la protection des animaux, 1991).
Espagne
En Espagne,
la sélection génétique de plantes et
d'animaux est non seulement autorisée, mais aussi largement
utilisée pour améliorer les caractéristiques
des plantes et des animaux. Toutefois, des limites sont imposées
par la loi 15/1994, visant à protéger la biodiversité
et les droits des consommateurs.
Le bien-être animal est de plus
en plus pris en compte aujourd'hui et le gouvernement central
ainsi que les régions autonomes émettent des
lois toujours plus restrictives sur la recherche animale.
Des Comités d'éthiques sur les expériences
animales virent le jour au niveau national et régional.
Finlande
La manipulation génétique
d'animaux est légale en Finlande. Toutefois, ces opérations
sont strictement régies et contrôlées
par un Collège de technologie génique.
Italie
Outre ce que prévoit
l'arsenal juridique de l'Union européenne à
ce sujet, les plantes et animaux transgéniques, à
l'exclusion des micro-organismes, ne peuvent être introduits
en environnement ouvert que s'ils sont dans l'incapacité
de se reproduire spontanément et à condition
qu'ils passent avec succès tous les tests décrits
à l'article 2. Ces précautions sont nécessaires
pour évaluer d'éventuels risques à plus
ou moins long terme.
On estime toutefois indispensable que les plantes et les animaux
transgéniques soient évalués dans des
champs de tests spécifiques, que leur lignée
soit retracée dans des dossiers adéquats et
qu'ils soient accompagnés en permanence d'un certificat
indiquant leur origine transgénique.
La loi italienne exige, par ailleurs, que les animaux sujets
ou ayant été sujets à des modifications
génétiques soient traités sans cruauté.
De même, il n'est pas légal de produire des animaux
transgéniques dans l'objectif de leur faire développer
des maladies.
Portugal
Il
n'existe pas de loi spécifique concernant les animaux
génétiquement modifiés. Toutefois les
souris, cochons, chiens, chats, chevaux, moutons, vaches,
chèvres et primates (non humains) sont très
largement utilisés pour la recherche sous la Directive
européenne nº 86/609/CEE. La directive ne fait
pas par contre référence aux manipulations génétiques
et il n'existe pas non plus d'autres lois à cet égard.
Royaume-Uni
Il
est légal de fabriquer des animaux transgéniques
: souris, vaches, cochons, moutons et chèvres au Royaume-Uni.
Le Medical Research Council (Conseil
pour la recherche médicale), qui finance la majeure
partie des expériences sur les animaux dans les laboratoires
britanniques, a déclaré: " La législation
britannique et les codes éthiques d'animaux demandent
aux chercheurs d'utiliser les animaux les moins " développés
" et d'en limiter le nombre si possible. Nous pensons
que les souris génétiquement modifiées
resteront l'espèce la plus importante, lorsque ces
expériences sont nécessaires, pour nous permettre
de comprendre les maladies et d'améliorer notre santé.
" Des ânes génétiquement modifiés,
tels l'âne Andi, n'auraient que peu de preneurs dans
les laboratoires britanniques.
Union
européenne
Il n'existe pas de directive européenne
applicable qui porte spécialement sur le génie
génique. Souris, cochons, chiens, chats, chevaux, moutons,
vaches , chèvres et primates (non humains) sont utilisés
pour la recherche dans les universités et laboratoires.
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Qui élabore et entérine
ces lois?
France
Un Comité
National Consultatif d'Ethique a été créé
par décret en juillet 1994. Ce Comité examine
les questions de dons et d'utilisation qui est faite des différentes
composantes du corps humain, la reproduction assistée
ainsi que le diagnostic prénatal.
La tâche du CNCE est de " formuler
des avis sur des problèmes éthiques soulevés
par l'avancée de la connaissance dans les domaines
de la biologie, médecine, santé, et de publier
des recommandations sur ces
sujets ".
Depuis 1994, de nouvelles lois dans ce domaine
ont été élaborées et proposées
par le CNCE, puis votées par l'Assemblé Nationale.
Des comités locaux d'éthique
ont également vu le jour sur l'initiative de certain
nombre d'hôpitaux.
Allemagne
En
Allemagne, l'autorité compétente est le Deutsche
Bundestag, le parlement allemand. Deux collèges d'experts,
le " Comité d'enquête parlementaire pour
la loi et l'éthique dans la médecine moderne
" et le " Comité d'éthique ",
situé à la Chancellerie Emettent un avis scientifique
à titre consultatif.
Il
n'existe pas de commission spéciale pour contrôler
ces lois, mais il est toutefois envisageable de créer
une telle commission après révision de la 'Embryonenschutzgesetz'
(Loi sur la protection de l'embryon).
Danemark
Les lois
nationales danoises sont élaborées par les ministères
compétents. Dans les cas de fécondation artificielle
la législation est définie par le ministère
de la Santé, dans les cas du bien-être animal
le ministère de la Justice est l'autorité compétente.
Au Danemark, la recherche biomédicale
sur les être humains vivants, les ovules et spermatozoïdes
humains, les ovules fécondés humains, embryons
et fœtus nécessite une autorisation, émise
par un Comité d'éthique scientifique. Ils existent
huit comités régionaux et un central. La tâche
de ces comités d'éthique scientifique est de
garantir la protection des patients en prenant part aux projets
de recherche tout en rendant possible le développement
d'un nouveau savoir d'intérêt. La loi nationale
danoise sur le système de comité d'éthique
scientifique et le contrôle des projets de recherche
biomédicale entra en vigueur en 1992 (Loi sur la recherche
biomédicale, 1992).
Le Conseil d'éthique conseille le ministère
de la Santé, les autorités sanitaires, etc.
sur les différents aspects généraux éthiques
des nouvelles technologies biomédicales. Le Conseil
d'éthique fut créé en 1987.
Espagne
En Espagne,
la loi sur la reproduction assistée médicalement
existe depuis 1988 et ces éléments de base sont:
a) Loi 35/1988, sur les techniques de reproduction humaine
assistée et b) Loi 42/1988, régissant les dons
et l'utilisation d'embryons et de fœtus humains. Les
deux sont approuvées par le parlement national. De
plus, la Convention sur les droits de l'homme et la bio-médecine
(Conseil de l'Europe) a valeur de loi en Espagne depuis le
1er janvier 2000 et ses directives sont en accord avec la
législation déjà existante.
Depuis 1998, l'Espagne dispose d'une Commission
nationale sur la reproduction humaine assistée, qui
est responsable de rédiger des rapports, de mener des
évaluations de projets de recherche et le développement
des techniques.
La Catalogne dispose aussi d'une Commission
sur les techniques de reproduction humaine assistée,
plus ancienne que son équivalent national. Elle a mis
sur pieds de nombreux rapports concernant des thèmes
complexes, y compris la recherche sur les embryons, le don
d'ovocyte, le stockage d'ovules et de spermatozoïdes.
Finlande
Le Medical Research
Act (loi sur la recherche médicale, entrée en
vigueur en 1999) encadre la recherche scientifique. Cette
loi stipule que dans la recherche médicale l'intérêt
et le bien-être du sujet de la recherche prime sur celui
de la science et de la société. Sous cette loi,
qui couvre également la recherche sur les embryons
et fœtus, la recherche médicale impliquant des
humains, est sujette à autorisation de la part du comité
d'éthique de l'hôpital concerné.
Le Collège de technologie génique
est constitué par le décret de technologie génique.
Le Collège vise à assurer une utilisation sûre
et acceptable d'un point de vue éthique. Il émet
instructions et règlements, joue le rôle d'une
autorité veillant sur l'utilisation faite de la technologie
génique. Le Collège est nommé par le
Conseil d'Etat.
Le Conseil consultatif national de l'éthique
(ETENE) agit comme organe expert pour ce qui concerne les
questions éthiques liées à la santé
et à la législation correspondante.
Italie
En Italie, un comité
dirigé par le prix Nobel Renato Dulbecco a pour mission
d'évaluer et de définir les implications éthiques
dans ce domaine, en examinant tous les points de vue.
D'autre part, un comité ministériel, dirigé
par le ministre de la Santé, est chargé de proposer
de nouvelles lois ou de réviser les lois existantes,
afin d'adapter la législation aux besoins de la population
et de la mettre en conformité avec les directives européennes.
Le comité définit, en outre, la portée
d'application des différentes techniques, et contrôle
les centres dans lesquels ces techniques peuvent être
mises en œuvre.
Portugal
La loi
est faite par le parlement portugais et adoptée au
cas par cas par les comités ad hoc. Pour les questions
de santé générale, chaque hôpital
dispose d'un comité d'éthique spécifique
(créés par le décret-loi n° 97/95).
Les décisions des comités n'ont toutefois à
être strictement suivies que dans le cas d'expériences
médicales sur les humains (traitements et produits
pharmaceutiques nouveaux entre autres). Dans tous les autres
cas, les comités émettent seulement des recommandations
et l'on applique les codes professionnels des médecins
et chercheurs.
Pour la recherche sur les animaux, la Direction-Générale
de la médecine vétérinaire (ministère
de l'Agriculture) supervise toutes les procédures par
une évaluation de projets au cas par cas.
Royaume-Uni
La Human
Fertilisation and Embryonlogy Authority (HFEA), établie
au Royaume-Uni depuis 1991, garantit que tous les traitements
cliniques britanniques capables d'offrir une fécondation
in vitro ou une insémination , le stockage d'ovules,
de sperme ou d'embryons, répondent à des normes
médicales et professionnelles précises et contrôlées
régulièrement. Elle opère une recherche
complète de données concernant ces traitements,
conseille et informe le public avec précision.
La HFEA autorise et contrôle toutes les
recherches sur les embryons humains et supervise ces études
pour le bien général . Elle prend également
en compte les répercussions morales d'un certain nombre
de questions éthiques.
Au fur et à mesure que les techniques
génétiques se développent, il est important
de revoir l'application des lois pour chaque nouveau cas se
présentant. La loi ne doit pas se laisser distancer
par la science.
Union
européenne
Le processus de prise de
décision européen est complexe et multiple.
Dans le domaine de la recherche scientifique et technique,
le processus de codécision prévaut. Pour commencer,
le travail technique tombe sous la responsabilité de
la Commission européenne (Directions-Générales
et Services), qui fait ensuite des propositions. Ces propositions
sont ensuite débattues au Conseil de l'Union européenne
(ministres des 15 états membres) et au Parlement européen
jusqu'à un commun accord. Des conseils peuvent être
demandés aux groupes consultatifs (par exemple le Groupe
Européen d'Ethique des Sciences et des Nouvelles Technologies.
http://europa.eu.int/comm/european_group_ethics/index_en.htm).
La responsabilité finale d'approbation
incombe au Conseil et au Parlement (c'est la raison pour laquelle
il s'agit d'un processus dit de codécision).
Une fois la législation approuvée
(dans la terminologie européenne, une loi peut-être
un règlement, une directive, une décision ou
une recommandation, pour connaître les différences,
consultez le site internet: http://europa.eu.int/eur-lex/en/about/pap/process_and_players2.html#1),
les états membres sont responsables de son application.
Si la loi n'est pas suivie ou non convenablement suivie, la
Commission peut avoir recours à la Cours de justice
de Communautés européennes. Les citoyens européens
ou les personnes résidants ou ayant élu leur
domicile légal dans un état membre peuvent aussi
porter plainte, auprès du Médiateur européen.
(http://europa.eu.int/institutions/ombudsman/index_en.htm).
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